Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC
Association dont le siège social est sis 1 rue Justin Alibert – 81000 ALBI Ladite Association représentée par Monsieur ………………. agissant en sa qualité de Président
D’UNE PART
ET
L’ORGANISATION REPRESENTATIVE SUIVANTE :
FO représentée par Madame …………. pris en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord.
D’AUTRE PART
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
1°) L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC a toujours eu à cœur d'assurer le strict respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et ce dans tous les aspects de la vie professionnelle.
La poursuite de cet objectif a fait l’objet d’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en date du 5 mars 2019.
A travers le présent accord, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC et l’organisation syndicale représentative ont souhaité réaffirmer leur engagement en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT).
Cette volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que la mixité professionnelle ne se confond pas avec une représentation strictement égalitaire des hommes et des femmes dans l'Association.
La promotion de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) s'inscrit aussi dans une volonté partagée d'être plus en phase avec les tendances du monde du travail, de faire évoluer l'Association vers plus de modernité, de simplicité et de convivialité tout en préservant les valeurs qui ont fait sa force.
2°) Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle femme/homme, les parties au présent accord se sont rencontrées dans un premier temps pour une réunion de bilan d’application des dispositions en vigueur au sein de l’Association issues de l’accord du 5 mars 2019.
Elles ont ainsi pu faire un certain nombre de constats communs, prenant acte des avancées en faveur de l’égalité professionnelle et identifiant plusieurs thématiques pour lesquelles des mesures nécessitent d’être approfondies ou diversifiées.
Les parties ont ensuite enrichi leurs échanges par une analyse et un diagnostic partagés de la situation comparée des femmes et des hommes de l’Association, pour chaque catégorie professionnelle et de l’index égalité professionnelle instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans la continuité, tout en tenant compte du contexte de l'Association à la date de signature.
3°) A cet effet, les parties ont décidé d'objectifs de progression, d'actions et de mesures permettant de les atteindre et d'indicateurs de suivi, portant sur trois des 9 domaines d'action suivants :
embauche,
formation,
promotion professionnelle,
qualification,
classification,
conditions de travail,
sécurité et de santé au travail,
rémunération effective,
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ainsi, les parties soussignées se sont réunies afin de travailler, d’une part, sur des dispositions concrètes, déclinées par domaines d’actions, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, d’autre part, sur les conditions de mise en œuvre de la qualité de vie au travail.
4°) Les parties ont convenu de se servir, pour la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’Association, pour diagnostiquer les déséquilibres éventuels dans les pratiques, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
C’est à partir de ce constat que les parties ont choisi les domaines d’action (embauche, formation, rémunération effective) et fixé les objectifs de progression et les indicateurs de suivi.
Cet accord a été conclu consécutivement aux 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les :
3 septembre 2024
16 septembre 2024
1er octobre 2024
25 octobre 2024
12 novembre 2024
5°) Par conséquent, et en vue de se conformer aux exigences légales, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC a entamé, une négociation collective.
6°) Après discussions et négociations, un accord est intervenu et les parties ont souhaité le formaliser au travers du présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2242-17 du code du travail.
SOMMAIRE
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Champ d’application.......................................................................................................................................5 Principe d’égalité de traitement......................................................................................................................5 1 L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES...............................................5
TOC \o "1-3" \h \z \u 1L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION PAGEREF _Toc172816417 \h 6
2LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc172816422 \h 14
2.1L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle PAGEREF _Toc172816423 \h 14 2.1.1 Réunions PAGEREF _Toc172816424 \h 14 2.1.2 Prise en compte de la parentalité PAGEREF _Toc172816427 \h 15 2.1.3 Temps partiel pour convenance personnelle PAGEREF _Toc172816427 \h 15 2.1.4 Accompagnement des salariés proches aidants PAGEREF _Toc172816441 \h 16 2.2Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc172816442 \h 16 2.2.1Sensibilisation PAGEREF _Toc172816445 \h 17 2.2.2Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc172816447 \h 17 2.2.3L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc172816456 \h 18 2.3L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc172816457 \h 18 2.3.1Domaine du droit d’expression PAGEREF _Toc172816458 \h 18 2.3.2Groupes d’expression PAGEREF _Toc172816462 \h 18 2.3.3Organisation des réunions PAGEREF _Toc172816465 \h 19 2.3.4Animation des réunions PAGEREF _Toc172816473 \h 19 2.3.5Communication des comptes rendus PAGEREF _Toc172816487 \h 20 2.4Le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc172816489 \h 20 2.5Le télétravail PAGEREF _Toc172816490 \h 22 2.5.1Les principes généraux relatifs au télétravail PAGEREF _Toc172816491 \h 22 2.5.2Métiers et activités éligibles PAGEREF _Toc172816492 \h 23 2.5.3Documents à transmettre par le salarié PAGEREF _Toc172816493 \h 23 2.5.4Outils de travail PAGEREF _Toc172816494 \h 24 2.5.5Sécurité et confidentialité des données PAGEREF _Toc172816495 \h 24 2.5.6Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc172816496 \h 24 2.5.7Le télétravail régulier PAGEREF _Toc172816497 \h 25 2.5.8Modalités d'accès au télétravail PAGEREF _Toc172816498 \h 25 2.5.9Période d'adaptation PAGEREF _Toc172816499 \h 26 2.5.10Réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc172816500 \h 26 2.5.11Prise en charge des frais liés au télétravail PAGEREF _Toc172816501 \h 26 2.5.12Le télétravail occasionnel PAGEREF _Toc172816502 \h 27 2.6Le logement PAGEREF _Toc172816503 \h 27 2.7Les indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc172816505 \h 27 2.7.1 Indicateur de fonctionnement : PAGEREF _Toc172816506 \h 28 2.7.2 Indicateur de Santé au travail : PAGEREF _Toc172816510 \h 28
3CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc172816512 \h 28
3.1Portée de l’accord PAGEREF _Toc172816513 \h 28 3.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc172816514 \h 28 3.3Durée PAGEREF _Toc172816515 \h 28 3.4Suivi PAGEREF _Toc172816516 \h 29 3.5Révision PAGEREF _Toc172816517 \h 29 3.6Publicité et dépôt PAGEREF _Toc172816518 \h 29 Annexe 1 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de recrutement en CDI pour l’année 2024 PAGEREF _Toc172816519 \h 31 Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs de progression dans le domaine de la formation PAGEREF _Toc172816520 \h 32 Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération objective pour l’année 2024 PAGEREF _Toc172816521 \h 33
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :
Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE – MAISON DE RETRAITE DU PARC.
