ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EHPAD MAISON DU PARC Association gérée par l'Association Albigeoise d'Assistance, dont le siège social est sis 1 rue Justin Alibert — 81000 ALBI
Ladite Association représentée par Monsieur D'UNE PART ET
L'ORGANISATION REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :
agissant en sa qualité de Président
FO représentée par Madame habilitée aux fins de signature du présent accord. D'AUTRE PART
en sa qualité de déléguée syndicale et dûment
IL A ETE NEGOCIE CONVENU ET ARRETE CEUI SUIT :
IL A ETE NEGOCIE CONVENU ET ARRETE CEUI SUIT :
Préambule Le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, via son observatoire prospectif des métiers et des qualifications et dans une démarche paritaire, s'est engagé dans une démarche d'étude sur l'exposition des professionnels aux facteurs de pénibilité, en vue d'établir un référentiel, face aux évolutions impactant la santé des travailleurs et leur qualité de vie au travail, notamment :
L'avancée en âge des salariés : près de la moitié des salariés du secteur ont atteint 45 ans et plus, et cela dans un contexte d'allongement des carrières ;
L’enquête emploi 2012 a mis en lumière une hausse de l'incidence des accidents du travail et du taux de licenciement pour inaptitude, qui est passé de 4 à 6 licenciements pour 1000 salariés en CDI en 5 ans ,
Le secteur est aussi confronté à des mutations associatives de grande ampleur, avec des regroupements d'associations (qui concernent environ 1 structure sur 5), pouvant impacter la qualité de vie au travail.
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Dans un EHPAD, comme dans toute entreprise, il existe des facteurs de risques clairement identifiés dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui amènent chaque année à positionner un plan d'action prévisionnel pour les réduire ou les annuler, et ce, en lien étroit avec le CSE. Depuis de nombreuses années, l'EHPAD MAISON DU PARC s'est engagé dans une démarche d'amélioration continue de la santé et de la qualité de vie au travail du personnel afin de lui garantir des conditions les plus favorables possibles. Les actions de prévention suivantes ont d'ores et déjà été mises en place au sein de l'EHPAD MAISON DU PARC
Secteurs / Salariés concernés
Actions
Date de mise en œuvre Animateur prévention Formation d'un animateur « prévention des risques professionnels » Base en 2019 et MAC 2022 Infirmerie Intervention ergonome SPSTI 81 pour aménagement poste de vérification des piluliers 2021 Maintenance Achat d'un transpalette électrique pour transporter les containers poubelles — aide OETH 2021 12 salariés représentants les différentes professions de l'EHPAD Création d'un groupe pilote « prévention » qui se réunit 1 fois par trimestre pour l'analyse des AT-MP, la mise à jour du DUERP et l'analyse des situations de travail 2022 Soin Mise en place de rails dans 45 chambres et 3 salles de bain communes 2022 via la signature d'un contrat de prévention avec la CARSAT Groupe pilote « prévention » Adhésion au programme MESOCAP SPSTI 81 2023 1 salarié IDE Formation d'un formateur PRAP ALM à l'interne Formé en 2023 et formateur en 2024 et 2025. A quitté l'entreprise en mai 2025 Tous les nouveaux embauchés Mise à jour du livret d'accueil, mise en place d'un système de tutorat, d'une journée de doublure et d'une évaluation de la période d'intégration à chaque embauche CDD ou CDI Eté 2024 Hôtellerie Achat d'un lave-vaisselle à ouverture automatique — Aide OETH Mai 2025 Lingerie Achat de porte corbeilles sur roulettes, rehaussement des machines à laver et achat de 5 chariots à fonds mobiles remontants Entre 2019 et mai 2025
2 Certains facteurs de risques professionnels font en effet peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme. L'EHPAD MAISON DU PARC se donne pour ambition première de réduire drastiquement le nombre d'accident et de maladies professionnelles à horizon fin 2028. Les parties au présent accord se sont donc entendues afin d'œuvrer ensemble pour le développement des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les réduire voire si possible les supprimer. Cet accord a pour ambition de poursuivre et de renforcer la politique de santé au travail au sein de l'EHPAD MAISON DU PARC par une action conjointe sur la prévention de la pénibilité et de l'amélioration des conditions de travail. Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des facteurs de risques professionnels dans l'EHPAD MAISON DU PARC et le suivi de ces actions. Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d'exposition aux facteurs de risques rencontrées dans l'EHPAD. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le DUERP, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés.
ARTICLE 1 — Objet
Le présent accord a été conclu en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et a pour objet de définir diverses mesures de prévention de la pénibilité dans l'EHPAD MAISON DU PARC. Cet accord prévoit des mesures de prévention concernant l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre. Ces mesures étant relatives à au moins 2 des thèmes suivants :
La réduction des poly expositions au-delà des seuils de pénibilité ;
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels, et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L'aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Conformément à l'article D4163-3 du Code du Travail, le choix de la négociation s'est porté sur les mesures suivantes :
La réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels,
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L'aménagement des fins de carrière.
