La Société ASO Nutrition, au capital de 2 334 670 euros, immatriculée au R.C.S. de Le Mans sous le n° 798 340 311 dont le siège est situé 18 Route de Paris 72470 CHAMPAGNE représentée par Pascal LE PAIH, Directeur Général, d’une part ;
Et
Le Syndicat CGT, représenté par Jérôme VERITE en sa qualité de délégué syndical, d’autre part ;
Il est convenu le présent accord de Substitution ci-après :
PREAMBULE
Des salariés des sociétés AGRIAL et SANDERS OUEST ont été transférés via l'article 1224-1 du Code du Travail au sein de la société ASO NUTRITION.
Cette opération ayant mis en cause le statut collectif de ces différentes sociétés, conformément aux dispositions prévues à l’article L2261-14 du Code du Travail, les parties ont convenu de la nécessité d’engager un processus de négociation d’harmonisation des différents statuts existants au sein de ces sociétés.
Par ailleurs, vu l’ensemble des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux existants à ce jour, et leurs différences d’une société à une autre, il est aussi apparu opportun d’organiser leur maintien ou leur adaptation dans le cadre d’un nouvel accord qui sera applicable à l’ensemble des salariés de la société ASO NUTRITION.
La direction de la société ASO NUTRITION a ainsi entamé des négociations avec l’ensemble des organisations représentatives.
Aussi, le présent accord révise les dispositions existantes au sein de la société et se substitue à l’ensemble des accords collectifs mis en cause suite à cette opération, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions unilatérales, usages ou accords atypiques ayant le même objet que le présent accord de substitution jusqu’alors applicables au sein des différentes entités.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est conclu au niveau de la société ASO NUTRITION et s’applique aux établissements de cette entreprise.
Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
CHAPITRE I – MAINTIEN DE CERTAINS AVANTAGES INDIVIDUELS ACQUIS
Article 1 – Convention Collective
L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité exercée réellement par l'employeur. L'activité principale de la société ASO NUTRITION est la fabrication d’aliments pour animaux de la ferme. Aussi les parties ont convenu d’appliquer la convention collective des Métiers de la transformation des grains (IDCC : 1930) dite « Transformation des grains ».
Article 2 – Prime Vacances
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions relatives à la prime vacances de la convention collective « Transformation des grains » . A titre indicatif, ce montant était de 350 euros bruts au mois de juin 2022.
Article 3 – Treizième mois
1/ Base de calcul :
Les conditions d’attribution du 13ème mois sont issues de la convention collective « Transformation des grains » à date de signature du présent accord. Il est acté de verser à l’ensemble des salariés un 13ème mois selon les modalités suivantes :
La base de calcul du 13eme mois sera la suivante : -Le salaire de base brut du mois de novembre de l’année en cours, -La prime d’ancienneté du mois de novembre de l’année en cours, -La prime reprise d’ancienneté du mois de novembre de l’année en cours.
2/ Conditions d’attribution :
Les critères d’attribution sont les suivants :
Le contrat de travail devra être encore en cours au 31 décembre, sauf en cas de départ en retraite ;
Une condition d’ancienneté de six mois est requise pour en bénéficier, ancienneté estimée au 31 décembre, sauf pour les cadres ;
Un acompte 13è mois correspondant à 65 % du 13ème mois brut calculé selon les informations connues mi-novembre sera versé en net sur la paie de novembre. Le calcul définitif de ce 13è mois sera effectué sur la paie de décembre avec reprise de cet acompte.
Article 4 – Retraite Complémentaire
La règlementation AGIRC-ARRCO impose d’unifier les adhésions de retraite complémentaire existantes, et, le cas échéant, les taux de cotisations.
Ainsi, à effet du 1er juin 2022, il est convenu ce qui suit :
Le calcul des droits individuels des salariés et le paiement des futures retraites complémentaires seront gérés par AG2R LA MONDIALE sis 14-16, Boulevard Malesherbes
75008 PARIS ;
Il est mis un terme aux extensions existantes Article 36-I de la CCN AGIRC de 1947 ;
L’unification des régimes de retraite complémentaire est réalisée, avec application d’un taux moyen pondéré, dans les conditions suivantes :
Article 5 – Prévoyance « frais de santé » (mutuelle)
Il est convenu de maintenir à l’ensemble des collaborateurs le régime Frais de santé qui était en vigueur chez ASO NUTRITION avant l’opération juridique.
Le financement de ce régime sera réparti comme suit :
Part salariale : 25% du montant total de la cotisation
Part patronale : 75% du montant total de la cotisation
Un nouvel accord collectif a été conclu en parallèle du présent accord.
