Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. L’entreprise située au représentée par agissant en qualité et par agissant en qualité de Responsable de l’Association. Et les délégations syndicales suivantes : Syndicat CFDT et Syndicat CGT, Se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 24/04/2025, 22/05/2025 et 03/06/2025 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Le suivi de la modulation.
L’indemnisation des temps de déplacements pour les interventions l’après-midi.
La gestion des déplacements du personnel d’intervention lors des absences des clients.
L’organisation des plannings des salariés et les coupures entre deux interventions.
L’amélioration du logiciel de gestion des plannings « PHILIA ».
À l'issue des différentes réunions, un accord partiel a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les parties constatent, par les présentes, cet accord partiel. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L2242-5 du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Propositions respectives
1/ Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Propositions de la CFDT :
- Gratification des temps de déplacement pour les interventions réalisées dans le cadre des « changes/goûters » les après-midi auprès des bénéficiaires.
- Imposer une pénalité / une facturation aux bénéficiaires absents de leur domicile pour les motifs : rendez-vous médicaux et hospitalisation sans en avertir les services de l’ADMR au préalable afin d’éviter aux salariés des déplacements inutiles.
Le Syndicat CFDT précise qu’il comprend que la prise en charge des temps de déplacement des salariés qui effectuent des interventions au-delà d’une heure de coupure l’après midi notamment des prestations de change est un coût supplémentaire conséquent pour l’employeur. Le Syndicat ne souhaite pas une prise en charge par l’employeur de ce coût mais par les financeurs ou par les clients directement.
Propositions de la CGT :
- Meilleure organisation des temps de travail notamment sur les soirées pour regrouper plusieurs interventions l’une à la suite de l’autre. - Faire apparaître les jours de repos et les plages d’indisponibilités sur les plannings des salariés. - Revoir les coupures de plus d’une heure entre deux interventions. Le Syndicat CGT précise qu’il observe une amélioration dans la gestion des plannings et des compteurs de modulations des salariés depuis plusieurs années. Le constat est fait aussi plus précisément sur l’année 2024.
2/ Les propositions de l’employeur sont, en leur dernier état, les suivantes :
La gestion des plannings
L’employeur s’efforce de prendre en considération les différentes attentes des bénéficiaires selon les possibilités de l’organisation. L’employeur souligne qu’il y a, chez une grande partie des bénéficiaires, plusieurs services qui peuvent intervenir en même temps aux domiciles des bénéficiaires tels que les services de soins infirmiers, HAD, kinésithérapeute, médecin traitant… et que, par conséquent, l’employeur ajuste les interventions en fonction d’autres services mais aussi en considération de l’état de santé des bénéficiaires qui peuvent présenter des spécificités.
L’employeur prend note des remarques du personnel d’intervention lorsque des remontées sont faites et ajuste les plannings dans la mesure du possible pour éviter les temps de déplacement et les kilomètres.
L’employeur s’attache à faire le nécessaire pour que les plannings soient le plus juste possible et ainsi éviter de faire repartir un/une salarié(e) le soir pour une seule intervention d’une demi-heure notamment en fin de journée. L’employeur invite le personnel d’intervention à joindre les services administratifs pour faire remonter les anomalies constatées afin qu’une solution soit apportée.
Au sujet de la planification des jours de repos et des plages d’indisponibilité des salariés, l’employeur affirme qu’il applique la législation en vigueur et que l’ensemble du personnel bénéficie des jours de repos et des plages d’indisponibilité. Cependant, le logiciel de gestion des plannings « PHILIA », ne prévoit pas les fonctionnalités nécessaires pour que les informations apparaissent clairement sur les plannings des salariés. A ce jour il est inscrit « absence autorisée » sur les jours de repos ou les plages d’indisponibilité du personnel d’intervention. L’employeur a transmis auprès des services informatiques de la Fédération ADMR du Pas-de-Calais une demande de modification du logiciel de gestion de plannings permettant de faire apparaitre visiblement les mots : « repos » et « plage indisponibilité » lors de la lecture ou de l’impression des plannings des salariés.
Réunions d’équipe reconduites pour l’année 2025-2026
A ce jour, l’employeur a également remis en place les réunions du personnel par secteur regroupant des petits groupes de salariés sur le deuxième semestre de l’année 2025. L’employeur va poursuivre cette démarche sur l’année 2026 pour permettre de réunir le personnel par petits groupes sur le terrain. Aussi, la Responsable de l’Association et les Chargées de Plannings ont repris plus fréquemment les visites au domicile des clients (bénéficiaires) depuis le mois de mai 2025 afin d’améliorer les prises en charge au domicile et d’adapter les plannings du personnel d’intervention à la réalité du terrain.
