NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE
D’UNE PART
L’ASSOCIATION SAINT MICHEL LE HAUT
dont le siège est situé Place de la Barbarine à Salins-Les-Bains, Représentée par la Directrice Générale, , agissant par délégation du Président,
ET
D’AUTRE PART
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT,
Représentée par le délégué syndical ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC,
Représentée par la déléguée syndicale IL EST FAIT LE CONSTAT SUIVANT :
Conformément à l'article L 2242-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été ouverte pour l’année 2025 entre les organisations syndicales et les représentants de l’association le 20 janvier 2025.
Cette négociation s’est déroulée sur 6 réunions entre janvier 2025 et décembre 2025 (20 janvier, 17 mars, 24 juin, 22 septembre, 17 novembre et 16 décembre 2025), et a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.
Accord d’entreprise portant sur le temps de travail
Le nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 17 novembre 2023 a fait l’objet d’un agrément le 11 janvier 2024. A ce titre le CSE a fait d’objet d’une consultation au 1er trimestre 2024 sur les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de chacun des établissements et services de l’ASMH. Les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail sont entrées en vigueur à l’issue de ces consultations soit le 1er avril 2024.
Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, l’ASMH et les instances représentatives du personnel ont convenu d’évaluer annuellement, et au minimum 1 fois par an, la mise en œuvre de l’accord dans toutes ses dispositions.
Pour l’année 2025 il a été fait les constats suivants :
Concernant le personnel non cadre et cadre soumis à horaires préalablement établis :
Transferts : Encore des difficultés dans les saisies des heures supplémentaires payées qui sont à neutraliser dans la synthèse horaire pour ne pas faire l’objet d’une double compensation, en temps et en argent,
Délai de prévenance : compensation de 10% ou 20% pour non-respect du délai prévenance peu utilisée ou pas utilisée
Difficultés de respecter et d’identifier les pauses obligatoires : pause de 20 minutes, pause déjeuner, journées continue
Vérifier le respect des dispositions relatives aux repos hebdomadaires
Vérifier le bénéfice du versement des indemnités conventionnelles pour travail les dimanches et les jours fériés des heures effectuées les 24 et 31 décembre après 18 heures
Concernant le personnel cadre non soumis à horaire préalablement établis :
Difficulté à concilier un suivi horaire de travail avec une liberté d’organisation des horaires et de respect des dispositions réglementaires
Il a donc été convenu entre la direction et les partenaires sociaux de reprendre la négociation sur la mise en place d’un forfait jour en 2026
Temps de travail dans le cas des séjours / transferts
Pour maintenir l’engagement et la motivation des professionnels à utiliser les séjours comme dispositif éducatif complémentaire à l’observation des besoins des personnes accompagnées et au renforcement du lien éducatif, pédagogique et thérapeutique, les partenaires sociaux et l’employeur se sont engagés à échanger ensemble sur le contexte d’organisation des départs en transferts pour les salariés en termes d’organisation du temps de travail, de temps d’astreintes, de versement de l’indemnité dans cette situation.
A l’issue de ces échanges un « accord d’entreprise relatif à l’organisation des séjours ou transferts à l’extérieur » a été signé le 22 septembre 2025. Cet accord signé doit faire l’objet, conformément à la législation en vigueur, d’une demande d’agrément auprès de nos financeurs, sans quoi il ne peut être applicable. Le délai d’instruction étant de 4 mois à compter de la date de dépôt, l’accord ne pourra être applicable avant la fin de ce délai.
Accord sur Télétravail occasionnel
Les partenaires sociaux ont fait part d’un certain nombre de questionnements relatif au télétravail. Il a donc été décidé d’un commun accord de faire un état des lieux des pratiques au sein de l’ASMH en matière de télétravail.
L’objectif à partir de ce travail est de redéfinir les modalités de recours au télétravail au sein de l’ASMH dès le 1er semestre 2026
Suivi de l’avancée des négociations nationales sur une convention collective unique
L’employeur et les partenaires sociaux partagent les informations dont ils sont destinataires au sujet de la négociation d’un convention collective unique par leurs différents réseaux. Cela permettra d’anticiper au maximum la mise en place de cette nouvelle convention collective.
Fusion CC66 / Accords CHRS
L’employeur et les partenaires sociaux s’engage à travailler dès le 1er semestre 2026 sur les impacts juridiques et financiers de l’extinction des Accords CHRS en août 2026 suite à l’arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels et de la fusion avec la CC66.
L’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le droit d’expression.
Bilan de la mise en œuvre du droit d’expression de l’année 2025 :
Il est constaté que : - les planifications du droit d’expression dans les établissements ne sont pas toujours adaptées à l’organisation du travail - les PV de carence ne sont pas forcément établis, - les délais de réponse ne sont pas toujours respectés, - les réponses ne satisfont pas toujours, les questions peuvent nécessiter d’être reprécisées, - les comptes rendus ne sont pas toujours transmis.
Bilan de l’année 2025 à envisager au 1er trimestre 2026 sur les modalités pratiques de mise en œuvre.
Avenant à l’accord de méthode portant sur la QVCT
La mise en œuvre de l’accord de méthode n’a pas pu se réaliser conformément au calendrier prévu dans l’accord au regard de plusieurs échéances qui ont dû être priorisées, au regard de l’instabilité des équipes de directions qui sont en 1ère ligne dans le pilotage de la QVCT.
L’employeur et les partenaires sociaux s’engagent à rechercher un organisme extérieur pour les accompagner dans les diagnostics RPS de chaque établissement et la mise en œuvre d’une démarche de SQVCT au niveau de l’association en 2026.
Il a donc été convenu entre la direction et les partenaires sociaux d’actualiser le calendrier prévisionnel au 1er semestre 2026
Egalité professionnelle
L’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’ASMH prend fin au 31/12/2026
L’employeur et les partenaires sociaux s’engagent à rouvrir les négociations en 2026 relatives à la mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle pour une durée de 3 ans, soit de 2027 à 2029.
Suite à ces réunions, cette négociation a pris fin avec la signature du présent PV d’ACCORD avec la CGT. La CFE-CGC excusée, n’est pas présente ce jour.
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le 16 décembre 2025, A Salins-les-Bains.
Pour la CFE-CGCPour la CGTPour l’ASMH La déléguée syndicaleLe délégué syndicalLa Directrice Générale
