Accord de droit syndical de l’Association ADMR du BOULOU
Préambule :
Le présent accord a pour objet de définir certaines modalités relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’Association ADMR du BOULOU. L’objectif principal étant de renforcer le dialogue social au sein de l’Association afin de garantir un cadre de travail harmonieux. Cet accord prendra effet à compter du 1er décembre 2024 jusqu’à la fin du mandat en cours.
Titre I : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 1 : Réunions du CSE
Les parties conviennent des modalités suivantes concernant les réunions du CSE :
Fréquence des réunions ordinaires : Les réunions ordinaires du CSE se tiendront tous les deux mois à l’initiative de l’Association.
Réunions extraordinaires : Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la Présidente de l’Association ou à la demande d'au moins deux membres du CSE.
Participants : Les réunions seront composées des membres titulaires et suppléants du CSE, d’un représentant de l’Association dument mandaté, et de tout autre personnel invité en fonction des sujets à traiter après accord des parties.
Les heures de délégation utilisées par les membres pour participer à ces réunions ne seront pas déduites de leur quota mensuel.
Article 2 : Moyens accordés au CSE
Afin de permettre au CSE de mener à bien ses missions, l’Association s’engage à fournir les moyens suivants :
Moyens matériels : Un local est mis à disposition ponctuellement pour les réunions du CSE et les consultations des représentants sur demande des élus. Le CSE a accès à un exemplaire de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et de des services à domicile, ainsi qu’à un Code du travail.
Moyens de communication : Un téléphone portable avec une ligne dédiée au CSE de l’Association sera fourni et remis au délégué syndical.
Dans le cadre du déploiement informatique, l’Association installera prochainement un ordinateur au sein du local mis à disposition du CSE avec un accès internet dédié.
Article 2.1 : Heures de délégation des membres du CSE
Attributions des heures de délégation : Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque membre titulaire du CSE dispose de 10 heures de délégations mensuelles. En complément, le présent accord prévoit 5 heures de délégation supplémentaires pour chaque suppléant, afin de leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions.
Mutualisation des heures de délégations :
Chaque membre titulaire pourra mutualiser ses heures de délégation avec celles de son suppléant lorsque les 5 heures accordées à ce dernier s’avèrent insuffisantes pour accomplir ses missions.
Il n’est pas nécessaire de formaliser par un écrit les transfert d’heures d’un titulaire vers un suppléant.
Les heures de délégation peuvent être mutualisées sur l’année civile, afin de permettre une flexibilité dans la gestion des heures de délégation en fonction des besoins ponctuels ou récurrents des membres du CSE.
Article 2.2 : Heures de délégation du délégué syndicale
Le délégué syndical bénéficie de 5 heures de délégations mensuelles. Ces heures sont individuelles et ne peuvent pas être mutualisées avec celles des autres membres du CSE.
Fait au Boulou, le 1er novembre 2024
L’AssociationADMR du BOULOU Représentée par la Présidente Mme XXXXXXXXXX
Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat Confédération Générale du Travail Représenté par le délégué syndical de l’Association du Boulou Mme XXXXXXXXXX
