Association d’Aide à Domicile Aux Personnes Agées et aux Malades 37 bis – 39 avenue Honoré Serres 31000 Toulouse Tél. 05.62.26.92.00
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES
AVENANT A L’ACCORD DU 29/06/2021
Entre :
L’ADPAM
Association loi 1901, sise 37 bis – 39 avenue Honoré Serres, représentée par son Président, XX Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par le Délégué syndical XX
Et :
L’organisation syndicale FO
Représentée par la Déléguée syndicale XX
Lors de la réunion de suivi de l’accord collectif d’entreprise relatif au travail des dimanches et jours fériés du 02/07/2024, signé entre l’ADPAM et les syndicats représentatifs de l’association le 29/06/2021, des modifications de l’accord ont été demandées par les syndicats présents.
Préambule
L’ADPAM dont le but est de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, se trouve confrontée, comme l’ensemble du secteur des services à la personne, à une pénurie de personnel formé, et impliqué. En effet, la Branche de l’Aide à Domicile fait face depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement extrêmement importantes, alors même que les métiers de l’aide et du soin à domicile se sont grandement professionnalisés.
Ce manque d’attractivité du secteur se manifeste par un déficit de candidatures et des effectifs très « volatiles » qui font peser un risque majeur de dégradation de la qualité de prise en charge des personnes accompagnées, jusqu’à mettre les structures dans une position de complète incapacité à répondre à l’augmentation des demandes notamment des situations de dépendances.
En 2014, l’ADPAM, dans le cadre de sa démarche d’amélioration des conditions de travail des salariés, et afin de favoriser le maintien en activité des Séniors et dans un souci de prévention des situations de pénibilité, tolérait que les plus de 57 ans puissent être dispensés du travail du dimanche et jours fériés.
Cependant, aujourd’hui l’âge de la retraite ayant reculé à 64 ans, (il était lors de cet aménagement spécifique à destination des séniors, a 60 ans), il apparait impératif de revoir l’âge et les conditions de cette dispense qui désorganise le fonctionnement des services au détriment notamment des salariés plus jeunes (pouvant être notamment des mères célibataires et en difficultés pour trouver des modes de garde le week-end).
Il est à rappeler que dans la Convention Collective (BAD), les salariés ont la possibilité de travailler jusqu’à 3 dimanches sur 4 sans limitation d’âge.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées lors de la réunion du 02 juillet 2024, afin de trouver des solutions qui soient le plus juste possible pour l’ensemble des salariés de l’ADPAM.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent avenant vise à améliorer les conditions de travail des salariés âgées de plus de 59 ans et à pérenniser avec du personnel formé, l’activité de l’association et notamment, les interventions des dimanches et jours fériés.
Article 2 – Diagnostic préalable
Un diagnostic portant sur la pyramide des âges dans l’entreprise a été réalisé préalablement à la négociation et à la conclusion du présent avenant. Notre effectif salarié est vieillissant. En effet, sur 267 salariés (CDD et CDI) au 31 mars 2024, 144 salariés ont plus de 50 ans, soit 53 % des salariés et 103 salariés ont 56 ans et plus, soit 39 % de l’effectif. Il est aussi à noter que 64 personnes sont susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite.
Article 3 – Champ d’application
Dans un souci d’équité quant au travail des dimanches et jours fériés et afin d’assurer une continuité de service auprès de nos bénéficiaires les plus fragiles, il a été décidé de maintenir les modalités retenues en 2021. Ainsi elles concernent d’un commun accord :
Les salariés en invalidité ou bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans distinction d’âge,
Les salariés pendant la durée de leur temps partiel thérapeutique,
Les salariées ayant atteint leur 6 mois de grossesse, (ce personnel n’était pas dispensé du travail des dimanches et jours fériés jusqu’alors).
L’arrêt du travail des week-end et jours fériés sera effectif à la fin du roulement programmé pour chaque salarié de 59 ans et plus avec 20 ans d’ancienneté à l’ADPAM, avec la possibilité d’un éventuel aménagement de poste en lien avec la Médecine du Travail.
Article 4 – Modalités d’acceptation
Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier de la dispense de travail des dimanches et jours fériés en fait la demande par écrit par lettre recommandée ou remis en main propre ou par envoi d’un mail à son supérieur hiérarchique. Une réponse lui sera envoyée dans le mois. Il va de soi que les salariés souhaitant cependant continuer à assurer des prestations les dimanches et jours fériés pourront continuer à le faire, même s’ils sont concernés par les critères de dispense. Il s’agit d’une possibilité d’être exempté mais non d’une obligation.
Article 5 – Conclusion, publicité et dépôt de l’avenant collectif d’entreprise
Préalablement à sa signature, le présent avenant a été soumis pour avis à la C.S.S.C.T, au CSE, ainsi que par chacun des délégués syndicaux signataires à leur organisation syndicale respective.
La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % de suffrages au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique.
À l’issue de la procédure de signature, l’ADPAM notifie l’avenant aux organisations représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
La notification est effectuée soit par remise en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile des déléguées syndicales.
Dans les conditions prévues par la loi, les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants, peuvent former opposition au présent avenant dans le délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant. Pour être valable, l’opposition doit être écrite et motivée et notifiée aux signataires. Mention de cet avenant collectif d’entreprise interviendra par voie d’affichage et plusieurs exemplaires seront tenus à la disposition du personnel.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision de l'avenant collectif d’entreprise
Le présent avenant collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. L’avenant entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles et dès après l’expiration du délai d’opposition. À l’expiration du délai de 3 ans, l’avenant cessera de produire effet. Il pourra être dénoncé par les parties signataires.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’avenant collectif d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires en précisant l'indication des dispositions dont la révision serait demandée et des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant collectif d’entreprise dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou, à défaut, seraient maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'avenant qu'elles modifient et seraient opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Article 7 – Dépôt de l’avenant
Une fois le délai d’opposition écoulé, l’Association effectuera les formalités de dépôt auprès des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en format électronique sur le site des accords collectifs d’entreprise, 2 versions de l’avenant doivent être déposées :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Et un exemplaire de l’avenant sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Toulouse, le03/10/2024
Pour l’ADPAMPour la CFDT Pour FO XXXXXX PrésidentDélégué syndicalDéléguée syndicale
