Association Aide Familiale Populaire de LOIRE-ATLANTIQUE
Association 1901 à but non lucratif – Agrément Qualité n° SAP785947979
Négociations Annuelles Obligatoires
PROCES-VERBAL - ANNEE 2023
La section syndicale CGT était représentée par ….. Déléguée syndicale, lors de toutes les réunions 2023 soit le 18/04/2023, 08/06/2023, 16/06/2023, 23/06/2023, 30/06/2023, 13/07/2023, 05/09/2023 et le 12/09/2023. ……. a été accompagnée de ……. Membre élue du CSE, …….. Membre élue du CSE……… membre élu du CSE.
…… Présidente était représentée par ……. Directrice. Etaient également présentes…….., Responsable des Ressources Humaines et …….. Assistante des Ressources Humaines. Les négociations inscrites à l’ordre du jour des rencontres ont porté sur les points suivants :
Thème 1 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
I - Durée et organisation du temps de travail
Horaires d'ouverture physique du siège
II est convenu que l'amplitude horaire d'ouverture physique habituelle du siège social de l'AAFP/CSF de Loire-Atlantique s'organise comme suit :
De 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi
Horaires d'accueil téléphonique du siège
Il est convenu que l'amplitude horaire d'ouverture de l'accueil téléphonique habituelle du siège de l'AAFP/CSF s'organise comme suit :
De 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi
Naturellement, il est précisé ici que, concernant l’accueil téléphonique du siège au public, un répondeur téléphonique est branché en dehors des plages horaires précitées.
Définition des « personnels du siège »
Il est convenu que sont considérés aux présentes comme « personnels du siège », tous les personnels administratifs, de services généraux, d'encadrement et de Direction tels que définis par l'article 2, titre III de la Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile concernant « les principes généraux ».
Horaires habituels de travail des « personnels du siège »
Il est convenu que l'amplitude habituelle des horaires de travail des personnels du siège social de l'AAFP/CSF de Loire-Atlantique, hors besoins particuliers de service, correspond à l'amplitude horaire de l'ouverture physique de 09h à 18h. Etant entendu qu'il appartient aux personnels cadres (Directrice, Responsable Administratif et Financier et Responsable des Ressources Humaines) en charge de l'organisation administrative de l'AAFP/CSF de Loire-Atlantique de définir les besoins particuliers de service auxquels il est fait référence.
Horaires de repas
Rappelons que la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, en son Titre V « Durée et organisation du temps de travail », Article 12-4 concernant « les temps de repas » précise que : « Le temps consacré ne peut être inférieur à une demi-heure. Cette demi-heure ne peut en aucun cas comprendre un temps de déplacement lié à une intervention. Le temps consacré au repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif sauf si le salarié reste en permanence à la disposition de l’employeur. »
Rappelons que le guide paritaire d’application de l’avenant n°43/2020, Chapitre 1 « Les principes généraux », précise que : « Ce premier chapitre expose les principes généraux de la définition des emplois retenus. Les salariés sont maintenant regroupés autour de deux Filières d’emplois :
La Filière Intervention
La Filière Support
La Filière Support est composée des 2 Filières actuelles des emplois administratifs et d’encadrement. Chaque Filière se décompose en trois Catégories d’emploi :
Employé.e
Technicien.ne – Agent.te de maitrise
Cadre »
Considérant ce qui précède, compte-tenu des différences d’exercice qui existent entre les personnels d’intervention et les personnels administratifs du siège, et afin de permettre une meilleure organisation des temps de travail de chacun de ces deux types de personnels de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique, il est convenu que :
Le temps consacré au repas pour les personnels d’intervention de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique est porté à quarante minutes et ne peut en aucun cas être inférieur à quarante minutes. Il est également convenu que durant ce temps consacré au repas, les personnels d’intervention ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne se conforment pas à ses directives et peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles. En conséquence, il est convenu que le temps consacré au repas pour les personnels d’intervention de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au sens de l’article L3121-1 du Code du Travail ;
Le temps consacré au repas pour les personnels administratifs du siège social de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique ne peut être inférieur à une heure. Il est également convenu que durant ce temps consacré au repas, les personnels administratifs du siège social ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne se conforment pas à ses directives et peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles. En conséquence, il est convenu que le temps consacré au repas pour les personnels administratifs du siège social de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au sens de l’article L3121-1 du Code du Travail.