Principe d'égalité de traitement :
L'Association réaffirme son engagement en faveur du principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l’encontre des salariés, en raison de leur sexe ou de tout autre motif inscrit à l'article L. 1132-1 du code du travail.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Sur la base du principe susvisé ainsi que du diagnostic et de l’analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-17 et R. 2242-2 du code du travail, les parties signataires ont ainsi identifié les trois axes prioritaires nécessitant des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :
l’embauche,
la formation,
la rémunération effective.
Premier domaine d’action : l’embauche
L’égalité professionnelle femme /homme débute dès le processus de recrutement, qui constitue un levier indispensable dans la politique de mixité sociale.
Aussi les parties rappellent que tous les postes de l’Association sont ouverts à tous les candidats femmes et hommes.
Au 31 décembre 2023, l’effectif de l’Association est constitué de 71 salariés dont la répartition femme/homme s’établit de la manière suivante :
61 femmes soit 86 % de l’effectif global
10 hommes soit 14 % de l’effectif global
D’un point de vue classification, l’effectif est réparti de la manière suivante :
68 salariés relevant de la classification employés dont 10 hommes et 58 femmes ;
0 salarié relevant de la classification agents de maîtrise dont 0 homme et 0 femme ;
3 salariés relevant de la classification cadres dont 0 homme et 3 femmes.
En matière de recrutement, il apparaît une forte disparité entre les femmes et les hommes.
En effet, 2 femmes ont été recrutées dans le cadre d’un contrat de travail conclu à durée indéterminée au cours de l’année 2023, contre 1 homme.
Cette disparité n’est pas volontaire de la part de la Direction qui rappelle, bien au contraire, que les postes au sein de l’Association sont mixtes, et que les métiers du secteur médico-social (infirmier(ère), aide soignant(e)) attirent davantage les femmes que les hommes. L’Association se heurte donc à une pénurie de candidature d’hommes afin de pourvoir certains emplois.
Lors de la dernière période d'application de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle femme / homme, les parties signataires avaient fixé un objectif visant à accroître l'embauche de salariés du sexe sous-représenté, particulièrement sur certains postes.
Au regard du nombre de recrutement en CDI par catégories socioprofessionnelles ces dernières années, l'objectif initialement fixé demeure un axe prioritaire d'amélioration de la situation de l'Association.
Il doit cependant être apprécié plus globalement, afin de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les différentes catégories socioprofessionnelles, mais aussi au sein des différents emplois de l'Association.
Hommes Femmes Total Total recrutements CDI 2019-2022 Cadres 1 2 3
Agents de maîtrise 0 0 0
Employés 3 16 19
Total 4 18 22
Les parties signataires du présent accord entendent ainsi renouveler leur engagement en précisant et en renforçant les actions et mesures permettant de l'atteindre.
Objectif de progression retenu
Partant de ce constat et afin de favoriser la mixité des recrutements dans l’ensemble des catégories professionnelles, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC souhaite qu’il soit développé, en interne, une prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes, visant ainsi à des actions sur le contenu même des offres d’emploi.
Les parties signataires du présent accord entendent ainsi renouveler leur engagement en précisant et en renforçant les actions permettant d’atteindre l’objectif d’un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes, sous contrat de travail à durée indéterminée, et à privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers.
L’objectif de progression retenu en matière de recrutement est le suivant :
Tendre à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les recrutements (catégories professionnelles et emplois) sous contrat à durée indéterminée, à expérience et profils équivalents.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Description des mesures
Les parties signataires du présent accord conviennent ainsi de mettre en place les actions et mesures suivantes : • Poursuivre et renouveler la sensibilisation des personnes chargées du recrutement aux stéréotypes femme / homme afin de les dépasser, notamment sur la non-discrimination à l'embauche des personnes en charge du recrutement, conformément aux dispositions de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Il est précisé que cette sensibilisation revêt un caractère obligatoire pour les bénéficiaires cités ci-dessus ; • Continuer à formuler des offres d'emploi de manière asexuée :
en rédigeant les intitulés d'offres et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu'ils pourraient sous-entendre ;
en s'assurant que les photos illustrant les offres d'emploi ne véhiculent pas de stéréotype de genre ;
Veiller à l'absence de stéréotype dans nos communications relatives au recrutement ou à la promotion de nos métiers (affiches, réseaux sociaux, communications sur des participations à des forums de l'emploi, etc.) ;
Préciser dans nos offres d'emploi que l'Association est engagée en faveur de l'égalité professionnelle et mène une politique sociale en ce sens ;
A compétences et qualifications équivalentes, porter une attention particulière aux candidatures du sexe sous représenté dans le processus d'embauché ;
Appliquer les principes ci-dessus à l'alternance (notamment dans le cadre de la relation école) et porter une attention particulière à la mixité dans la transformation de ces contrats en CDI.
