ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale APASAD dont le siège social est situé 17 rue de Sochaux 25200 GRAND-CHARMONT. Représentée par M. XXXXX, agissant en sa qualité de Directeur ayant délégation.
D’UNE PART
ET
La déléguée syndicale CFDT, XXXXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation des professionnels du secteur de l’aide et des soins à domicile non lucratif pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, est inscrit dans la loi de finance.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Article 1.Champ d’application
Sont bénéficiaires du présent accord les salariés présent dans les effectifs de l’ensemble de l’UES au mois d’Août 2020.
Article 2. Bénéficaires
Les bénéficaires de la prime sont tous les professionnelles salariés qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel liés par un contrat de travail avec l’UES entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 inclus et présent le mois d’application de la prime (Août 2020).
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 3. Caractéristiques de la prime
La prime sera versée selon les critères suivants :
Temps de travail contractuel
1500 € net pour un temps de travail contractuel compris entre 0,75 et 1 ETP
1300 € net pour un temps de travail contractuel compris entre 0,5 et 0,74 ETP
1000 € net pour un temps de travail contractuel jusqu’à 0,49 ETP
Critère de présence
De façon similaire au secteur public, le montant de la prime exceptionnelle sera réduit
en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence. Toutes les absences sont décomptées, seule la présence est valorisée.
Article 4. Régime social et fiscal
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective régissant les services du réseau APASAD SOINS PLUS
Article 5. Information du CSE
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la réunion mensuelle de septembre 2020 dans le cadre de sa mission au titre de l’article L 2312-8 du code du travail.
Article 6. Modalités de versement
La prime visée au présent accord sera versée en une seule échéance avec le salaire du mois d’août 2020
Article 7. Durée
Le présent accord prend effet le jour de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 5 septembre 2020 sans autre formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 8. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 7 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra être faite à la Direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des partie habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé réception.
Article 9. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties moyennant un préavis de 7 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 11. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires, dont un exemplaire sur un support papier et un exemplaire sur un support électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise membres du CSE ainsi qu’à la signataire du présent accord.
Article 12. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 13. Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise
De la publication de l’accord prévue à l’article L 2231-5-1 dans tous les autres cas