Durée des réunions d’équipes
Rappelons que la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, en son Titre V, Article 3 indique que « les temps d’organisation et de répartition du travail » sont considérés comme du temps de travail effectif.
L’article 3 précise que les temps d’organisation et de répartition du travail sont dans la limite de 11 heures par an et par salarié ; et en fonction de la mission du salarié, que ces temps peuvent être complétés par des temps de concertation ou de coordination interne dans la limite de 40 heures par an et par salarié.
Considérant ce qui précède, considérant également les conclusions du Comité de Pilotage consacré à la refonte des temps d’organisation et de répartition du travail, dits « réunions d’équipes » et afin de permettre une meilleure coordination des équipes des personnels intervenants de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique, il est convenu que :
Le temps consacré aux réunions d’équipes des personnels intervenants de l’AAFP/CSF 44 de catégories Agent à domicile, Employé à domicile et Auxiliaire de Vie Sociale est porté à une durée de deux heures chaque mois (2h/mois) ;
Le temps consacré aux réunions d’équipes des personnels intervenants de l’AAFP/CSF 44 de catégorie Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale est d’une durée de quatre heures chaque mois (4h/mois).
L’organisation de ce temps de travail effectif relève de la responsabilité du responsable de secteur qui le fixe au planning des intervenants qu’il encadre. La présence du salarié à la réunion d’équipe est obligatoire.
Temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail
Il est convenu que de manière habituelle les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif ne peuvent excéder 30 minutes. Dans le cas d’un dépassement exceptionnel, les salariés concernés le signalent à leur responsable de secteur par sms (DOMATEL Mobile : téléphone professionnel), en précisant le jour et l’horaire d’intervention, afin que leur responsable puisse apprécier le caractère exceptionnel du dépassement de temps et procéder à l’ajustement du planning le cas échéant.
Les indemnités kilométriques sur les temps de formations, les dimanches et jours fériés
Rappelons que la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, en son titre V « Durée et organisation du temps de travail », Article 14 « Les déplacements », (article modifié par l’avenant 36/2017 signé le 25 octobre 2017, entré en vigueur le 5 juin 2018) », précise que :
« Article 14.1. Préambule Les déplacements des personnels d’intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge sur la base des dispositions suivantes :
Article 14.2. La prise en charge des déplacements Une demi-journée est constituée soit :
De la matinée qui débute lors de la première intervention et s’achève lors de la pause repas
De l’après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention.
Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dès lors qu’elles sont consécutives. Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. L’employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.
Les mêmes règles s’appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.
Article 14.3. Indemnisation des frais de déplacement Une demi-journée est constituée soit :
De la matinée qui débute lors de la première intervention et s’achève lors de la pause repas
De l’après-midi/soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s’achève à la fin de la dernière intervention.
Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu’elles sont consécutives.
Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après. L’employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué. »
Les frais de déplacement dans le cadre des formations professionnelles, des réunions de droit d’expression et des réunions institutionnelles seront pris en charge comme suit :
le trajet comptabilisé, et donnant lieu au versement des indemnités kilométriques, sera équivalent à la distance du domicile du salarié au lieu de formation ou au lieu de la réunion de droit d’expression/réunion institutionnelle et inversement.
Durée d’intervention minimum
Dans les cadres concordants de la mise en œuvre de son plan de réduction de la pénibilité au travail et de la lutte contre la maltraitance, l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique propose que la durée habituelle minimum d’une intervention ne puisse pas être inférieure à une heure. Par conséquent, il est convenu, que de manière habituelle, la durée d’une intervention des personnels d’intervention tels que définis par l’article 4, titre V de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile concernant « les principes généraux », ne pourra être inférieure à une heure.
Notification des plannings et des horaires de travail
Par extension des modalités prévues à l’article 37, Chapitre 3, Titre V de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il est convenu qu’à compter de l’année 2016, la notification des plannings et des horaires de travail et leurs modifications, pourront être transmis aux salariés par tous les moyens utiles. Cependant, concernant les personnels d’intervention, il est également convenu qu’un exemplaire du planning et des horaires de travail sera remis chaque mois en main propre au salarié ou par courrier, conformément aux dispositions de l’article 37, Chapitre III, Titre V de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile « au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution ».
Modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail pour les salariés de plus de 55 ans
Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de réduction de la pénibilité au travail, l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique propose d’aménager une possibilité pour les salariés intervenants de plus de 55 ans, de demander une réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail.