• Poursuivre l’accueil de stagiaires au cours des cursus scolaires et universitaires en privilégiant chaque fois qu’elle aura un choix à opérer entre plusieurs candidats à compétences égales, les candidatures du sexe sous-représenté.
Coût de la mesure
La première mesure en elle-même, n’entraine pas de coûts particuliers.
Le coût généré par l’accueil des stagiaires dépendra du nombre de stages conclus et de leur durée (les stages d’au moins 2 mois donnant lieu à gratification)
Echéancier
La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans de l’accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.
Indicateurs associés
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour les quatre années à venir, fixés en annexe1, sont les suivants :
Proportion d’hommes embauchés en CDI au cours de chaque année couverte par l’accord.
Variation du nombre d’hommes embauchés par catégorie professionnelle en CDI au cours de chaque année par rapport au nombre d’hommes embauchés par catégorie professionnelle en CDI au cours de l’année 2023.
Deuxième domaine d’action : la formation
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’évolution de la qualification et le déroulement de carrière des salariés.
Au 31 décembre 2023, l’effectif de l’Association est composé de 61 femmes et 10 hommes pour un effectif total de 71 salariés.
En 2023, l’Association a formé 50 salariés dont :
49 salariés relevant de la classification employés parmi lesquels 4 hommes et 45 femmes
0 salarié relevant de la classification agents de maitrise parmi lesquels 0 homme et 0 femme
1 salarié relevant de la classification cadres parmi lesquels 0 homme et 1 femme.
Il est constaté une amélioration dans l'accès à la formation des femmes et des hommes de l'Association, puisque l'effort de formation sur les femmes et les hommes est proportionnel à la répartition femme / homme de l'effectif de l'Association.
Lors de la dernière période d'application de l'accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle femme / homme, les parties signataires avaient fixé un objectif visant à promouvoir l'égalité dans l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle notamment en concentrant l'effort de formation sur la population féminine qui est majoritaire.
En effet, l'accès à la formation professionnelle constitue un facteur essentiel dans le développement des compétences et des carrières au sein de l'Association.
Face à ce constat, les parties conviennent de poursuivre l'effort de formation sur la population féminine de l'Association afin de garantir un égal accès à la formation pour l'ensemble des salariés, tout en actant la nécessité de mettre en place des mesures facilitant le départ en formation des salariés.
Objectif de progression retenu
L’Association veillera à garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes de façon à maintenir, sans disparité, l’employabilité de son personnel.
Pour ce faire, l’Association veillera à maintenir un taux de participation équilibrée, en tenant compte de la proportion d’hommes et de femmes présents en son sein.
L’objectif de progression retenu en matière de formation professionnelle est le suivant : Tendre à une représentation équilibrée des hommes et des femmes, engagés sous contrat à durée indéterminée, en matière d’accès à la formation professionnelle en tenant compte de la proportion d’hommes et de femmes présents au sein de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC.
Mesures prises par l’Association pour parvenir à cet objectif
Description de la mesure
Les parties signataires du présent accord conviennent ainsi de mettre en place les actions et mesures suivantes : • Réaliser et systématiser des entretiens de retour avec les salariés revenant notamment d'un congé maternité, d'un congé paternité, d'un congé parental d'éducation, ou encore d'un congé proche aidant ; etc. Cet entretien de retour sera l'occasion pour le Responsable hiérarchique d'informer le salarié sur les événements importants s'étant déroulés pendant la durée de l'absence et d'échanger sur la reprise d'activité. Il permettra également de déterminer si l'absence n'a pas généré un besoin de formation. Le Responsable Ressources Humaines veillera au suivi de réalisation de ces entretiens ; • Communiquer autant que possible au moins trois semaines à l'avance sur les modalités pratiques de suivi des formations (horaires, lieu, durée, etc.) afin de permettre aux salariés stagiaires de s'organiser ; • Afin de permettre un accès équivalent à la formation des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein, seront pris en compte les horaires de travail des salariés à temps partiel dans le suivi des formations, dans la mesure du possible. En cas d'impossibilité, le Responsable hiérarchique s'attachera à adapter le temps de travail du salarié concerné ; • Favoriser le rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants et privilégier les actions de formation liées à l'emploi dans les locaux de l'Association et pendant le temps de travail. A cet effet, elle organisera les formations de telle façon que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la participation aux formations. • Communiquer sur l'offre de formation en interne notamment lors de l'entretien professionnel. • Assurer la promotion des actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes à destination des salariés qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés.
Coût de la mesure
La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coûts particuliers, si ce n’est le temps consacré à sa mise en place en interne au sein de l’Association.
Echéancier
La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans de l’accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement.
Indicateurs chiffrés
Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour les quatre années à venir, fixé en annexe 2, est le suivant :
Proportion d’hommes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation.
Suivi des entretiens de retour de congé parentalité ou proche aidant.
