L'Association Les Amis de La Maison de Retraite dont le siége est situé 2, rue du Maille 48500 LA CANOURGUE, Représentée aux fins des présentes par Monsieur , Directeur de l'EHPAD Maison de Retraite Saint-Martin, D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales : CFDT représentée par FO représentée par D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées entre la Direction de l'EHPAD et les représentants des organisations syndicales CFDT et FO.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Le présent accord s’applique, pour l’année 2026 à tout l’établissement. Il peut être revu annuellement, a défaut suivant l’articles L. 2242-10 à L. 2242-12 du Code du travail il a une durée de validité de 4 ans. Il s’applique en complément des mesures déjà convenues et en vigueur les années précédentes : -La revalorisation automatique de la valeur du point dés que prévue par la FEHAP et agrée. -Plan de formation -Plan de prévention de la pénibilité -Plan d’action sur l’Egalité Homme Femme.
ARTICLE 2 : Application de la Convention Collective 51 FEHAP au fur et à mesure des modifications agréées. Vigilance particulière exercée suite à la non opposition aux financeurs de la CCN51, information du personnel par la Direction et les IRP. Les primes sont données après le financement effectif des autorités de tarification.
ARTICLE 3 : Application de la prime décentralisée à tous les salariés tel que préconisé par la convention collective 51 et en vigueur dans l’établissement depuis les années précédentes : soit 5% du salaire brut payable mensuellement à tous les salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie. En cas d’absence pour maladie non liée à la maternité la prime décentralisée est déduite mensuellement par dixième. Elle est ainsi suspendue pour le mois à compter du 11ème jour d’absence. Le reliquat sert à payer les heures des remplaçants.
ARTICLE 4 : Réduction des écarts salariaux hommes femmes : L’application de la convention collective se fait sans distinction à tous les salariés sans tenir compte des sexes.
ARTICLE 5 : Acquisition des congés payés et périodes de suspension de contrat de travail : Dans le cadre de la loi 2024.364 du 22 avril 2024 dite « DDADUE », les périodes de suspension de contrat sont assimilées à du travail effectif. Arrêt pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés. Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, acquisition de 2.5 jours ouvrables y compris pour ceux excédant 1 an (règles de report limitant le cumul si l’arrêt se prolonge sur plusieurs années).
Accord envoyé à l’Inspecteur du Travail et remis à chaque délégué syndical
Fait à La Canourgue, le 08 Juillet 2026. .
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales, Le DirecteurCFDT : FO :
