ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE « FIN DE CARRIERE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association ADAR dont le siège social est situé, représentée par M. , Directeur de l’association agissant par délégation de Monsieur , Président du Conseil d’administration,
D’UNE PART,
ET
Pour le syndicat CGT, Mme , déléguée syndicale, Pour le syndicat CFDT, Madame , déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Préambule :
Les départs volontaire à la retraite donnent lieu au versement d’une indemnité complémentaire calculée selon les dispositions de l’article 29-2 de la convention collective nationale BAD n°2941 dès lors que le salarié compte, lors de son départ à la retraite, un certain nombre d’année d’ancienneté ininterrompus au service de l’Association. Après concertation, l’Association et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’un barème complémentaire d’indemnité de départ à la retraite s’ajoutant aux dispositions conventionnelles.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer une indemnité de retraite volontaire à la retraite plus favorable aux Salariés de l’Association que ce que prévoient la loi et les dispositions conventionnelles afin de récompenser l’ancienneté de ces salariés et de valoriser le statut
Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
Salaire de référence
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est :
le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou ;
le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant ces 3 mois doit être prise en compte proportionnellement.
Modalités de calcul de l’indemnité de fin de carrière lors d’un départ volontaire à la retraite
Pour le personnel non-cadre :
Selon son ancienneté dans l’Association, le salarié partant à la retraite recevra une indemnité brute de départ calculée comme suit :
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité
≥ à 0 ans et - de 5 ans 0.5 mois de salaire ≥ à 5 ans et - de 10 ans 1 mois de salaire ≥ à 10 ans et - de 15 ans 1.5 mois de salaire ≥ à 15 ans et - de 20 ans 2 mois de salaire ≥ à 20 ans et - de 25 ans 2.5 mois de salaire ≥ à 25 ans et – de 30 ans 3 mois de salaire ≥ à 30 ans et – de 35 ans 3.5 mois de salaire ≥ à 35 ans 4 mois de salaire
La prime de 297 € versée jusqu’alors, en application d’un usage au sein de l’Association, passe à 300 € et vient se cumuler avec le montant de l’indemnité de fin de carrière ci-dessus.
Pour le personnel cadre :
Selon son ancienneté dans l’Association, le salarié cadre partant à la retraite recevra une indemnité brute de départ calculée comme suit :
Ancienneté du salarié
Montant de l’indemnité
≥ à 0 ans et - de 5 ans 1 mois de salaire ≥ à 5 ans et - de 10 ans 2 mois de salaire ≥ à 10 ans et - de 15 ans 3 mois de salaire ≥ à 15 ans et - de 20 ans 4 mois de salaire ≥ à 20 ans et – de 25 ans 5 mois de salaire ≥ à 25 ans et – de 30 ans 6 mois de salaire ≥ à 30 ans et – de 35 ans 7 mois de salaire ≥ à 35 ans 8 mois de salaire
Pour les cadres, la prime de 297 € est supprimée.
Durée / Caducité de l’Accord
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Caducité :
En tout état de cause, toutes modifications quelles qu’elles soient, postérieures au présent accord, des dispositions relatives aux Retraites dans la Convention Collective BAD, IDCC 2941 applicable à l’Association, rendraient cet accord caduc de plein droit et obligeraient les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter rétroactivement du 1er avril 2022.
Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et au Conseil des prud’hommes compétents.
Fait à Aix-en-Provence, le 1er avril 2022 En quatre exemplaires