Troisième domaine d’action : la rémunération effective
L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de la politique d'égalité et de mixité professionnelle menée par l’Association. L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
Pour l’année 2023, la rémunération brute moyenne des femmes et des hommes occupant un poste de travail équivalent et justifiant d’une ancienneté identique est d’un même niveau.
Objectif de progression retenu
Il ressort des indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’Association qu’il n’y a pas de disparités entre les hommes et les femmes.
Cette absence de disparité s’explique par l’application stricte : - du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du travail ; - de la grille des salaires prévus par les dispositions conventionnelles opposables à l’Association.
Toutefois, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC devra veiller à poursuivre, au titre des quatre années couvertes par l’accord, son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’objectif de progression retenu en matière de rémunération effective est le suivant :
Préserver l’équilibre salarial entre les femmes et les hommes.
Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression
Description de la mesure
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC entend conserver des taux horaires à l’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes pour un poste identique ; elle veillera à ce que les écarts ne se créent pas dans le temps, en raison notamment d’événements ou de circonstances personnelles, et que cette égalité du taux horaire entre les mêmes postes soit maintenue.
Elle continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la fonction occupée et l’ancienneté acquise au sein de l’Association.
Pour garantir l’équilibre salarial entre les femmes et les hommes existant, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC a décidé d’analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes, à temps complet et à temps partiel, en établissant notamment des bilans sexués des salaires de base, par poste de travail équivalent et pour chaque classe.
Coût de la mesure La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coûts particuliers si ce n’est le temps passé à la réalisation du bilan annuel.
Echéancier
La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans du présent accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.
Indicateur chiffré permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression
L’indicateur associé à l’objectif de progression pour les quatre années à venir est le suivant :
Analyse annuelle des salaires de base par sexe et par niveau de classification.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’équilibre des temps de vie contribue directement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’Association entend aujourd’hui poursuivre et renforcer les modalités d’articulation entre le temps de travail et la vie personnelle et familiale de ses salariés. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
L’Association s’engage à rendre plus compatible l’organisation du temps de travail avec la vie personnelle et familiale.
2.1.1 Réunions
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions.
Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions pendant des temps de repos doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.
Indicateur de suivi : Nombre de réunions intervenues pendant les horaires habituels de travail pour la période d’application dudit accord.
2.1.2 Prise en compte de la parentalité
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
Les mesures suivantes sont prises :
Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, paternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité) un entretien pourra être réalisé, à la demande du salarié, avec la Direction. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,
la réorganisation des tâches pendant le congé.
La Direction informera le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), un mois avant cette date, afin que ces derniers préparent le retour du (de la) salarié(e).
A ce titre, la Direction rappelle qu’en application des dispositions légales, la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Au retour de maternité, de congé d’adoption ou de congé parental et au plus tard un mois après son retour, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec la Direction afin d’échanger :
sur les modalités de retour au sein de l’Association,
les besoins de formation, notamment en cas d’évolution intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e),
sur les éventuelles actions à mettre en place,
les souhaits d’évolution ou de mobilité.
Indicateur de suivi : nombre d’entretiens réalisés au titre de la prise en compte de la parentalité sur la période d’application dudit accord.
2.1.3 Temps partiel pour convenance personnelle
Le travail à temps partiel peut être un moyen, à la disposition des salariés qui le souhaitent, de concilier des contraintes liées à leur vie personnelle et à leur activité professionnelle.
Ainsi, toute demande d’un passage à temps partiel faite auprès d’un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance de la Direction.
Dans une perspective de conciliation des contraintes familiales et professionnelles, l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC s’engage à étudier toutes les demandes de passage à temps partiel pour convenance personnelle et à y apporter une réponse (positive ou négative) laquelle tiendra nécessairement compte des besoins de l’activité de l’Association.
L’acceptation ne pourra être effective qu’après avoir réalisé un entretien avec le(la) salarié(e) permettant ainsi à la Direction de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition.
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC doit s’assurer que les aménagements d’horaires sollicités par les femmes ou les hommes seront sans effet sur l’évolution de leur carrière ou de leur rémunération.
A ce titre, il est rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.
Indicateur de suivi : nombre de demandes étudiées relatives à un passage à temps partiel pour convenance personnelle sur la période d’application dudit accord.
2.1.4 Accompagnement des salariés proches aidants
L’Association s’engage à prendre en compte la situation des salariés confrontés à la dépendance ou au handicap de l'un de leurs proches en rappelant et communiquant sur les dispositifs d'accompagnement des proches aidants, et notamment sur le congé de proche aidant et le don de jours de repos. Indicateur de suivi : nombre de salariés bénéficiant d’un accompagnement proche aidant.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC souhaite poursuivre son engagement pris en faveur de l’égalité des chances, notamment en s’engageant dans une démarche en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Aujourd’hui, le taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC représente
9,8 %.
Sensibilisation
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC s’engage à informer régulièrement les instances représentatives du personnel et les salariés des règles relatives à la reconnaissance du handicap et au maintien dans l’emploi : explication sur les différents type de handicap, le cadre législatif, les aides existantes, le réseau d’acteurs.
Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir dans l’emploi les travailleurs ayant un handicap en recherchant la conservation des compétences des salariés.
Les dispositifs de soutien (ex : service d’aide au maintien à l’emploi des travailleurs handicapés, le SAMETH…) pour aider les travailleurs handicapés à se maintenir dans l’emploi sont souvent mal connus. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH mal comprise.
