ACCORD D’ENTREPRISE JOURNÉE DE SOLIDARITÉ « Adiral Groupe »
Le présent accord, conclu dans le cadre loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, est passé entre l’Unité Economique et Sociale Adiral Groupe composée de :
La société «
Adiral Assistance », dont le siège est situé 03 rue Kellermann, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, au code APE 8690 F, représentée par en sa qualité de « Président »,
L’association «
ADIRAL », dont le siège social est situé 03 Rue Kellermann, ZAC des Maréchaux à 67451 MUNDOLSHEIM, immatriculée au Registre des Association Volume XXV N° 1285, au code APE 8610 Z, représentée par , en sa qualité de « Directeur Général », dument habilité à cet effet en application des statuts,
La société «
T-MED », dont le siège est situé 12 rue Foch, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, au code APE 6220 A, représentée par , en sa qualité de « Président »,
La société «
Lion Médical », dont le siège est situé 32 rue Edouard Branly 90000 BELFORT, au code APE 81.29B, représentée par Néo Participations, en sa qualité de « Président »,
La société «
Néo Participations », dont le siège est situé 3 rue Kellermann, ZAC des Maréchaux à 67451 MUNDOLSHEIM, au code APE 66.30Z, représentée par , en sa qualité de « Président »,
d’une part, et
L’
organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical en sa qualité de Délégué Syndical,
L’
organisation syndicale CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées posant le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
L'objet du présent accord est de définir les modalités de mise en œuvre de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, dit « journée de solidarité », posant le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale Adiral Groupe, ceci indépendamment de leur ancienneté ou de leur durée contractuelle de travail.
ARTICLE 3 – DUREE - DENONCIATION - REVISION DE L'ACCORD
L'accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’exercice 2025 qui débute le 1er janvier 2025 et prend fin le 31 décembre 2025. Il cessera de produire effet à la survenance de ce terme sans pouvoir être prorogé au-delà.
Le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation pendant cette durée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant négocié et conclu par les organisations syndicales signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, dans les conditions visées au chapitre II du titre III de la deuxième partie du code du travail.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT ET REGIME JURIDIQUE
La journée de solidarité est fixée au 14 juillet de l’année 2025. Elle prend la forme d’un jour de congé payé, à défaut, soit un crédit d’heures correspondant, ou de tout autre dispositif autorisé par les dispositions applicables en la matière permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation de l’unité économique et sociale Adiral Groupe.
Les salariés indiqueront leur choix à leur cadre avant le 15 novembre de l’année 2025.
Le jour de solidarité pris sous la forme d’un congé payé sera déduit après le calcul des jours de fractionnement.
Le salarié ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail.
Le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures. Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévues est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de la durée proratisée, ne s'imputent pas sur le nombre d'heures complémentaires. Si la journée utilisée pour compenser la journée de solidarité dépasse la limite de 7h, le reliquat est crédité sur le compteur des heures de dépassement.
Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Il résulte de ce principe que le salarié ne peut pas refuser d'effectuer cette journée de travail, sauf à commettre une faute susceptible de justifier une sanction.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Il sera donc :
déposé, par la partie la plus diligente, en ligne sur le site de dépôt des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 8 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD
Une note d'information indiquant l'existence de l'accord et reprenant le texte même du présent accord sera affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
---*---
Fait à Mundolsheim, le 25 mai 2025, en quatre exemplaires originaux.
Pour l’Unité Économique et Sociale « Adiral Groupe »,
…
Directeur Général*
…………………………………………………………………………………………………
Pour le syndicat CGT,
…,
Délégué syndical * :
…………………………………………………………………………………………………
Pour le syndicat CFTC,
…,
Déléguée syndicale * :
* Mention manuscrite "lu et approuvé - bon pour accord" et signature
