NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
ENTRE
D’UNE PART
L’ASSOCIATION SAINT MICHEL LE HAUT
dont le siège est situé Place de la Barbarine à Salins-Les-Bains, Représentée par la Directrice Générale, « », agissant par délégation du Président, « »,
ET
D’AUTRE PART
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
Représentée par le délégué syndical « »
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
Représentée par la déléguée syndicale « »
IL EST FAIT LE CONSTAT SUIVANT :
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été ouverte pour l’année 2023 entre les organisations syndicales et les représentants de l’association le 9 janvier 2023.
Cette négociation s’est déroulée sur 13 réunions entre janvier 2023 et décembre 2023 (23 janvier, 27 février, 13 mars, 11 avril, 22 mai, 05 juillet, 30 août, 12 et 23 octobre, 13, 17 et 27 novembre et 11 décembre 2023), et a porté sur les thèmes suivants :
Elections professionnelles et renouvellement du CSE
Prorogation des mandats et report de la date des élections professionnelles
Il a été convenu avec les partenaires sociaux lors de la clôture des NAO 2022 de proroger les mandats et de reporter la date des élections professionnelles afin d’engager en 2023 une négociation sur la refonte de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail, première étape à la mise en place de nouveaux outils de gestion de ressources humaines : nouveau logiciel paye, logiciel de planning, portail salarié… et afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
Signature d’un accord d’entreprise le 23 janvier 2023 : prorogation des mandats et report de la date des élections professionnelles au 21 juin 2024.
Elections professionnelles et renouvellement du CSE en juin 2024
Les mandats des représentants du personnel prennent fin le 21 juin 2024. A cette occasion les partenaires sociaux et l’employeur ont repris les dispositions de l’accord de mise en place du CSE signé le 8 mars 2019.
Une réflexion a été menée au sujet de la mise en place de représentants de proximité au sein de l’ASMH au-delà de l’obligation légale qui fixe cette instance au regard de la notion d’établissements distincts.
La mise en place d’un représentant de proximité rattaché à une direction n’a pas été possible, malgré plusieurs hypothèses travaillées, compte tenu de la multiplicité des activités de l’ASMH (conventions collectives différents, financements multiples…), structures médico-sociales, sociales ou par l’insertion par l’économique, dispersées géographiquement sur l’ensemble du territoire jurassien et avec sur un même site plusieurs directions.
Il a été décidé d’un commun accord de maintenir en l’état le présent accord. Les parties s’engagent :
à rechercher à représenter l’ensemble des établissements de l’ASMH lors de l’élaboration du PAP et de la constitution des listes de candidats au 1er tour des élections professionnelles ;
à revoir et optimiser le fonctionnement de la CSSCT au sein du CSE.
La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.
Revalorisations salariales : projet d’accord d’entreprise pour les salariés dits « exclus du SEGUR »
Concernant les salariés exclus des revalorisations salariales dites « Laforcade », « SEGUR », « conférence des métiers », proposition de la CFE-CGC d’engager une négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise transposant ces revalorisations à soumettre à la commission d’agrément.
L’employeur a étudié cette proposition qui va dans le sens de la mobilisation nationale des syndicats employeurs et salariés à l’automne 2022 et de la volonté de rétablir une équité de traitement nécessaire à un climat social serein pour l’accompagnement des personnes prises en charge au sein de l’ASMH.
Un projet d’accord a été soumis à NEXEM avec l’objectif de le diffuser à d’autres associations adhérentes. Ce projet posait plusieurs questions juridiques qui seront reprises en NAO 2024 et une demande de réponse écrite à NEXEM sera faite préalablement.
Accord d’entreprise portant sur le temps de travail
Dénonciation par l’employeur le 22 décembre 2022 des accords et décisions unilatérales relatifs à l’aménagement du temps de travail pour :
Répondre aux exigences règlementaires dans un secteur social et médico-social en pleine mutation liées à l’évolution permanente des besoins d’accompagnement,
Rester au plus près des problématiques juridiques, économiques, organisationnelles et sociales,
Clarifier les contenus des accords afin de donner une lisibilité tant aux partenaires sociaux qu’aux salariés, et éviter toute confusion dans leur interprétation,
Les mettre en adéquation avec l’évolution des textes réglementaires, conventionnels et des accords de branche étendus, ainsi que des besoins des usagers afin de garantir un accompagnement sécurisé,
Répondre aux attentes des salariés en matière de condition et de qualité de vie au travail,
Répondre aussi à des demandes récurrentes de la part des représentants du personnel qui tiennent à l’organisation et l’aménagement du temps de travail,
Clarifier les règles avant le changement du logiciel de paie (en 2023 pour une mise en production des paies sous le nouveau logiciel en 01-2024) et la mise en place d’un logiciel de planning (en 2024 opérationnel en 01-2025).