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC accordera donc une demi-journée d’absence autorisée normalement rémunérée pour permettre aux salariés d’effectuer les formalités administratives liées à la RQTH (demande initiale ou renouvellement).
Afin de prendre en compte des difficultés éventuelles de prise de rendez-vous médicaux liés à leur situation de handicap hors temps de travail, les salariés handicapés pourront bénéficier de trois rendez-vous médicaux par an, sur justificatif, pris pendant leur temps de travail et bénéficieront à ce titre d’une absence autorisée.
Cette démarche du maintien dans l’emploi a plus de chance d’aboutir quand les situations à risque sont détectées au plus tôt.
Le rôle des collègues, des responsables hiérarchiques directs, de la Direction, du médecin du travail et des représentants du personnel est essentiel pour accompagner ces salariés, lever les craintes et encourager les démarches de reconnaissance.
Aussi, face à certaines situations difficiles en matière de handicap, les membres des instances représentatives du personnel ont un rôle à jouer dans l’aide à la détection précoce des travailleurs qui peuvent être concernés par un handicap.
Ils peuvent être amenés à apprécier certaines situations et alerter la Direction de certains cas difficiles, en accord avec l’intéressé.
Ils ont un rôle à jouer également en matière d’aide aux reclassements éventuels.
Indicateur de suivi : nombre corrigé de salariés handicapés sur l’effectif moyen corrigé sur la période dudit accord.
L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Le présent accord traduit la volonté des parties de favoriser, dans les limites imposées par les contraintes spécifiques de chaque emploi, le recrutement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
La Direction sensibilisera les responsables et les salariés concernés aux conditions de réussite de l’intégration d’une personne en situation de handicap.
Les collaborateurs en situation de handicap ont accès et doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres collaborateurs de l’Association. Cette condition constitue un facteur clé à la réussite et à la promotion professionnelle de tous les collaborateurs, y compris ceux en situation de handicap.
Indicateur de suivi : nombre de formations suivies par les collaborateurs en situation de handicap sur la période d’application dudit accord.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Domaine du droit d’expression
Les salariés bénéficient dans l'Association d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité, la qualité du service.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n'entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Ce droit d’expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.
Groupes d’expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » composés de salariés de l’établissement (minimum 10 personnes et maximum 15 personnes).
Le nombre (minimum 1 par an) et la répartition des groupes sont établis par la direction en concertation avec l'encadrement et après consultation des organisations syndicales signataires de l'accord.
Organisation des réunions
Les réunions se tiennent soit à la demande des « groupes d'expression » après concertation avec l'encadrement concerné, soit à l'initiative de la hiérarchie.
Avant toute organisation de réunion des « groupes d’expression », une demande écrite devra être formulée et être transmise à la Direction, avec un ordre du jour détaillé sous 15 jours.
En tout état de cause, la fixation de leurs dates devra tenir compte des nécessités du service et aux divers modes d'organisation du travail existant au sein de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC .
C'est pourquoi la responsabilité de l'organisation matérielle des réunions incombe à la hiérarchie qui en fixe les jours, lieux, heures. Elles sont organisées par unité de travail et métiers confondus.
La participation aux réunions des « groupes d'expression » est purement facultative et chaque participant doit pouvoir y venir et s'exprimer librement.
Le temps de réunion est assimilé à du temps de travail et rémunéré en tant que tel. Il ne peut excéder 2 heures. Une feuille de présence est établie à toutes les réunions.
Ces temps de discussion sont essentiels pour que les salariés(e)s puissent partager des expériences et pratiques professionnelles et réguler par le dialogue les situations de tension et les difficultés rencontrées.
Ce sont des temps qui valorisent le collectif de travail et limitent le risque d’isolement.
En plus des réunions, une attention particulière doit être portée par chacun des membres de l’équipe sur les actes quotidiens du vivre ensemble et les moments de convivialité qui favorisent les échanges informels et la cohésion sociale.
Animation des réunions
Pour chacune de ces réunions le groupe désigne un animateur et un secrétaire.
Cette désignation se fait au début de la réunion en fonction des sujets traités et des compétences particulières des membres du groupe.
L'animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s'exprimer avec bienveillance.
Le secrétaire a la tâche d'établir un compte-rendu de la réunion comportant un résumé succinct des débats ainsi qu'un relevé des propositions et demandes du groupe qu'il soumet à celui-ci en fin de discussion pour approbation.
En accord avec sa hiérarchie, le groupe peut se faire aider par une personne compétente de l'Association lorsqu'il a besoin d'un conseil technique sur une question ponctuelle.
Le rôle d'assistance de ce spécialiste cesse dès que les conclusions ont été tirées sur la question étudiée.
Communication des comptes rendus
Un exemplaire du compte-rendu avec les demandes et propositions du groupe établi par le secrétaire à la fin de chaque réunion est transmis par l'animateur à la Direction dans un délai de 15 jours calendaires qui apportera les réponses dans un délai de 15 jours.
Indicateur de suivi : nombre de réunions organisées au titre du droit d’expression sur la période d’application dudit accord.
Le droit à la déconnexion
Les parties constatent que les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent présenter des risques qu’ils entendent prévenir, tels que l’augmentation du rythme de travail, l’amoindrissement de la qualité des relations interpersonnelles, la surcharge informationnelle, etc.
