Accord d'entreprise ASS AIDE DOMICILE ACTIVITES REGROUPEES
Accord d'entreprise relatif aux coefficients et échelons tels que prévus par la CCN de la Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et du maintien à domicile
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif aux « coefficients et échelons » tels que prévus par la Convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
Entre « L’Association » ADAR Provence (Aide à Domicile en Activité Regroupée) dont le Siège social est situé au 300 chemin de la Croix Verte 13097 Aix en Provence Cedex 2, représenté par M. , agissant en qualité de Directeur de « L’Association », dénommée « L’Association », d’une part
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Mme , déléguée syndicale L’organisation syndicale CFDTreprésenté par Mme , déléguée syndicale, Dénommées « Les Organisations syndicales », d’autre part,
Préambule
La convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21 mai 2010 prévoit des coefficients pour chaque catégorie d’emploi.
La date habituelle de passage au coefficient supérieur est : la date anniversaire d’entrée dans l’association, ou la date d’obtention du diplôme ou de promotion, ou la date de calcul de l’ancienneté reconstituée.
Lors de la mise en place de la Convention Collective de la branche, les parties signataires n’ont pas prévu de passage au coefficient supérieur au-delà d’une ancienneté de 30 ans.
L’objectif de cet accord collectif est d’ajouter, de ce fait, des échelons et des coefficients aux grilles existantes tout en respectant les écarts entre chaque seuils prévus initialement par les dispositions de la Convention Collective et le nombre de points alloués entre chaque seuil.
Objet
L’objet du présent accord collectif est d’apporter des seuils supplémentaires aux grilles de rémunération telles que prévue par la Convention collective.
Modalités de calcul des grilles de rémunération après 30 ans d’ancienneté.
Le présent accord tend à poursuivre les grilles de rémunération telles que prévues par la Convention collective au-delà des 30 ans d’ancienneté.
Ainsi, la grille de chaque catégorie est prolongée comme suit :
CATEGORIE A
CATEGORIE B
CATEGORIE C
ANNEE
COEF
ANNEE
COEF
ANNEE
COEF
31 308
31 339
31 401 32 310
32 341
32 404 33 312
33 343
33 407 34 314
34 345
34 410 35 316
35 347
35 413 36 318
36 349
36 416 37 320
37 351
37 419 38 322
38 353
38 422 39 324
39 355
39 425 40 326
40 357
40 428 41 328
41 359
41 431 42 330
42 361
42 434 43 332
43 363
43 437 44 334
44 365
44 440 45 336
45 367
45 443 46 338
46 369
46 446 47 340
47 371
47 449 48 342
48 373
48 452 49 344
49 375
49 455 50 346
50 377
50 458
CATEGORIE D
CATEGORIE E
CATEGORIE F
ANNEE
COEF
ANNEE
COEF
ANNEE
COEF
31 431
31 495
31 583 32 434
32 498
32 585 33 437
33 501
33 587 34 440
34 504
34 589 35 443
35 507
35 591 36 446
36 510
36 593 37 449
37 513
37 595 38 452
38 516
38 597 39 455
39 519
39 599 40 458
40 522
40 601 41 461
41 525
41 603 42 464
42 528
42 605 43 467
43 531
43 607 44 470
44 534
44 609 45 473
45 537
45 611 46 476
46 540
46 613 47 479
47 543
47 615 48 482
48 546
48 617 49 485
49 549
49 619 50 488
50 552
50 621
CATEGORIE G
CATEGORIE H
CATEGORIE I
ANNEE
COEF
ANNEE
COEF
ANNEE
COEF
31 713
31 870
31 1207 32 720
32 880
32 1222 33 727
33 890
33 1237 34 734
34 900
34 1252 35 741
35 910
35 1267 36 748
36 920
36 1282 37 755
37 930
37 1297 38 762
38 940
38 1312 39 769
39 950
39 1327 40 776
40 960
40 1342 41 783
41 970
41 1357 42 790
42 980
42 1372 43 797
43 990
43 1387 44 804
44 1000
44 1402 45 811
45 1010
45 1417 46 818
46 1020
46 1432 47 825
47 1030
47 1447 48 832
48 1040
48 1462 49 839
49 1050
49 1477 50 846
50 1060
50 1492
Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modalité de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Portée de l’accord
Le présent accord a pour objet de compléter les dispositions de la convention collective relatives aux classifications et aux grilles de rémunérations. Les avenants n°43 et 44 conclus au niveau de la branche révisent complètement le Titre III de la convention collective comprenant les dispositions relatives aux classifications et aux rémunérations. En cas d’agrément et d’extension, ces avenants s’appliqueront de plein droit compte tenu de la primauté des accords de branche sur ces thèmes, primauté édictée par l’article L2253-1 du code du travail, quelle que soit la date de conclusion respective des accords. En conséquence, les stipulations du présent accord d’entreprise deviendront caduques en cas d’agrément et d’extension de ces avenants. Elles ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une application cumulée avec les dispositions desdits avenants.
Les parties signataires se réuniront dans un délai de trois mois suivant l’extension des avenants 43 et 44 afin d’examiner ensemble l’opportunité de conclure un nouvel accord tenant compte des modifications apportées au titre III de la convention collective.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et au Conseil des prud’hommes compétent.