Par conséquent, il est convenu :
Que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail concerne uniquement les salariés intervenants, tels que définis aux articles 5 et 7, chapitre 1, titre V de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, de plus de 55 ans à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle ;
Que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail est applicable à tout nouveau salarié intervenant tels que définis articles 5 et 7, chapitre 1, titre V de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, de plus de 55 ans à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle et à la condition qu’il en fasse la demande expresse au moment de sa prise de fonction. Dans ce cas, la durée d’application court de sa prise de fonction au 31 décembre de la même année civile. Les modalités de reconduction sont celles décrites ci-après ;
Que la demande de bénéfice de la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail ne peut être introduite par un salarié intervenant tel que défini précédemment que dès lors que ce dernier a 55 ans révolu;
Pour bénéficier de la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail, les salariés concernés tels que définis ci-dessus doivent en faire la demande expresse par écrit (email, courrier…) avant le 15 novembre de l’année en cours. Que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail s’applique sur une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre. Elle s’applique sur l’année suivante par tacite reconduction pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre. Le salarié ne souhaitant pas reconduire la modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail doit en faire la demande expresse par écrit à l’employeur (email, courrier…) avant le 15 novembre de l’année en cours.
Que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail permet aux salariés concernés qui en auront dûment fait la demande selon les modalités précédemment citées, par dérogation de l’accord d’entreprise du 8/11/2012 portant sur la révision de l’accord d’entreprise relatif aux temps modulés du 24/11/2008, et aux articles 5 et 7, A, chapitre 1, titre V de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, de voir l’amplitude de leur journée de travail limitée à 10 heures et la durée quotidienne de leur journée de travail limitée à 8 heures ;
Que la présente modalité de réduction de l’amplitude et de la durée quotidienne de travail ne change en rien les dispositions règlementaires et conventionnelles en vigueur, à savoir la possibilité pour le salarié bénéficiaire de cette modalité de travailler les dimanches et les jours fériés.
Durée et aménagement du temps de travail :
Rappelons que l’accord de la branche de l’aide à domicile relatif aux temps modulés, du 30 mars 2006, précise que :
« L’aménagement du temps de travail constitue un moyen approprié permettant aux organismes de la Branche de l’Aide à Domicile :
De contribuer au maintien et au développement de l'emploi, en veillant à sa pérennité,
D’organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité,
De faire face à la fluctuation des demandes et des prises en charge.
En conséquence, les partenaires sociaux sont convenus d'élaborer et de mettre en œuvre un accord sur l'organisation du travail qui règle les conditions relatives :
À la modulation du temps plein,
À la modulation du temps partiel.
Le présent accord vient en complément des dispositions prévues par les accords de la Branche de l’Aide à Domicile sur l’organisation et sur la réduction du temps de travail du 19 avril 1993, du 31 octobre 1997 et du 6 juillet 2000. »
Temps plein modulé :
Rappelons que la Convention collective de la branche, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, en son titre V. « Durée et organisation du temps de travail », précise que : « Article 43.2. Aménagement du temps de travail sur quatre semaines avec octroi de jours de repos (Article modifié par l’avenant 24/2016 signé le 27 janvier 2016, entré en vigueur le 1er août 2016) Cet aménagement du travail s’applique uniquement aux salariés à temps plein et consiste en l'attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines civiles. Un calendrier préalablement établi selon les besoins du service et les contraintes personnelles des salariés doit fixer les dates de prise de ces journées ou demi-journées de repos dans le cadre de la période de 4 semaines.
Temps partiel modulé :
Rappelons que l’accord de la branche de l’aide à domicile relatif aux temps modulés, du 30 mars 2006, précise que : « ARTICLE 26 : CONTREPARTIE À LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL MODULÉ En contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d’une plage de non disponibilité du salarié, dans la limite d’une journée ouvrable par semaine. Si l’employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non disponibilité, le salarié est en droit de refuser l’intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à l’article 5 du présent accord. »
Astreintes administratives
Définition
Rappelons que l'article L 3121-5 du Code du travail concernant « les périodes d'astreinte » précise que : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de L'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
Il est convenu que les périodes dites d'astreintes administratives mises en place par l'AAFP/CSF de Loire-Atlantique sont bien des périodes d'astreintes au sens de l'article L3121-5 du Code du travail suscité. En conséquence, il est convenu que les périodes d'astreintes administratives mises en place par l'AAFP/CSF de Loire-Atlantique ne peuvent être considérées comme du temps de travail effectif.