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC entend accompagner ses salariés sur ces nouvelles façons de travailler et prend en compte la transformation digitale en cours qui conduit à une culture de l’immédiateté et de connectivité.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’Association a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.
A ce titre, il est rappelé que la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous.
Lors de leur activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :
- Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ; - Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ; - Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; - Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ; - Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ; - Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ; - Ne pas écrire en majuscules car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur.
Par ailleurs, le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’Association.
Ainsi, le droit à la déconnexion, reconnu aux salariés de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC, garantit :
de ne pas être sollicité par message ou encore appel téléphonique en dehors de leurs horaires habituels de travail.
A cette fin, une plage de déconnexion, qui se situe entre 19 heures et 7 heures, valable pour tous les salariés de l’Association est créée au sein de l’Association.
de ne pas être connecté à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel sauf les professionnels d’astreintes administratives durant leur temps de repos et de congés et notamment :
* des périodes de repos quotidien, * des périodes de repos hebdomadaire, * des absences justifiées pour maladie ou accident, * et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JNT,…).
Aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.
De même, pendant ces mêmes périodes il est interdit au personnel de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.
Par dérogation aux précédents alinéas, les salariés pourront être joints sur lesdites périodes en cas de situation exceptionnelle liées à l’urgence, notamment :
annulation d’une formation de dernière minute ;
détérioration des locaux (ex : incendie, vandalisme…) ;
absence inopinée d’un salarié nécessitant son remplacement afin d’assurer la continuité de la prise en charge des résidents.
Le télétravail Au sein de l'Association, le télétravail s'entend comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, à son domicile déclaré à l'Association, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Par le développement du télétravail, l'Association entend favoriser davantage la conciliation harmonieuse entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés ainsi que leur qualité de vie au travail.
Les principes généraux relatifs au télétravail
Dans ce cadre, les parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail, qui sont les suivants :
Respect du volontariat : Le télétravail résulte en premier lieu d'un souhait du salarié de bénéficier de ce dispositif et ne peut être mis en place qu'après accord de son responsable hiérarchique et du service Ressources Humaines. Il est précisé que le télétravail ne peut en aucun cas être imposé aux salariés.
Maintien de la qualité de service : il est rappelé que les mêmes missions et les mêmes tâches sont attendues en cas de télétravail qu'en cas de travail dans les locaux de l'Association. La situation de télétravail ne modifie en aucun cas le contenu du poste et ne doit pas nuire à la qualité de service envers les clients internes ou externes.
Préservation du lien social : cette organisation du travail doit permettre de garantir le bon fonctionnement de la structure et de préserver la communauté de travail, le télétravailleur et ses collègues. A ce titre, la présence physique de l'ensemble de l'équipe est requise dans les locaux de l'Association au moins deux jours par semaine.
Respect de la vie privée et du droit à la déconnexion : l'employeur s'engage, afin de respecter la vie privée du salarié, à ne pas le contacter ou le solliciter en dehors des plages horaires de travail. Il est entendu que, sauf stipulation contraire, les plages horaires durant lesquelles le salarié est joignable ne sont pas modifiées par le passage en télétravail.
Le salarié en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à l'Association, et plus particulièrement dans le respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux durées maximales du travail.
Des actions de formation et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques du télétravail et sa mise en œuvre seront dispensées auprès des managers et des salariés concernés.
Respect des droits collectifs : L'ensemble des règles applicables, notamment en matière de rémunération et d'accès à la formation, ainsi que l'ensemble des droits collectifs, sont identiques à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'Association.
Métiers et activités éligibles Les métiers et activités éligibles sont définis comme ceux :
qui ne requièrent pas de présence physique du salarié à son poste et dont la mission est adaptée au télétravail ;
qui sont compatibles avec l'exercice de la fonction, notamment en ce qui concerne le besoin de présence managériale et le niveau d'autonomie ;
qui peuvent être exercés en télétravail sans perturber le bon fonctionnement du service et la qualité du service rendu.
Dans le cadre de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSSISTANCE – MAISON DE RETRAITE DU PARC, le télétravail peut donc bénéficier au personnel administratif. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés en CDI ou CDD, sous réserve d'un temps de travail hebdomadaire minimal de 80%. Sous réserve du respect des critères d'éligibilité, les salariés bénéficient d'une priorité d'accès au télétravail dans les situations suivantes :
- Grossesse déclarée à l'employeur ; Handicap reconnu ;
- Enfant à charge en situation de handicap ou de maladie grave.
Documents à transmettre par le salarié Le salarié dont la demande de télétravail a été acceptée, devra transmettre au service Ressources Humaines :
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il dispose à son domicile d'un espace dédié à son activité professionnelle, ainsi qu'une ligne internet haut-débit ;
- une déclaration sur l'honneur ou un certificat de conformité attestant que le système électrique de son domicile, lieu d'exécution du télétravail, est conforme aux normes électriques en vigueur;
- un justificatif de son rattachement à une assurance multirisque habitation couvrant le lieu du télétravail et les journées de travail effectuées à domicile. Ce justificatif devra être renouvelé annuellement.
Il est entendu que tout changement de domicile devra faire l'objet d'une information auprès du service Ressources Humaines et que ces documents devront à nouveau être transmis.
