L’Association de l’Aide Rurale Cauchoise ARCAUX dont le siège social est situé au 564, route du Château, 76190 BOIS-HIMONT Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Etablissements et Services, Ci-après dénommée « L’Association ARCAUX »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association ARCAUX, représentées par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière, Et la délégation composée de Madame XXX et de Madame XXX, Ci-après dénommées « L’Organisation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Constituant ensemble « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’Association selon le calendrier de négociation suivant :
Réunion d’ouverture : 10 janvier 2025
Réunions de négociation : 28 février, 14 mars, 4 avril, 25 avril, 18 décembre 2025
Réunions de négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 30 avril, 4 juin 2025
Réunions de négociation portant sur le projet d’accord en faveur des séniors : 30 avril, 16 mai, 4 juin 2025
Réunions de négociation portant sur le projet de révision de l’accord ARTT : 4 juillet, 11 juillet, 19 septembre, 17 octobre 2025
La réunion finale du 18 décembre 2025 a clôturé la Négociation Annuelle Obligatoire 2025. Dans le cadre de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les documents suivants :
Liste du personnel ;
ERRD 2024 et EPRD 2025
Base de données économiques sociales et environnementales
Rapports d’activité 2024
Les revendications du syndicat Force Ouvrière figurent en annexe 1 du présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association ARCAUX.
Article 3 – Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre des négociations, les parties ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 23 décembre 2025. L’objectif fixé précédemment d’aboutir à un accord pour une durée de 4 ans en 2025, est reporté en 2026.
Article 4 – Points d’accords complémentaires pour donner suite aux revendications exprimées par l’Organisation syndicale, aux propositions de l’Association ARCAUX et aux négociations qui ont suivi
Organisation du temps de travail
L’ouverture d’une négociation pour la révision de l’accord ARTT était actée en 2025. Deux questionnaires ont été adressés aux salariés de l’ESAT puis de l’ensemble de l’établissement en cours d’année. Cette étude sera finalisée en 2026. Il est convenu entre les parties le maintien de la négociation engagée pour la révision de l’accord ARTT en 2026. Indicateurs d’atteinte de l’objectif
Nombre de réunions exclusivement consacrée à la révision de l’accord ARTT en 2026
Nombre de services pour lesquels une révision de l’accord ARTT a eu lieu / nombre de services total de l’Association
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Revalorisation salariale
En l’absence de finalisation de la démarche en 2025, il est convenu entre les parties que l’accord partiel concernant les revalorisations salariales signé le 25 juillet 2025 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Horaires liés aux faits de violence
Il est convenu qu’en cas de passage à l’acte violent d’une personne accueillie à l’encontre d’un salarié, sont comptabilisés en temps de travail :
Les rendez-vous à la Gendarmerie dans le cadre d’un dépôt de plainte, le cas échéant,
Les rendez-vous au CASA, le cas échéant.
De façon prioritaire, ces rendez-vous seront organisés sur le temps de travail du salarié et les déplacements assurés avec un véhicule mis à disposition par l’Association. En cas d’impossibilité, les frais de déplacement du salarié à ces rendez-vous seront pris en charge selon le barème kilométrique en vigueur, sous réserve de fournir un justificatif (convocation ou procès-verbal). Indicateurs d’atteinte de l’objectif :
Nombre de salariés ayant bénéficié de la prise en compte de ces rendez-vous en temps de travail effectifs / nombre de salariés concernés
Valorisation du temps de travail des 24 et 31 décembre au Foyer d’Hébergement
Il est convenu entre les parties, que pour chaque salarié du Foyer d’Hébergement, les horaires de travail effectifs des 24 et 31 décembre à partir de 18h00, seront valorisés et rémunérés à hauteur des heures de travail effectuées sur un jour férié. Objectif : valoriser l’implication des salariés et réduire l’impact de la vie professionnelle sur la vie personnelle et familiale Indicateur d’atteinte de l’objectif :
Nombre de salariés femmes et hommes ayant travaillés le 24 et/ou le 31 décembre et dont les heures de travail ont été valorisées / nombre de salariés femmes et hommes éligibles à cette mesure
Conditions de travail
3.1 Equipements accessibles aux salariés Il est convenu entre les parties que les équipements ci-dessous seraient étudiés puis mis à disposition des salariés de l’Association le cas échéant :
Installation de tables extérieures dans le parc, accessibles aux salariés de l’Association sur le temps de pause méridienne
Installation d’un local à vélos sécurisé accessible aux salariés utilisant ce moyen de transport pour leur trajet domicile/entreprise
Indicateurs d’atteinte de l’objectif :
Effectivité de la mise en place des équipements
Equipements informatique et téléphonique du Foyer d’Hébergement
Il est convenu que les équipements ci-dessous seraient mis à disposition des salariés du Foyer d’Hébergement :
Une imprimante accessible à l’équipe éducative, commandée auprès du fournisseur et installée au plus tard au 1er trimestre 2026
Deux téléphones portables à destination du Foyer d’Hébergement
Indicateurs d’atteinte de l’objectif :
Effectivité de la mise en place des équipements
Gestion des emplois et parcours professionnels
Accès à la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE)
L’Association s’engage, à favoriser l’accès à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) des salariés femmes et hommes en étudiant les demandes d’inscription dans une démarche de VAE dans le cadre du plan de développement des compétences dans la limite d’un salarié par service. L’employeur s’engage à mettre à disposition un bureau et un accès informatique en dehors des heures de travail pour faciliter le travail administratif du salarié concerné. Le salarié concerné sera libéré pour une durée de 20 heures maximum pour les démarches d’accompagnement à la VAE par un organisme certifié. Objectif : favoriser l’accès à la qualification des salariés. Indicateurs d’atteinte de l’objectif :
