Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire (NO), la Direction et les Organisations Syndicales d’Aspen Notre Dame de Bondeville se sont rencontrées les 4 et 24 mars, les 3 et 17 avril et le 6 mai 2025.
Après plusieurs échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Ces dispositions revêtent un caractère exceptionnel : elles visent à exprimer une reconnaissance du collectif.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site d’Aspen Notre Dame de Bondeville sous réserve d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois au 1er juillet 2025. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
AUGMENTATION SALARIALE L’enveloppe d’augmentation sera de 2.7% de la masse salariale brute pour l’ensemble du personnel.
Cette augmentation se traduira par :
une augmentation générale (AG) de 2.6% pour l’ensemble du personnel salariés d’ASPEN NDB éligible selon l’article 1,
et
l’application d’un montant minimum d’augmentation brut mensuel (« talon ») de 70 euros, afin de garantir ce montant minimum d’augmentation aux salariés éligibles. Cette dernière mesure équivaut à 0,1% de la masse salariale
Cette augmentation générale ne sera pas appliquée aux cadres dirigeants qui restent uniquement éligibles à une augmentation individuelle, à hauteur de 2.6%.
Conformément à l’accord d’entreprise sur le temps de travail et la rémunération en vigueur, la mise en place d’une augmentation générale générera la revalorisation des primes telles que mentionnées dans ledit accord à hauteur de 2,6%.
Comme cela a été convenu dans le cadre de la négociation, l’enveloppe d’augmentation dédiée aux promotions, reconnaissances, et/ou ajustements salariaux ne sera pas comprise dans l’enveloppe d’augmentation annuelle.
Ce dispositif étant indispensable à la rétention des talents et s’inscrivant également dans une démarche de reconnaissance de la performance individuelle, il fera l’objet d’une révision à l’échelle du site pour l’exercice FY26 (2025-2026).
MESURES COMPLEMENTAIRES Les mesures complémentaires ci-dessous rentreront également en vigueur dans le cadre de cet accord d’entreprise :
Augmentation de la participation employeur pour la restauration collective : elle passe de 4,13 euros à 4,50 euros ;
Jours enfants malades : passage de l’âge des enfants de 14 ans à 16 ans révolus ;
Alignement du montant des primes d’habillage des salariés travaillant en rythme week-end sur le montant des primes d’habillage applicable aux salariés travaillant en semaine.
APPLICATION de l’accord 4.1 Entrée en vigueur et durée Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2025, il est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 juin 2026. 4.2 Dépôt et diffusion Le présent accord est établi en 6 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société.