Il est convenu de maintenir à l’ensemble des collaborateurs le régime Prévoyance qui était en vigueur chez ASO NUTRITION avant l’opération juridique.
Cette couverture comprend :
Régime de prévoyance de la branche souscrit auprès d’AG2R LA MONDIALE
Régime de prévoyance surcomplémentaire souscrit également auprès d’AG2R LA MONDIALE et qui améliore les garanties du régime de branche.
Le financement de ce régime sera réparti entre l’entreprise et les salariés.
Un nouvel accord collectif a été conclu en parallèle du présent accord.
Article 7 – Maladie
A compter de 8 mois d’ancienneté, la société pratiquera le maintien de salaire total ou partiel et la subrogation en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle. Le maintien et subrogation sans condition d’ancienneté sera total en maternité et paternité.
La subrogation permet à l’entreprise de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale et de la prévoyance à la place du salarié et de lui maintenir totalement ou partiellement son salaire. La subrogation ne pourra pas s’appliquer durant les périodes de temps partiel thérapeutique, le contrat de travail du salarié étant modifié par avenant, l’entreprise rémunèrera le temps travaillé et la sécurité sociale le complément permettant une garantie complète de la rémunération (sauf en cas de dépassement du plafond mensuel de la sécurité sociale).
Lors d’un arrêt maladie, les 3 premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés ni par la caisse de sécurité sociale ni par la couverture prévoyance. Ainsi, la prise en charge par l’entreprise du délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle sera assurée, sans condition d’ancienneté, par un maintien de salaire à hauteur de :
100% du salaire brut pour l’intégralité des arrêts de l’année civile dans la limite de 6 jours de délai de carence
Puis 50% du salaire brut pour l’intégralité des arrêts de l’année civile dans la limite de 3 jours de délai de carence
Cette prise en charge de la carence s’entend par période de 12 mois (année civile du 1er janvier au 31 décembre).
Au-delà de la période de carence précitée, l’indemnisation des arrêts de travail d’origine non-professionnelle se fera conformément aux dispositions de la convention collective et du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise.
Si les indemnités de sécurité sociale et de prévoyance perçues par l’entreprise sont supérieures à la rémunération maintenue au salarié, le delta sera reversé au salarié
Article 8 – Prime D'ancienneté
La prime d'ancienneté est attribuée conformément au taux de la convention collective « Transformation des grains », soit actuellement : 1% par tranche de cinq ans d'ancienneté avec un maximum de 4% pour une ancienneté de 20 ans ou plus.
Il est convenu de ne pas retenir comme assiette de calcul uniquement la rémunération mensuelle minimum (REMM) de la Convention Collective mais d'appliquer le taux de prime d'ancienneté sur le salaire fixe mensuel de base.
Les salariés dont la prime ne se calcule pas selon cette méthode à la date d’entrée en vigueur de cet accord, notamment pour les anciens salariés de Vern Aliment dont le calcul de la prime d’ancienneté serait plus favorable à la date de transfert, il est convenu d’appliquer cette règle et de compenser la différence à la date d’entrée en vigueur du présent accord par l’attribution d’une prime dite « reprise d’ancienneté ».
Article 9 – Congés payes et Congés d'Ancienneté
Le nombre de jours de congés payés est fixé à 26 jours ouvrés par an.
Des congés pour ancienneté sont octroyés à raison de :
1 jour de congé ancienneté pour 10 ans d'ancienneté,
2 jours de congés ancienneté pour 20 ans d'ancienneté,
3 jours de congés ancienneté pour 30 ans d'ancienneté.
Pour les anciens salariés du site Vern Aliment, les règles relatives à l’acquisition des congés payés et des congés d’ancienneté sont supprimées et remplacées par les règles ci-dessus.
Article 10 – Congés Exceptionnels Pour Evénements Familiaux
Il sera appliqué les dispositions définies ci-dessous :
Evènements
Durée du congé
Mariage du salarié 5 jours PACS du salarié 5 jours Mariage d’un enfant du salarié 1 jour Naissance d’un enfant du salarié ou adoption 3 jours Décès d’un enfant du salarié 5 jours Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié 3 jours Décès du père ou de la mère du salarié 3 jours Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié (parents du conjoint) 3 jours Décès du frère ou de la sœur du salarié 3 jours Décès d’un grand-parent du salarié 1 jour Décès du beau-frère ou de la belle-sœur du salarié 1 jour Décès d’un petit fils, petite fille du salarié 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié 2 jours
Ces jours d'absences exceptionnelles devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article 11 – Durée du travail
Un accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail est en vigueur au sein de la société ASO Nutrition depuis le 8 juillet 2011. Cet accord et son avenant en date du 19 mars 2015 seront appliqués à l’ensemble des salariés transférés.