Nombre de salariés inscrit dans une démarche de VAE / Nombre de salariés de l’Association
Plan Séniors
Il était convenu de l’ouverture d’une négociation en vue d’aboutir à la mise en œuvre d’un accord en faveur des séniors en 2025. Des réunions traitant spécifiquement de cette thématique ont été organisées lors de temps identifiés dans l’article 1 du présent accord. Faute d’avoir pu aboutir à un accord spécifique « Plan Séniors » en 2025, ce projet d’accord est reconduit pour l’année 2026. Cependant, des actions ont d’ores et déjà été identifiées et mise en place en 2025 (recrutement de salarié(s) de plus de 55 ans, mise en place de l’aménagement du temps de travail pour une salarié). Certaines actions pourront être étudiées et faire partie du plan d’actions Séniors qui sera finalisé en 2026 :
Le recrutement des salariés âgés : les candidatures des salariés sont étudiées quel que soit l’âge du candidat,
Une réflexion sera engagée sur la conversion de de toute ou partie de la prime de départ en retraite en jours pour permettre le départ anticipé,
Pérenniser les dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrière tel qu’explicité au point « 4.3. Dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrière » ci-dessous
Dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrière
Les mesures retenues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 sont reconduites pour une durée d’un an et explicitées ci-dessous. Le présent accord vise à mettre en place la retraite progressive pour les salariés qui réunissent les trois conditions suivantes en référence à l’article L351-15 du code de la Sécurité Sociale :
Exercer une activité à temps partiel ;
Justifier de 150 trimestres d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus ;
Avoir atteint, à la date d’effet de la fraction de pension de retraite progressive, l’âge légal de départ en retraite, diminué de 2 années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans en référence à l’article L.351-15 du code de la Sécurité Sociale.
L’activité à temps partiel doit être comprise entre 40% (0,40 ETP) et 80% (0,80 ETP) de la durée du travail à temps complet, en référence à l’article R.351-41 du code de la Sécurité Sociale. La durée minimale de travail à temps partiel (24 heures/semaine) ne s’applique pas en cas de retraite progressive. Après négociation, il est convenu que le passage à temps partiel se fera pour une durée déterminée, renouvelable chaque année, afin de permettre au salarié de revenir sur sa décision dans l’hypothèse d’un changement de situation personnelle d’une part, et afin de pourvoir à son remplacement d’autre part. Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité à temps plein, le salarié reprendra ses fonctions dans les conditions antérieures au passage à temps partiel. Il est convenu entre les parties de permettre aux salariés qui bénéficieront de ces dispositions, de calculer les cotisations d’assurance vieillisse « Sécurité Sociale » sur la base d’une rémunération reconstituée à taux plein. La même possibilité sera ouverte pour la retraite complémentaire. Afin de concilier les intérêts individuels des professionnels intéressés par ces dispositions et afin de garantir la continuité de l’activité des différents services, il est acté qu’il ne pourrait pas y avoir simultanément plus :
D’un salarié concerné par la mise en place de la retraite progressive dans chaque service suivant : Atelier de Jour, SAVS, administratif, entretien et services généraux
De deux salariés concernés par la mise en place de la retraite progressive dans chaque service suivant : ESAT et Foyer d’Hébergement.
Il est convenu entre les parties, que les mesures d’informations des salariés âgés de 57 ans seront reconduites, à savoir :
Envoi d’un courrier d’information relatif à l’aménagement possible de fin de carrière aux salariés âgés de 57 ans (remis avec le bulletin de salaire, le mois des 57 ans du salarié)
Les salariés intéressés par un aménagement du temps de travail tel que défini ci-dessus devront le signifier par écrit à la direction et renouveler leur intention de bénéficier de ces dispositions chaque année dans les 2 mois suivant leur anniversaire. Pour arbitrer, le cas échéant, les souhaits de passage à temps partiel de plusieurs salariés sur une même période, les critères d’antériorité et de reconduction de la demande prévaudront. Indicateur d’atteinte de l’objectif :
Nombre de courriers d’information adressés aux salariés le mois de leurs 57 ans ;
Nombre de salariés intéressés par un aménagement de leur temps de travail / nombre de salariés informés
Nombre de salariés ayant effectué la demande d’aménagement de leur temps de travail / nombre de salariés informés
Nombre de salariés bénéficiant d’un aménagement de leur temps de travail / nombre de salariés ayant effectué la demande
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Amélioration de l’accompagnement des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés est une préoccupation partagée de l’Association ARCAUX et de l’Organisation Syndicale. Afin d’améliorer l’accompagnement des travailleurs handicapés et d’assurer le suivi des actions, il est convenu entre les parties :
De former un second référent handicap au sein de l’association,
La demande systématique effectuée par l’employeur à l’OETH du versement de la prime ; dès lors que le salarié concerné a transmis l’information et remis les documents afférents à l’employeur.
Indicateurs d’atteinte de l’objectif :
Effectivité de la formation d’un second référent handicap
Nombre de rendez-vous avec le référent handicap / nombre de salariés RQTH
Nombre de primes OETH demandées / nombre de salariés RQTH déclarés
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les parties conviennent que, dans les 6 mois précédant le terme de l’accord, un bilan conjoint entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives sera réalisé avant d’envisager une éventuelle reconduction de l’accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme DEMAT-AGREMENT, conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Le présent accord sera mis à disposition des salariés, auprès du service du personnel. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
XXXXXX
Directrice des EtablissementsDéléguée Syndicale et Services Force Ouvrière
