BOIS-HIMONT, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 23 septembre 2024
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UN BUDGET COMPLEMENTAIRE AU CSE DESTINE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES, A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’association de l’Aide Rurale Cauchoise ARCAUX dont le siège social est situé au 564, route du château BP 95 76190 BOIS HIMONT Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée « l’association, ARCAUX »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Madame XXX, déléguée syndicale Force Ouvrière Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
« Les partenaires sociaux estiment qu’il est nécessaire de conclure un accord sur l’augmentation, à titre exceptionnel, du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE en 2024 afin de mettre en œuvre ses objectifs. »
Le CSE, dans les associations de plus de 50 salariés, dispose de ressources destinées à financer les activités sociales et culturelles qu’il gère grâce à son budget des activités sociales et culturelles.
L’article L2312-81 du code du travail prévoit que « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. »
L’article 9, VII de l’ordonnance du 22 septembre 2017 a rendu caduques les dispositions prévues à l’article 10 bis de la CCN 66 qui prévoyait un budget pour les activités sociales et culturelles de 1,25% de la masse salariale. Cependant, l’association qui les avait déjà financés, poursuit le versement au titre des activités sociales et culturelles d’une contribution conformément aux dispositions ci-dessus.
Les Parties rappellent que les dispositions du présent accord sont exceptionnelles et que le complément de subvention des Activités Sociales et Culturelles versé ne sera pas pris en compte pour la détermination des subventions « fonctionnement » et « Activités Sociales et Culturelles » au titre des années 2025 et futures.
ARTICLE 2 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL D’UN COMPLEMENT DE SUBVENTION AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES POUR 2024
Il est convenu entre les parties du versement d’un complément exceptionnel de subvention de 17 000 € au titre des activités sociales et culturelles pour l’année 2024 uniquement.
En conséquence, il est convenu entre les parties que ce complément de subvention établi en 2024 ne sera pas pris en considération pour déterminer le montant des subventions de « fonctionnement » et des « activités sociales et culturelles » pour 2025. Ainsi, le montant des subventions 2025 sera bien de 4 567 € au titre du « fonctionnement » et de 28 548 € au titre des « activités sociales et culturelles ».
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
ARTICLE 4 RELATIF A L’AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 5 RELATIF AUX FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est établi en 3 exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour l’organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après). Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support, papier, signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. »
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il fera l‘objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