Outils de travail Le salarié en télétravail utilise pour son travail le matériel confié par l'Association. Il s'engage à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d'emploi normales, à en prendre soin et à en avoir l'usage exclusif. L'équipement fourni et assuré par l'Association comprend les outils nécessaires à la réalisation du travail, tels qu'un ordinateur sécurisé, équipé de logiciels correspondant à la situation de travail, et/ou un téléphone portable. L'utilisation de ce matériel est limitée à l'exercice de l'activité professionnelle du salarié, en conformité avec les règles applicables au sein de l'Association. Ce matériel est la propriété de l'Association et doit être restitué dans l'état dans lequel il a été prêté. En cas de dysfonctionnement des équipements ou des accès aux applications métiers ou aux outils de communication, le salarié doit informer sans délai sa hiérarchie afin de déterminer les procédures à suivre. Si les perturbations constatées ne permettent plus l'exercice du télétravail, il peut être demandé au salarié son retour dans les locaux de l'Association afin que le travail attendu soit effectué.
Sécurité et confidentialité des données Le salarié est responsable des données stockées dans le matériel fourni par l'Association. Il devra porter une attention particulière à ce que les informations qu'il traite à son domicile demeurent confidentielles. Toute utilisation abusive ou frauduleuse des données et des équipements professionnels mis à sa disposition, et aux données qu'ils contiennent, est prohibée.
Santé et sécurité au travail II est expressément précisé qu'en cas de suspension du contrat de travail, notamment de maladie ou accident ayant entraîné un arrêt de travail, le salarié ne doit exercer aucune activité professionnelle. Les salariés en situation de télétravail bénéficient, comme les autres salariés, de l'ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité du travail. Le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de tout accident survenu au domicile à l'occasion de son activité professionnelle dès sa survenance ou au plus tard le lendemain. L'Association s'engage à ce que les salariés en situation de télétravail bénéficient de points réguliers, a minima deux fois par an, avec leur responsable hiérarchique. Lors de ces échanges, le salarié en télétravail sera invité à évoquer toute difficulté rencontrée dans le cadre de ce dispositif. Cette mesure est notamment destinée à éviter l'isolement des salariés concernés et à vérifier le respect de leur droit à la déconnexion.
Le télétravail régulier Le télétravail régulier peut être mis en place sous deux formes : - soit la définition d'un ou de deux jours fixes de télétravail hebdomadaire ; - soit la définition d'un autre rythme, régulier et récurrent, de jours télétravaillés (par exemple : un jeudi toutes les deux semaines). Par exception, cette répartition peut être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles ou de raisons de service. Le cas échéant, le planning de télétravail peut être modifié moyennant un délai de prévenance d'une semaine, sauf accord des parties pour un délai plus court. Indicateur de suivi : Nombre d'avenants télétravail régulier signés.
Modalités d'accès au télétravail Le salarié adresse à son manager une demande par mail, en prenant soin de mettre en copie le service Ressources Humaines, sollicitant l'accès au télétravail. L'appréciation des critères d'éligibilité tels qu'énoncés dans le présent accord revient au responsable hiérarchique du salarié concerné et au service Ressources Humaines, qui seront particulièrement attentifs à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de l'équipe soit compatible avec le bon fonctionnement du service et de l'organisation. En cas de refus, l'Association apporte les explications objectives au salarié, par écrit, dans le mois qui suit la demande. Le salarié dont la demande de télétravail est acceptée signe un avenant à son contrat de travail, d'une durée maximale d'un an. En cas de changement de service ou de métier, l'avenant au contrat de travail sera réexaminé et la situation de télétravail pourra être remise en cause.
Période d'adaptation Une période d'adaptation de trois mois est instituée à la suite de la signature de l'avenant au contrat de travail par le salarié. Cette période a pour objectif de permettre au salarié et à son responsable hiérarchique d'expérimenter cette forme d'organisation du travail et de s'assurer qu'elle correspond à leurs besoins et à leurs attentes. Un bilan est effectué entre le salarié et son manager à l'issue de cette période. Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin au télétravail unilatéralement moyennant un délai de prévenance de cinq jours ouvrés.
Réversibilité du télétravail Les deux parties peuvent mettre fin au télétravail de manière unilatérale. Le demandeur doit alors en informer par écrit l'autre partie en précisant la date envisagée de fin du dispositif, en respectant un délai de prévenance minimum d'un mois. Cette décision est sans incidence sur la situation professionnelle du salarié. Lorsqu'il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité selon les conditions d'organisation appliquées à son service.
Prise en charge des frais liés au télétravail L'Association garantit une allocation forfaitaire de télétravail réputée utilisée conformément à son objet de couvrir les frais engagés, selon les modalités ci-dessous : Le télétravail doit s'exercer dans le cadre défini par l'Associaton. Il est également précisé que la période mensuelle prise en compte pour le calcul de l'allocation forfaitaire, correspond à la période de paie telle que définie par le calendrier des paies. Le versement intervient le mois suivant. L'allocation forfaitaire est versée suivant le barème suivant : • 10 € net par mois pour 1 jour de télétravail par semaine ; • 20 € net par mois pour 2 jours de télétravail par semaine. Dans le cas où le télétravail régulier s'exerce selon une répartition hebdomadaire variable, le montant versé est déterminé en fonction du nombre moyen de jours faisant l'objet du télétravail par semaine, sur la période de paie considérée. En tout état de cause, l'allocation versée ne pourra pas dépasser 20€ par mois.