Seules d'éventuelles interventions physiques du salarié nécessitant un déplacement pourront être considérées comme un temps de travail effectif. Le temps de travail effectif réalisé durant les périodes d'astreintes administratives n'est pas considéré comme un temps d'astreintes administratives.
En conséquence, il est convenu que :
Les périodes pendant lesquelles le salarié est d'astreinte administrative donnent lieu au versement d'une indemnité spécifique,
Les interventions physiques avec déplacement durant les périodes d'astreintes administratives sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel,
Les interventions physiques avec déplacement durant les périodes d'astreintes administratives et considérées comme du temps de travail effectif diminuent au prorata temporis les périodes d'astreintes administratives.
Personnels concernés
Après étude des compétences professionnelles spécifiques nécessaires à la bonne tenue des astreintes administratives, il est convenu que seuls les salariés relevant d'un intitulé de poste de Responsables de Secteurs et Assistants Techniques, et ce quelle que soit la nature et la durée de leur contrat, sont concernés par les astreintes administratives. Il est convenu, concernant le poste d’assistant technique, que l’ouverture à la tenue des astreintes administratives s’appliquera jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Organisation
Rappelons que l'article L.3121-6 du Code du travail concernant « les périodes d'astreintes » précise que : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. ».
Il est convenu que les périodes d'astreintes administratives seront organisées comme suit :
Du lundi 18h au lundi suivant 09h.
Il est convenu que les plages horaires des astreintes administratives s'organisent comme suit :
Du lundi au vendredi compris de 07h à 09h et de 18h à 20h
Le samedi, le dimanche et les jours fériés de 07h à 20h
Il est également convenu que de manière habituelle et à l'exclusion des cas de semaine comprenant un ou plusieurs jours fériés, les astreintes administratives portent sur une amplitude de 46 heures réparties sur une période de 8 jours dont 6 ouvrables et distribuées comme suit :
Le lundi de prise d'astreintes, 2 heures de 18h à 20h (2h)
Le mardi de 07h à 09h et de 18h à 20h (4h)
Le mercredi de 07h à 09h et de 18h à 20h (4h)
Le jeudi de 07h à 09h et de 18h à 20h (4h)
Le vendredi de 07h à 09h et de 18h à 20h (4h)
Le samedi de 07h à 20h (13h)
Le dimanche de 07h à 20h (13h)
Le lundi de fin d'astreintes de 07h à 09h (2h)
Enfin, il est convenu que l'amplitude horaire des jours fériés est la même que celle prévue pour le samedi et le dimanche, soit de 07h à 20h.
Conditions matérielles.
Il est convenu que les salariés d'astreintes administratives disposent d'un ordinateur portable connecté aux progiciels de gestion de secteur et d'un téléphone portable dont le numéro est communiqué aux salariés de l'AAFP/CSF de Loire-Atlantique.
Planification
Rappelons que l'article 22 du Titre V de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile concernant « les principes généraux » des temps d'Astreinte précise que, « Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié indiquant ses jours ou périodes d'astreinte. Les modifications concernant ce planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à 1 mois, sauf cas de remplacement d'un collègue en absence non prévue auquel cas le salarié peut être prévenu dans un délai inférieur à 3 jours. L'employeur met en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte... »
Il est convenu que le responsable hiérarchique direct, des responsables de secteur et des assistants techniques, établit un planning trimestriel d'astreintes administratives qu'il transmet par écrit aux personnels concernés 1 mois avant le premier jour d'exécution. Dans le cas d'absences imprévisibles, il est convenu que le délai de prévenance, au titre d'un changement de planification des astreintes administratives pour le remplacement d'un collègue absent, peut être inférieur à 3 jours.
Il est également convenu que de manière habituelle, une fois la planification des astreintes administratives établie et dans le cas d'une absence imprévisible, le salarié suivant sur la liste remplace le salarié absent et ainsi de suite. Au moment de sa réintégration dans l'effectif le salarié qui était absent assure la première période d'astreintes administratives qui suit sa réintégration.
