ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME MENSUELLE AU BENEFICE des AIDES SOIGNANTS, des AMP et des AES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Anne de la GIROUARDIERE 5 rue de la Girouardière BAUGE 49150 BAUGE en ANJOU
Représentée par son Président, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Assisté par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, directrice
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx L’organisation syndicale FO, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Préambule :
S'inspirant des dispositions du décret 2020 66 du 30 janvier 2020, instaurant à destination des professionnels du secteur public, une prime grand âge, la FEHAP a publié une recommandation patronale visant à aménager ce dispositif aux Aides - soignants, AMP et AES du secteur privé.
Soucieuse, dans un marché de l’emploi tendu, de conditions salariales attractives, l’Association ANNE DE LA GIROUARDIERE, bien que non adhérente à la FEHAP, a souhaité appliquer cette recommandation.
En outre, alors que celle-ci était limitée au seul personnel affecté aux dispositifs du grand âge, il a été convenu de l'étendre à l'ensemble des Aides – Soignants, AMP et AES, y compris ceux affectés au secteur du handicap.
C’est dans ces circonstances et à la faveur des NAO, que les parties sont convenues de la transposition et de l’extension de la recommandation patronale de le FEHAP du 25 octobre 2021 dans les conditions suivantes
CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champs d’application :
A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des AIDES SOIGNANTS, des AMP et des AES, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI) et leur secteur de rattachement (grand âge/ handicap) bénéficiera d’une prime mensuelle dite prime transposition.
Cette prime apparaitra sur les bulletins de salarie sous l’intitulé « prime de transposition ».
Son montant brut mensuel est fixé à SOIXANTE DIX EUROS (70 €) pour un temps plein et proratisé pour un temps partiel. Cette indemnité mensuelle forfaitaire est :
Exclue de l’assiette des indemnités et primes versées à titre d’usage au sein de l’Association,
Calculée au prorata temporis, pour les salariés à temps partiel
Calculée au prorata temporis en cas de suspension du contrat de travail pour cause par exemple d’arrêt de travail pour maladie, pour accident du travail/maladie professionnelle, de maternité, de congé sans solde ...
Les parties conviennent du paiement rétroactif de ladite prime au 1ER janvier 2024 ou à la date d’embauche pour les salariés embauchés postérieurement à cette date. Ce paiement rétroactif est toutefois expressément subordonné à ce que le contrat soit en cours au 1er avril 2024. Il est donc réservé au personnel salarié de l’Association à la date du 1er avril 2024.
Article 2 – Conditions :
Le versement de cette prime est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.
L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.
La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.
Une fois signé, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire par lettre recommandée avec AR et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera applicable à compter du 29 avril 2024.
Fait à BAUGE Le 29 avril 2024
Pour l’Association ANNE DE LA GIROUARDIEREPour le syndicat FO Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)
Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, directricePour le syndicat CFDT Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)