Le télétravail occasionnel II s'agit du télétravail résultant d'un accord écrit entre le manager et le salarié sur la possibilité pour le salarié de travailler depuis son lieu de domicile, à titre occasionnel et non régulier. Il s'agit de périodes de télétravail de courte durée, identifiées et communiquées par le service Ressources Humaines, résultant : - de grève exceptionnelle des transports en commun, entendue comme une grève paralysant une partie des transports en commun et ayant fait l'objet d'une communication spécifique du service Ressources Humaines, autorisant expressément le télétravail à ce titre ; - de pic de pollution ; - de situation de crise (ex : intempéries, crue, épidémie...). Toute demande de télétravail occasionnel pour une autre raison que celles citées, notamment dans le cas d'une situation personnelle exceptionnelle (maternité, proche aidant...), peut être examinée au cas par cas et devra faire l'objet d'un échange entre le salarié, son responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines.
Le logement
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC rappelle qu’il est assujetti à la taxe sur l’effort de construction qu’il verse à un organisme. En contrepartie du versement de cette taxe, l’organisme fournit des aides et des services aux salariés de l’Association.
La Direction s’engage à indiquer à l’organisme comme étant prioritaire, avec préférence selon l’ordre de présentation établi en cas de concurrence de 2 (ou plus) dossiers ayant chacun l’un de ces 3 motifs, tout dossier de demande de changement de logement d’un salarié ayant pour motif :
soit un avis d’expulsion du logement occupé ou la perte du logement occupé en raison :
du non renouvellement du bail ;
de la rupture anticipée du bail par le propriétaire ;
soit le changement de situation familiale (naissance, séparation,…) ;
soit le rapprochement du domicile par rapport au lieu de travail.
Les
indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail
Outre les indicateurs retenus pour évaluer la mise en œuvre des actions concrètes au sein de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC et donc relevant pour partie des thèmes retenus ci-dessus, afin de favoriser le développement durable de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux, les parties conviennent également de mettre en place un dispositif de suivi des indicateurs énumérés ci-après :
2.7.1 Indicateur de fonctionnement :
Taux global de rotation du personnel (taux de rotation et motifs) :
* nombre d’entrées-sortie par type de contrat ;
* nombre de licenciements et de démissions ;
* nombre de départs pendant la période d’essai.
Suivi de l’absentéisme (détaillé par motifs d’arrêts : maladie, accident du travail et maladies professionnelles).
2.7.2 Indicateur de Santé au travail :
Nombre d’arrêts de travail pour cause de maladie ordinaire ou reconnue professionnelle, d’accidents de travail (fréquence, gravité, durée moyenne) ;
Les données relatives à ces indicateurs sont fournies par la Direction, selon un rythme annuel, au comité social et économique au terme de l’application dudit accord. Elles seront mises à la disposition des membres du comité social et économique dans la base de données économiques, sociales et environnementale (BDESE).
CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Portée de l’accord
Le présent accord instaure à la charge de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC une obligation de moyens.
L’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE - MAISON DE RETRAITE DU PARC ne saurait donc être tenu comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.
Entrée en vigueur Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Durée
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre années pleines. Il s’applique donc aux exercices 2024, 2025, 2026, 2027 et cesse de produire tout effet au 31 décembre 2027, sans aucune formalité. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Suivi
Il a été annexé au présent accord des indicateurs permettant de réaliser le suivi des objectifs et mesures ainsi fixés.
Les représentants du personnel seront en charge du suivi de l’accord et se réuniront tous les 12 mois à l’initiative de l’employeur.
Révision
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’Association au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE – MAISON DE RETRAITE DU PARC selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS OCCITANIE - Unité Départementale du Tarn.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’ASSOCIATION ALBIGEOISE D’ASSISTANCE – MAISON DE RETRAITE DU PARC aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’Association, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Conformément aux dispositions des articles L314-6 et R134-197 du Code de l’action sociale et des familles, l’agrément du présent accord sera sollicité par la partie signataire la plus diligente auprès du ministre chargé de l’action sociale.
Fait à Albi, le 12 novembre 2024
Pour la déléguée syndicale FO Pour L’ASSOCIATION ALBIGEOISE
D’ASSISTANCE Maison de retraite du Parc
Le Président,
Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.
Annexe 1 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de recrutement en CDI pour l’année 2024
du 01/01/2024 au 31/12/2024 du 01/01/2025 au 31/12/2025 du 01/01/2026 au 31/12/2026 du 01/01/2027 au 31/12/2027 Nombre de personnes embauchées
Nombre d’hommes embauchés
Pourcentage d’hommes embauchés
… %
… %
… %
… %
Au 31/12/2024 Au 31/12/2025 Au 31/12/2026 Au 31/12/2027 Nombre d’employés embauchés Femmes
Hommes
Nombre de techniciens agents de maîtrise embauchés Femmes … … …
Hommes … … …
Nombre de cadres embauchés (hors cadres dirigeant) Femmes … … …
Hommes … … …
Annexe 2 : indicateur de suivi des objectifs de progression dans le domaine de la formation
du 01/01/2024 au 31/12/2024 du 01/01/2025 au 31/12/2025 du 01/01/2026 au 31/12/2026 du 01/01/2027 au 31/12/2027 Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation
Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une formation
Pourcentage d’hommes concernés : nombre d’hommes ayant suivi une formation / nombre d’hommes total
… %
… %
… %
… %
Annexe 3 : indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération objective pour l’année 2024
du 01/01/2024 au 31/12/2024 salaire de base (montant brut pour 151.67h) Employés Coefficient … femme