Rémunération
Compte tenu de l'organisation retenue pour les astreintes administratives, il est convenu de retenir deux types de calcul distincts et complémentaires de la rémunération des dites astreintes :
Les jours d'astreintes administratives correspondant à des jours ouvrables (il est ici considéré comme « jours ouvrables » les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi non fériés) seront considérés comme fractionnés et, conformément à l'article 24 titre V de la Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, indemnisés à hauteur de dix points par période de 24 heures d'astreintes. Soit pour l’année 2023 : 10 points / 24 heures = 0.41 points par heure x4 heures par jour d’astreintes administratives = 1.66 points par jour d’astreintes administratives x 5.77€ (valeur du point au 01/08/2022) = 9.6166€ brut.
Les jours d'astreintes administratives correspondant à des jours non ouvrables, samedi, dimanche et jours fériés, seront indemnisés sur la base d'une amplitude horaire de 7h à 20 h, de manière forfaitaire, et sur la base du forfait prévu par l'accord d'entreprise relatif « à l'astreinte des coordinatrices responsables de secteur, les jours de weekend et les jours fériés » du 16 juillet 2009, soit pour l'année 2023, 47,88€ brut pour le samedi et de 71,82€ brut pour le dimanche et jours fériés.
Il est convenu que pour l'année 2023, la rémunération des astreintes administratives sera de 9.6166€ brut par « jour ouvrable » ainsi que défini plus haut, de 47,88€ brut pour le samedi et de 71,82€ brut pour le dimanche et les jours fériés. Etant entendu que cette rémunération et son calcul sont indissociables des modalités prévues par les points 6A, 6B, 6C, 6D et 6E des présentes.
Il est également convenu, dans le cas d'une intervention physique avec un déplacement, constitutif d'un temps de travail effectif, durant les périodes d'astreintes administratives, que les temps de travail effectif seront pris en charge dans les conditions fixées par l'article 22 titre V de la Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Les frais de déplacement seront également pris en charge aux conditions fixées par l'article 14.3 titre V de Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Motifs
Il est convenu, et sans que la liste suivante puisse être considérée comme exhaustive, que le recours habituel à l'appel par un salarié sur le numéro d'astreintes administratives peut être justifié par les motifs suivants :
L'impossibilité avérée liée au salarié de réaliser une intervention programmée sur son planning (exemple : maladie, accident, cas de force majeure). Cette impossibilité doit pouvoir être justifiée par écrit par le salarié dans un délai de 48 heures.
L'impossibilité liée à une cause étrangère au salarié de réaliser une intervention (exemple : porte close de l'usager, hospitalisation en urgence de l'usager, cas de force majeure). Cette impossibilité doit pouvoir être vérifiée ultérieurement auprès de l'usager.
Des difficultés rencontrées lors d'une intervention et ne permettant pas sa poursuite dans des conditions normales d'exercice (exemple : constat de signes évidents d'une aggravation de l'état de santé de l'usager, constat de signes évidents de maltraitance faite par un tiers à l'usager, constats de signes évidents d'un danger imminent pour l'usager, décès de l'usager, mais également gestes, attitudes ou paroles inadéquats de l'usager envers le salarié). Ces difficultés doivent faire l'objet d'une déclaration écrite du salarié pour incident dans un délai de 48 heures.
Il est également convenu que la personne en charge des astreintes administratives devra se déplacer :
Sur le lieu de découverte d'un décès d'un usager par le salarié d'intervention.
Sur le lieu d'intervention d'un salarié, dans le cas où ce dernier serait décédé ou victime d'un accident nécessitant son hospitalisation.
Journée de solidarité
Le Code du travail, à l’Article L3133-7 indique que : « La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. »
Il est convenu que la journée de solidarité soit retenue sur le salaire du mois de juillet.
Analyse de la pratique
Rappelons que la Convention Collective, en son Titre V, Article 3 précise que « les temps d’organisation et de répartition du travail » sont considérés comme du temps de travail effectif. L’article 3, précise que les « temps de soutien » sont limités à 11 heures par an et par salarié.
Considérant ce qui précède, considérant également l’activité économique de l’association, il est convenu que les intervenants à domicile et personnels administratifs bénéficieront de 10 heures d’analyse de pratique par an et par salarié, avec un rythme au minima de 2h par rencontre et au minima tous les 2 mois de septembre à juin de l’année suivante. Ce rythme est en fonction du calendrier convenu avec le prestataire externe réalisant l’Analyse de la Pratique.