Article 12 – Compte Epargne Temps (CET)
Un accord « Compte Epargne Temps » est en vigueur au sein de la société ASO Nutrition, mis en place le 8 juillet 2011. Cet accord et son avenant du 17 décembre 2014 seront appliqués à l’ensemble des salariés transférés.
Article 13 – Frais de déplacement
Il sera appliqué le barème d’indemnisation des frais de déplacements défini par les directives du Groupe Avril.
Article 14 – Tickets restaurant
Il est attribué aux salariés qui ne sont pas en équipe successive ayant plus de 3 mois d’ancienneté un ticket restaurant par jour travaillé. La valeur du ticket au jour de la rédaction de cet accord est de 7,80 euros avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur (soit 4,68 euros).
Afin de respecter les règles de non cumul des indemnités de repas, le nombre de titres repas accordé sera donc déduis des éléments suivants :
nombre de paniers attribués
nombre de repas remboursés sur fiche de frais (du fait de déplacements, formation, réunion...)
nombre de jours d’absence du mois précédent
Article 15 – Variables de production
Les variables de production concernent tout le personnel affecté au service production, de catégorie « ouvrier, employé, agent de maitrise »
Temps de pause :
Le personnel travaillant en horaires postés dont les temps de pause entreront dans le temps de travail effectif bénéficie d’un temps de pause conformément aux dispositions légales. Pour les postes d’une durée continue supérieure à 8 heures, les 20 minutes de pause légale seront augmentées de 10 minutes, soit 30 minutes de pause.
Pour les salariés non postés, les temps de pause actuels ne sont pas remis en cause s’ils ne perturbent pas le bon fonctionnement du service.
Pour le bon fonctionnement des services, les pauses sont prises par roulement par les membres d’une même équipe.
Les modalités de prise des temps de pause sont définies au niveau de chaque service concerné et validées par le service RH.
Majoration pour heures de nuit :
L’entreprise applique les dispositions de la convention collective de La transformations des Grains relatives au travail de nuit. Le travail de nuit (21h-6h) est comptabilisé dans le temps de travail et est majoré de 40%. L’avenant du 04 avril 2022 relatif au travail de nuit sera appliqué à compter du 01er janvier 2024.
Majoration pour jour férié/dimanche :
Les heures de travail réalisées un Dimanche ou un jour férié (hors 6ème poste) seront majorées à 100%. Les heures de travail réalisées un Dimanche ou un jour férié (6ème poste) seront majorées à 200%.
L’ensemble des heures effectuées sur le poste sont majorées. A titre d’exemple : Si un salarié posté est amené à travailler (dès 21h le 13 juillet et termine son poste à 5h le 14 juillet, l’intégralité des heures effectuées dès le 13 juillet à 21h sont majorées au titre des jours fériés.
Prime de Restructuration sur Champagné :
Les salariés postés (en 3*8) de Champagné bénéficient d’une prime de restructuration de 10,37 euros bruts par jour travaillé. Cette prime d’établissement est versée seulement à l’établissement de Champagné. Elle sera également versée pour un salarié travaillant en journée, remplaçant ainsi la prime de polyvalence de 10,50 euros. Cette prime est maintenue seulement pour les salariés de Champagné présents avant le 01er juin 2022. Cette prime, historiquement liée au rachat de la société Maine Sanders, ne sera plus applicable aux nouveaux salariés dont le contrat de travail débutera après le 01er juin 2022.
Prime de polyvalence :
Les salariés postés de Champagné (en 3*8) travaillant en journée sur une plage horaire de plus de 6 heures consécutives percevaient une prime de polyvalence de 10,50 € bruts par jour. Cette prime est supprimée.
Panier de jour :
La prime de panier de jour de 4,98 euros dont bénéficiaient les salariés du site de Vern Aliment est supprimée. Cette prime sera désormais plafonnée à 6,50€ nets. Son montant est aligné sur la prime de panier des salariés de ASO travaillant en équipe de matin et d’après midi et sur une plage horaire
de plus de 6 heures consécutives.
Panier de nuit :
La prime de panier de nuit de 4,98 euros dont bénéficiaient les salariés du site de Vern Aliment est supprimée. Cette prime sera désormais plafonnée à 7,10€ nets. Son montant est aligné sur la prime de panier de nuit des salariés de ASO travaillant de nuit sur une plage horaire de plus de 6 heures consécutives.