ARTICLE
2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du l'r janvier 2026. Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 3 - Diagnostic préalable sur l'exposition aux facteurs de risques professionnels —
identification des facteurs
Il convient en conséquence de déterminer, en fonction de la spécificité de l'EHPAD MAISON DU PARC, les facteurs de risque professionnels existants et propres au secteur d'activité de celle-ci. Sont ainsi visés les facteurs de risques (pénibilité) suivants susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés ((D4161-1 du Code du travail) :
Au titre des contraintes physiques marquées .
manutentions manuelles de charges ;
postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
vibrations mécaniques ;
Au titre de l'environnement physique agressif:
agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
activités exercées en milieu hyperbare ;
températures extrêmes ;
bruit ;
Au titre de certains rythmes de travail
travail de nuit ;
travail en équipes successives altemantes ;
travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Les facteurs de risques professionnels ont en principe été identifiés à l'occasion de l'évaluation des risques. La fiche entreprise établie par la médecine du travail, le document unique et le programme de prévention qui en résulte, constituent donc une base de départ pour l'élaboration de l'accord. Les parties au présent accord ont recensé les facteurs de risques avec l'aide de la CARSAT, du médecin du travail et de l'animatrice prévention. Les tableaux annexés à l'accord n°2023-01 du 17 octobre 2023 relatifs à l'établissement de la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au lº du I de l'article L4161-1 du Code du travail) font état des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques tels que : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques. Comme l'ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ces risques doivent être intégrés dans les démarches globales de prévention mises en place dans les structures et faire l'objet d'actions de prévention dédiées dans les conditions prévues au code du travail. Les facteurs de risques existant au sein de l'EHPAD sont les suivants (d'après les informations figurant dans la fiche entreprise établie par le médecin du travail en mai 2023) : F 1 : manutention manuelle de charges : tous les salariés (82) vérifier que l'effectif total soit actuellement celui-là ; F 2 : postures pénibles : tous les salariés (82) ; F 3 : vibrations mécaniques : salariés du service maintenance (4) ; F 4 : agents chimiques dangereux : 75 salariés ; F 5 : activités en milieu hyperbare : aucun des emplois et fonctions au sein de l'EHPAD n'est soumis à une organisation impliquant un travail en milieu hyperbare F 6 : températures extrêmes : aucun des emplois et fonctions au sein de l'EHPAD n'est soumis à une organisation impliquant une exposition à des températures extrêmes. F 7 : bruit : tous les salariés (82) F 8 : travail de nuit : 7 salariés ; F 9 : travail en équipes successives alternantes : aucun des emplois et fonctions au sein de l'EHPAD n'est soumis à une organisation impliquant un travail en équipes successives altemantes F 10 : travail répétitif: tous les salariés (82). Certains de ces salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly- exposition dans l'EHPAD MAISON DU PARC, présentée dans le tableau d'informations croisées ci- dessous, révèle la situation suivante :
Administratif 'Oui
Oui Nn Non !Aucun 'Aucun Oui Non "Aucun /direction
Ila été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention des facteurs de risques qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l'EHPAD MAISON DU PARC. Il a été relevé que l'EHPAD avait déjà institué des mesures de prévention des facteurs de risques, avant même la rédaction du présent accord, pour certaines catégories d'emploi exposées. Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l'efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci. Le choix s'est porté sur les mesures suivantes :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
L'amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière.
La réduction des expositions aux facteurs de risques
Il s'agit de conduire des actions qui permettent de tenter de faire disparaître l'exposition (suppression d'une tâche...) ou aminimade la réduire (aide mécanique à la manutention...). En ce sens, toute action collective de prévention est encouragée.
L'EHPAD MAISON DU PARC s'engage à :
Poursuivre l’équipement de rails dans les trois unités de l'établissement pour le personnel soignant
Motoriser tous les chariots repas afin de faciliter leur maniement et éviter les postures pénibles pour le personnel hôtelier et soignant.
Distribuer de nouveaux équipements de protection tels que des casques anti-bruit pour le personnel de lingerie et entretien.
Limiter ou substituer l'utilisation de produits chimiques par des produits bio.
Acheter 2 à 3 verticalisateurs
L'objectif sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2028. Pour évaluer les conséquences des mesures choisies, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre ou le pourcentage de travailleurs soustraits aux facteurs de pénibilité.