II - SALAIRES EFFECTIFS
Il est annexé aux présentes un tableau récapitulatif reprenant l’évolution de la masse salariale sur 5 ans (2019 à 2023), un tableau avec les heures d’absences par secteur de 2020 à 2023 et un tableau de la répartition hommes-femmes de 2023.
Thème 2 – Négociation annuelle sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail
I – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’AAFP/CSF de Loire-Atlantique a déposé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 20 Mars 2017 auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes. Il n’existe au sein de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique aucune sorte de discrimination. L’égalité salariales femmes/hommes est garantie par la stricte application de la Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. La faible représentation de personnel masculin dans le secteur d’activité de l’aide à domicile est une réalité que l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique ne peut que constater.
II – Diminution de la pénibilité au travail
Télétravail
Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan de réduction de la pénibilité au travail, l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique offre aux personnels administratifs du siège une possibilité de télétravail.
Il est convenu :
Que la présente modalité de télétravail concerne uniquement les salariés personnels administratifs du siège tels que définis aux articles 2 et 3, chapitre 1, titre III de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ;
Que la présente modalité de télétravail est applicable à tout salarié personnel administratif du siège y compris aux nouveaux entrants tels que définis articles 2 et 3, chapitre 1, titre III de la Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, à l’exclusion de toute autre catégorie professionnelle, à la condition qu’il en fasse la demande expresse et écrite ;
Que la présente modalité de télétravail est considérée comme du temps de travail effectif tel que défini à la Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, Titre V, Article 2 ;
Que la présente modalité de télétravail ne change en rien les dispositions concernant la tenue de l’astreinte administrative par les personnels du siège ;
Que la présente modalité de télétravail devient, suite au contexte de crise sanitaire ou en cas de force majeure, un mode de travail privilégié pour les personnels travaillant en bureau ; le télétravail est alors matérialisé sur le planning du salarié établit par son supérieur hiérarchique.
III – Emplois des personnes en situation de handicap
L’AAFP/CSF de Loire-Atlantique reste très sensibilisée à l’emploi de personnes en situation de handicap et répond à ce titre, à ses obligations. Elle compte au sein de ses effectifs des salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé. Cependant, la pénibilité du travail liée au secteur de l’aide à domicile permet difficilement l’emploi d’un plus grand nombre de personnes en situation de handicap. Pour ceux qui sont en poste, l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique met en place un aménagement des horaires et du poste de travail en lien avec la médecine du travail. Rappelons que l’AAFP/CSF 44 porte une attention particulière à la situation de ses salariés reconnus en situation de handicap, une possibilité de télétravail peut être organisée à la demande expresse du salarié en fonction des impératifs de service.
IV – Intégration des salariés
L’AAFP/CSF de Loire-Atlantique met en place « une intégration en binôme » pour les nouveaux salariés intervenant à domicile. Cet accompagnement se caractérise par la réalisation de 7 heures d’intervention accompagnées par un intervenant qualifié qui permet de faciliter l’intégration au poste de travail et de se familiariser avec les gestes techniques notamment. L’AAFP/CSF de Loire-Atlantique s’engage dans un processus de recrutement se traduisant par l’intégration de stagiaires au sein des équipes des personnels d’intervention et des personnels du siège social.
V - Formations professionnelles
La politique de formation de l’AAFP/CSF de Loire-Atlantique reste axée sur le développement des compétences du personnel intervenant à domicile et encadrant. Afin de remplir l’obligation du maintien à l’employabilité, l’AAFP/CSF déploie un calendrier d’entretiens individuels, d’entretiens d’évaluation et d’entretiens professionnels. Ces entretiens permettent de réaliser un bilan avec chaque salarié de l’AAFP/CSF44 et d’accompagner les salariés dans leurs perspectives d’évolution professionnelle. Parallèlement aux entretiens, une évaluation des besoins en formation est adressée aux salariés chaque année, afin de recueillir les souhaits d’évolution en compétences. Les entretiens professionnels et l’évaluation des besoins en formation permettent d’établir le plan de développement des compétences qui est présenté au Comité Social Economique (CSE) pour consultation.
Fait en 4 exemplaires originaux et en version numérisée, A Saint-Herblain, le 12/09/2023
Dépôt légal
Le présent exemplaire est déposé :
À la DIRECCTE en un exemplaire original,
Au greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire original.
Pour l’AAFP/CSF44Pour la section syndicale CGT
Pour sa présidente, ……..,Mme …………, Madame …….. Directrice,Déléguée syndicale