Prime de poste sur Vern Aliment (création prime de substitution):
Les anciens salariés de Vern Aliment bénéficiaient d’une prime de poste de 1,87 euros bruts par jour travaillé. Cette prime de 1,87 euros par jour ouvré est supprimée et elle est remplacée par une prime de substitution de 2,7 euros bruts par jour. Elle bénéficie seulement aux salariés postés de Vern aliment présents avant le 01er juin 2022, compte tenu de leur reprise au sein de la société ASO NUTRITION. Elle ne sera pas applicable aux salariés dont le contrat de travail débutera après le 01er juin 2022.
Article 16 – Prime habillage/déshabillage :
Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas compris dans le temps de travail effectif. En contrepartie, une prime mensuelle de 11 € bruts sera attribuée aux salariés des services production et maintenance des catégories ouvrier et agent de maîtrise, devant porter la tenue de travail réglementaire fournie par l’entreprise.
Article 17 – Médailles du Travail
Afin de récompenser l’ancienneté des salariés, il sera attribué une prime de médaille du travail selon les règles suivantes :
20 ans d'ancienneté « groupe » 300 Euros bruts
30 ans d'ancienneté « groupe » 450 Euros bruts
35 ans d'ancienneté « groupe » 525 Euros bruts
40 ans d'ancienneté « groupe » 600 Euros bruts
Les anciennes modalités de versement de la prime de médaille du travail du site de Vern aliment sont supprimées.
Article 18 – Journée de solidarité
Les parties vont appliquer l’accord Sanders Ouest relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 8 juillet 2011 pour les modalités de la Journée de solidarité.
Article 19 – Intéressement
Les parties vont appliquer l’accord « Intéressement de ASO Nutrition » signé le 28 juin 2022 et des éventuels avenants.
Article 20 – Astreintes
Les parties vont appliquer l’accord d’entreprise relatif aux Astreintes de Sanders Ouest signé le 30 août 2018.
Article 21 – Plan Epargne Interentreprises (PEI)
Il est convenu d’appliquer l’accord PEI qui était en vigueur chez ASO NUTRITION avant l’opération juridique.
Les parties conviennent de reformaliser l’adhésion au PEI au moyen d’un nouvel accord collectif.
Article 22 – Plan Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI)
Il est convenu d’appliquer l’accord PERCOI qui était en vigueur chez ASO NUTRITION avant l’opération juridique.
Les parties conviennent de reformaliser l’adhésion au PERCOI au moyen d’un nouvel accord collectif.
Article 23 – jours pour enfant malade
L’entreprise octroie 2 jours d’absence par an par année civile par enfant de moins de 16 ans malade nécessitant la présence de l’un de ses parents à ses côtés. Ces jours d'absences exceptionnelles devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils devront être justifiés par un certificat médical.
Article 24 – Prime Activité
La prime d’activité des usines d’aliment régie par l’avenant 8-7-4 à l’accord d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération de la société AGRIAL du 20 novembre 2019 est supprimée.
Article 25 – Plan d’épargne retraite obligatoire (PER)
Il est convenu de résilier le contrat de retraite supplémentaire souscrit auprès d’AGRICA au 31 décembre 2022 ou 31 mars 2023. Les collaborateurs conserveront les droits acquis à cette date.
Article 25 – Indemnités de transport
Sur l’établissement de Champagné, une indemnité de transport avait historiquement été mise en place concernant les frais de trajets domicile-lieu de travail (faute de pouvoir prendre les transports en commun pour se rendre sur ce site). Il est convenu de maintenir cette prime transport uniquement pour les salariés de Champagné présents avant le 01er juin 2022. Le calcul de la prime est le suivant : Trajets domicile/lieu de travail de 0 à 5 km = 12,60 euros par mois Trajets domicile/lieu de travail de 5 km à 10 km = 20,46 euros par mois Trajets domicile/lieu de travail de plus de 10 km = 29,06 euros par mois
Compte tenu du positionnement géographique des autres sites et du caractère historique du versement de cette indemnité, celle-ci n’est pas versée aux salariés travaillant en dehors du site de Champagné.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, dans un soucis d’harmonisation des règles applicables dans l’entreprise, l’indemnités transport ne sera plus versée aux nouveaux salariés de l’établissement de Champagné.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 – Durée de l’accord- Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01er janvier 2023.
Article 27 – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 28 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt
Article 29 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Fait à Vern sur seiche, le 13 février 2023 En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
Pour l’organisation syndicale Pour la Société ASO NUTRITION