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L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
Il s'agit de programmes d'actions correctives sur des postes ciblés afin de favoriser le maintien dans l'emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés. Il convient de préciser que l'EHPAD MAISON DU PARC met d'ores et déjà en place des actions spécifiques en lien avec les préconisations médicales individuelles émises par la médecine du travail dans le cadre d'études de postes et de visites médicales. Les actions choisies sont destinées à améliorer le sort des salariés concernés en fonction des facteurs de risques qui ont été identifiés. L'EHPAD MAISON DU PARC s'engage à :
établir un diagnostic sur les risques liés aux manutentions, aux troubles musculosquelettiques (TMS) et à l'organisation du travail avec l'aide d'un ergonome stagiaire ;
supprimer ou au moins diminuer si ce n'est alléger les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques (travail en binome à privilégier et utilisation du matériel de manutention) ;
redéfinir des organisations de travail plus conformes aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes : "Définir pour chaque organisation de travail des objectifs chiffrés de nombre de postes à aménager" ;
discuter au sein du comité social et économique de l'aménagement des postes fortement exposés à des facteurs de risques :"Définir pour chaque poste fortement exposé à des facteurs de risques des objectifs chiffrés de nombre de postes à aménager" ;
L'objectif sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2028. Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre ou pourcentage de postes ayant fait l'objet d'un aménagement ou d'une adaptation en vue de faciliter le reclassement ou d'alléger la charge de travail de certaines catégories de travailleurs.
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Les actions choisies visent les situations dans lesquelles les facteurs de risques sont inhérents à l'activité considérée et ne peuvent être supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel. Il s'agit notamment d'aménagement d'horaire mais aussi de toutes les mesures favorisant l'articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes. Pour les catégories de salariés soumis à des postures pénibles ou à un travail répétitif, il peut par exemple être prévu d'instituer des pauses de travail sans allongement de la durée du travail et sans perte de rémunération ; les aménagements peuvent être par exemple la limitation de la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail, l'attribution de jours de repos supplémentaires, etc. L'EHPAD MAISON DU PARC s'engage à :
poursuivre la mise en œuvre de la politique de prévention avec le comité de pilotage :
mettre en place un dispositif d'information et de communication sur les facteurs de risques rencontrés dans l'entreprise tel que la tenue par l'animateur prévention d'une réunion ‹ quart d'heure
sécurité » par unité de travail une fois par trimestre à l'issue de chaque réunion du comité de pilotage avec retranscription écrite à l'issue de chaque réunion via la messagerie de soins. - poursuivre la possibilité d'aménager temporairement les conditions de travail des salariés afin de prendre en compte les situations individuelles autant que faire ce peut, par exemple en accordant des congés non planifiés ou des départs anticipés ; -proposer une visite de mi-carrière intervenant soit durant l'année civile du 45ème anniversaire du travailleur soit en même temps qu'une autre visite médicale (visite d'information et de prévention, visite de reprise ou une visite périodique) organisée dans les 2 ans précédant l'échéance précitée. A l'issue de cet examen, le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur. L'objectif sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2028. Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés ayant bénéficié d'un aménagement horaire à leur demande.
Le développement des compétences et des qualifications,
Il s'agit notamment du développement d'actions de formations incluant la prévention des risques liés aux efforts physiques. Il peut s'agir d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés particulièrement exposés d'entamer une reconversion vers d'autres emplois sur le temps de travail pour un bilan de compétences. Ainsi pour les salariés affectés à l'accompagnement des résidents et à l'entretien des locaux et du linge notamment, pourront bénéficier de passerelles vers d'autres fonctions de manière temporaire et selon les disponibilités. L'EHPAD MAISON DU PARC s'engage à :
proposer aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques des formations adaptées leur permettant de s'orienter vers d'autres métiers par le biais du Compte personnel de formation.
proposer en priorité aux salariés soumis à des facteurs de risques pour l'accès à des actions de formation, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience.
L'objectif sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2028. Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur du nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d'un dispositif particulier de formation (VAE, formation de reconversion...),
L'aménagement des fins de carrière,
Il s'agit de mesures d'allégement, de compensation ou de mesures d'accompagnement dites de deuxième partie de carrière (entretiens réguliers avec le DRH, médecine du travail, jour de congé supplémentaire pour les plus de 57 ans). L'entreprise peut décider de favoriser les aménagements d'horaire en fin de carrière, et plus particulièrement les passages à temps partiel avec compensation de salaire, totale ou partielle, pour les salariés ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de risques.
