Avenant n° 3 à l’Accord d'entreprise du 31 mars 2015
CONGES EXCEPTIONNELS POUR ENFANT MALADE
ENTRE
L'APAEI
d'une part,
et
La Section SYNDICALE SUD-SOLIDAIRES de l'APAEI
Avenue Michel d’Ornano, 14430 Dozulé
La Section SYNDICALE FO de l’APAEI
Avenue Michel D’Ornano, 14430 Dozulé
d'autre part.
Conformément à l’article 6 de l’Accord d’Entreprise du 31 mars 2015, il est convenu de modifier l’article 1 qui devient :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d'octroyer à chaque salarié de l'APAEI, cinq jours de congés exceptionnels enfant malade, rémunérés par année civile et par enfant de moins de 19 ans dont il a la charge. Ce droit à congés rémunérés concerne :
la maladie ou l'accident
l'hospitalisation.
Article 7 – Entrée en vigueur – Durée - Publicité
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Il est valable pour une durée indéterminée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires trois mois au plus tard avant sa date anniversaire. Dans l’hypothèse d’une dénonciation, cet accord s’appliquera jusqu’à la fin de l’exercice en cours.
Il sera diffusé aux Directions de Pôle pour affichage dans tous les établissements et services de l’association.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Dives sur Mer, le 18 Décembre 2017.
Pour l'APAEI Pour les syndicats
M. XX, Directeur Général Mme XX, Déléguée Syndicale FO