Les interruptions de travail durant une même journée
Concernant les coupures de plus d’une heure entre deux interventions, l’employeur applique les dispositions conventionnelles en vigueur, et notamment l’article 13 du Titre V intitulé « Les interruptions » de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile qui dispose que : « Pour les salariés à temps partiel et par dérogation aux dispositions légales, le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une même journée ne peut être supérieur à 3. La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures. De façon exceptionnelle, la durée totale des interruptions peut excéder 5 heures au maximum pendant cinq jours sur deux semaines. Les parties conviennent, dans le contrat ou dans l’avenant au contrat, d‘une contrepartie parmi les suivantes : l’amplitude de la journée ne dépasse pas 11 heures, le salarié bénéficie de deux jours de repos supplémentaires par année civile, les temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d’intervention si les interventions avaient été consécutives, sont assimilés à du temps de travail effectif. »
L’employeur précise qu’il applique la mise en place d’une contrepartie telle que prévue.
La gratification des kilomètres effectués pour des changes/ collations
Relativement à la gratification des kilomètres pour les salariés qui effectuent des interventions pour des changes ou donner des collations aux bénéficiaires les après-midi, l’employeur n’est pas en mesure de s’engager dans la prise en charge totale des kilomètres alors qu’il ne perçoit pas de la part des financeurs ni des clients une indemnisation pouvant compenser ce coût.
L’employeur rappelle les termes de l’article 14 du Titre V de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile relatif aux déplacements, et notamment la clause suspensive l’article 14.5 :
« a) Préambule
Les partenaires sociaux décident, à titre exceptionnel et compte tenu de l’impact financier des dispositions précédentes, de subordonner leur application à un financement effectif dans les conditions mentionnées dans le V.14.5b). En tout état de cause, le financement des frais et temps de déplacements dans les conditions exposées aux articles V.14.2 et V.14.3 doit constituer le point prioritaire des négociations financières jusqu’à obtention du financement dédié. L’obtention du financement de ces dispositions est une priorité pour les partenaires sociaux de la Branche. Afin de mobiliser les pouvoirs publics sur le sujet, les structures devront remonter chaque année à la CPPNI l’état du financement de ces dispositions. Ces éléments permettront aux partenaires sociaux d’établir un rapport annuel qui sera transmis aux pouvoirs publics.
b) Clause suspensive Les dispositions des articles V-14.2 alinéa 3 et V-14.3 alinéa 3 n’entreront en vigueur qu’à compter de la date de leur agrément et du financement effectif des temps et frais de déplacement liés aux séquences successives de travail au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’Etat et les conseils départementaux. Les partenaires sociaux conviennent que ces deux conditions sont cumulatives. Cette condition doit être appréciée au regard de la situation de chaque structure employeur vis-à-vis de ses financeurs, dont l’Etat et le Conseil départemental dont elle dépend, afin d’apprécier la mise en œuvre de ces dispositions au profit de ses salariés. »
L’employeur s’engage à couvrir les frais de déplacement lorsque l’intervalle entre deux interventions dépasse une heure, à condition d’avoir reçu le remboursement correspondant de la part des organismes financeurs.
Concernant la demande intéressant l’introduction d’une pénalité infligeable au bénéficiaire
Au sujet de l’application d’une pénalité aux clients qui ne préviennent pas d’une absence dans les délais de 48 heures. Depuis 2 ans, l’employeur à mis en place une facturation des heures à taux plein si le contrat n’est pas respecté à savoir le délai de prévenance de 48 heures en cas d’absence du domicile. Aussi, les salariés sont indemnisés de l’intervention totalement telle que si elle avait été effectuée, le personnel n’est donc pas pénalisé. A ce jour, les motifs impérieux tels que l’hospitalisation d’un client ne donnent pas lieu a une facturation de l’absence. L’employeur explique qu’il est difficile de mettre en place une facturation sur le motif hospitalisation, ou rendez vous médicaux importants de dernière minute pour les clients s’agissant d’éléments difficilement vérifiables. Il s’agit d’une confiance mutuelle entre l’association et le bénéficiaire. Néanmoins l’association s’attache à être vigilante et pénaliser les éventuels abus des clients en facturant les intervenions qui ne répondent pas critères impérieux.
Mesures applicables
Après négociation, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Faire apparaître sur le logiciel de gestion de plannings « PHILIA » les jours de repos et les plages d'indisponibilités.
Organiser les plannings de la meilleure façon possible tout en respectant les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Indemniser les kilomètres et les temps de déplacement dans le respect de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