Points d’accord :
La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET),
La possibilité d’avoir un aménagement de temps annualisé et de bénéficier de récupérations, d’autant plus importantes pour les salariés relevant de l’annexe 10 de la CCNT 66,
La mise en œuvre de règles relatives à l’organisation des horaires des salariés cadres non soumis à horaire préalablement établis, en référence aux articles des conventions collectives applicables au sein de l’association, soit 38 heures de travail hebdomadaire en moyenne et l’octroi de 18 JRTT,
La mise en place de compensations notamment :
en cas de modification d’horaire sans respecter les délais de prévenance en vigueur,
le paiement d’Indemnité Dimanche et Jours fériés pour les salariés qui travailleraient les 24 et 31/12 sur la plage horaire de 18h à 24h,
en cas de temps trajet supplémentaire entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail habituel en cas de modification à l’initiative de l’employeur,
La sécurisation juridique permettant d’organiser des séjours/transferts prévoyant un temps de travail de 60 heures hebdomadaires et les compensations/indemnisations afférentes,
La sécurisation juridique des règles d’aménagement du temps de travail applicable aux salariés à temps partiel,
La possibilité de payer des heures en fin de période d’annualisation selon les situations et le contexte de fonctionnement de l’établissement,
La mise en œuvre d’une commission de suivi de l’accord en lien avec les salariés élus au CSE.
Points de désaccord :
La mise en œuvre du forfait jours pour les salariés cadres non soumis à horaire préalablement établis : refus des partenaires sociaux sur la mise en œuvre de cette modalité d’organisation du travail adaptée à certains cadres, souhaitant préalablement un travail sur les attributions et la charge de travail des salariés cadres,
L’attribution de 6 jours de congés supplémentaires pour l’ensemble des salariés de l’annexe 10 de la CCN66 : refus de l’employeur au regard des financements supplémentaires que cela allait générer et des négociations nationales actuelles de la refonte des conventions collectives.
Signature d’un accord d’entreprise le 17 novembre 2023
Cet accord signé a fait l’objet, conformément à la législation en vigueur, d’une demande d’agrément auprès de nos financeurs, sans quoi il ne peut être applicable. Le délai d’instruction étant de 4 mois à compter de la date de dépôt, l’accord ne pourra être applicable avant le 21 mars 2024. En début d’année 2024 le CSE sera consulté sur les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de chacun des établissements et services de l’ASMH. Dans l’attente de la mise en œuvre d’une éventuelle nouvelle organisation, les modalités d’organisation du temps de travail actuelles restent en vigueur.
L’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le droit d’expression.
La mise en œuvre du droit d’expression :
Bilan de l’année 2023 à envisager au 1er trimestre 2024 sur les modalités pratiques de mise en œuvre.
Avenant à l’accord de méthode portant sur la QVT
La mise en œuvre de l’accord de méthode n’a pas pu se réaliser conformément au calendrier prévu dans l’accord au regard de plusieurs échéances qui ont dû être priorisées, à savoir : - la négociation d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail en 2023, - le renouvellement du CSE et l’organisation des élections professionnelles en juin 2024, - la mise en œuvre d’un nouveau logiciel de paie en 2023 et d’un logiciel de plannings au sein de l’ASMH en 2024.
Il a donc été convenu entre la direction et les partenaires sociaux de modifier le calendrier prévisionnel et de le prolonger pour une durée de 2 ans, soit le 31 décembre 2026 en lieu et place du 31 décembre 2024.
Signature d’un avenant à l’accord de méthode le 11 décembre 2023.
Egalité professionnelle
L’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’ASMH prend fin au 31 décembre 2023.
L’employeur et les partenaires sociaux s’engagent à rouvrir les négociations en 2024 relatives à la mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle pour une durée de 3 ans, soit de 2024 à 2026.
Suite à ces réunions, cette négociation a pris fin avec la signature du présent PV d’ACCORD avec la CGT.
La CFE-CGC ne souhaite pas signer ce PV d’accord en lien avec l’impossibilité d’aboutir à un accord d’entreprise concernant la rémunération des salariés dits « exclus » du SEGUR. Il convient d’étendre ces dispositions à l’ensemble des acteurs du territoire afin de faire pression sur les pouvoirs publics. La CGT précise que la question des « exclus » du SEGUR ne dépend pas uniquement de l’ASMH mais qu’elle restera active à ce sujet dans les mois à venir.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le 18 décembre 2023, A Salins-les-Bains.
Pour la CFE-CGCPour la CGTPour l’ASMH La déléguée syndicaleLe délégué syndicalLa Directrice Générale