8 L'EHPAD MAISON DU PARC s'engage à :
organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de travail à temps partiel pour des salariés ayant occupé longtemps des emplois exposés à des facteurs de risques telles que la retraite progressive : "Définir pour chacune des formules incitatives des objectifs chiffrés de nombre de salariés concernés par un accès prioritaire à un poste de travail à temps partiel" ; "Définir pour chacune des formules incitatives des objectifs chiffrés des conséquences sur l'absentéisme et de nombre de passages en retraite progressive de salariés" ;
organiser un accès prioritaire à des postes de travail de jour pour des salariés ayant occupé longtemps un poste de nuit afin de respecter les rythmes physiologiques et biologiques des salariés ;
informer les intéressés sur les dispositions en matière de retraite en prévoyant une fois par an l'intervention d'un conseiller de la CARSAT sur le temps de travail ;
informer les salariés bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle de leur examen par le médecin du travail au cours d'une visite médicale avant leur départ à la retraite. Cette surveillance post-exposition a pour objet d'établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur.
L'objectif sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2028. Pour évaluer les conséquences de la mesure choisie, les parties conviennent de retenir comme indicateur du nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ayant bénéficié d'un entretien de seconde partie de carrière mis en place dans l'entreprise.
ARTICLE
5 — Prévention des risques psychosociaux
Les parties signataires conviennent d'apporter une attention particulière à la prévention des risques psychosociaux (RPS). L'entreprise s'engage à prévenir les RPS en travaillant sur les axes suivants :
Mise en place d'une procédure d'alerte et de résolution de cas de harcèlement ;
Intégration de la conduite du changement dans les projets d'entreprise ;
Communication autour du référent harcèlement désigné.
Les parties pourront décider de mettre en place un dispositif de vigilance afin de prévenir le développement de RPS, anticiper et éviter l'aggravation d'une situation de souffrance d'un salarié. Il peut ainsi être prévu un système impliquant les différentes parties prenantes (collègues, responsable, RH...) tendant à :
Réagir dès l'arrêt de travail pour gérer la problématique, éviter des effets sur l'équipe et gérer les contacts avec le salarié pendant l'arrêt.
Prendre les dispositions nécessaires au retour au poste pour faciliter la réintégration du salarié et éviter la réitération de la situation.
ARTICLE
6 - Le suivi des mesures
Le suivi des mesures sera assuré par le CSE et le comité de pilotage en place comprenant la Directrice, l'animatrice prévention HAPA, le groupe pilote prévention des risques liés à l'activité physique - PRAP (9 personnes au total dont un membre du CSE-SSCT). Des réunions de suivi seront organisées selon la périodicité suivante : chaque trimestre. Un bilan sera ainsi fait tous les trimestres, comprenant : 9
un état des mesures mises en œuvre,
le taux de réalisation des objectifs,
les difficultés rencontrées,
les solutions envisagées pour y faire face.
Le comité établit un rapport de suivi annuel. Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE
7 - Rôle des partenaires extérieurs
La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail et particulièrement des facteurs de risques nécessite d'associer des partenaires extérieurs à l'EHPAD MAISON DU PARC. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention, de la médecine du travail (service de santé au travail) et des agents de prévention des Caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
ARTICLE
8 - Entrée en vigueur et agrément
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément. Conformément aux dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale, les structures du secteur social et médico-social encore concernées par la procédure d'agrément doivent soumettre l'accord d'entreprise à la procédure d'agrément, de façon dématérialisée : https://accords- agrements.social.gouv.fr.
ARTICLE
9 - Révision de l'accord
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l'EHPAD MAISON DU PARC au moment de la demande et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;
les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'EHPAD MAISON DU PARC et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra
son dépôt.
ARTICLE 10 —Renouvellement Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 11
- Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'EHPAD MAISON DU PARC selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Albi ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS OCCITANIE - Unité Départementale du Tam via la plateforme https://www.te1eaccords.travail-emploi-Nouv.fr. La DREETS informera la CARSAT de ce dépôt.
Le dépôt de l'accord sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l'EHPAD MAISON DU PARC aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du code du travail. En outre, les salariés seront collectivement informés de l'accord négocié et conclu par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d'information remise à l'embauche sur les textes conventionnels applicables dans l'EHPAD MAISON DU PARC, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail. Conformément aux dispositions des articles L314-6 et R134-197 du Code de l'action sociale et des familles, l'agrément du présent accord sera sollicité par la partie signataire la plus diligente auprès du ministre chargé de l'action sociale. Fait à ALBI, le 20 février 2026
Les tableaux annexés à l'accord n°2023-01 du 17 octobre 2023 relatifs à l'établissement de la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au lº du I de l'article L4161-1 du Code du travail) font état des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques tels que : manutentions manuelles de
!Aucun 'Aucun Oui
MaintenancelOui!Ouii!Oui!ÔuiAucunAucun!Oui;NonAucun !Oui
L'entreprise peut décider de favoriser les aménagements d'horaire en fin de carrière, et plus particulièrement les passages à temps partiel avec compensation de salaire, totale ou partielle, pour les salariés ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de risques.
