Accord d'entreprise ASS ARIANE
Accord de négociation annuelle obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/2020
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société ASS ARIANE
Le 26/05/2020
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Conformément à l’article L312-27 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du temps partiel à la demande des salarié, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et le droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail s’est engagée entre :
- L'association ARIANE, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
- …, Délégué Syndical SUD.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Synthèse
A) Situation de l'emploi dans l'association au 31/12/2018
L'association ARIANE relève de la Convention Collective du 15 mars 1966 et employait au 31/12/2018 137 salariés (127,14 ETP) dont :
127 personnes en Contrat à Durée Indéterminée (118,36 ETP)
10 personnes en Contrat à Durée Déterminée (8,78 ETP)
21 hommes en CDI (19,36 ETP) et 1 personne en CDD (0,34 ETP)
106 femmes en CDI (99 ETP) et 9 femmes en CDD (8,44 ETP)
6 femmes et 2 hommes en CDI ont la reconnaissance de travailleur handicapé
22 salariés en CDI sont âgés de plus de 55 ans (8 hommes et 14 femmes)
B) Les emplois, les qualifications et les salaires payés dans l'entreprise
En termes de qualification set de rémunérations, l'Association ARIANE applique les dispositions de la CCNT du 15/03/1966.
La masse salariale globale de 2018 s'est élevée à 3.352.490,80 €.
Répartition du temps de travail :
100 salariés sont à temps plein dont 83 femmes et 17 hommes
37 salariés sont à temps partiel dont 32 femmes et 5 hommes
Répartition par classification :
1 salarié (homme) dans la grille « cadre hors classe »
1 salarié (femme) dans la grille « cadre classe 1 niveau 1 »
1 salarié (homme) dans la grille « cadre classe 2 niveau 1 »
4 salariés (3 femmes et 1 homme) dans la grille « cadre classe 2 niveau 2 »
2 salariés (femmes) dans la grille « cadre classe 3 niveau 1 »
2 salariés (1 femme et 1 homme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 2 »
1 salarié (femme) dans la grille « cadre classe 3 niveau 3 »
63 salariés (49 femmes et 14 hommes) dans la grille « éducateur spécialisé »
4 salariés (2 femmes et 2 hommes) dans la grille « technicien supérieur »
36 salariés (35 femmes et 1 homme) dans la grille « technicien qualifié »
10 salariés (9 femmes et 1 homme) dans la grille « agent administratif principal »
12 salariés (femmes) dans la grille « agent administratif »
Salaires moyens par catégorie de personnel :
Agent administratif : 1 427 €
Agent administratif principal : 1 892 €
Technicien qualifié : 1 900 €
Technicien supérieur : 1 990 €
Déléguée MJPM : 2 481 €
Délégué MJPM : 2 540 €
Cadre femme : 3 353 €
Cadre homme : 3 756 €
Salaires minimas par catégorie de personnel :
Agent administratif : 1 241 €
Agent administratif principal : 1 704 €
Technicien qualifié : 1 462 €
Technicien supérieur : 2 203 €
Déléguée MJPM : 1 785 €
Délégué MJPM : 1 443 €
Cadre femme : 3 124 €
Cadre homme : 2 931 €
Salaires maximas par catégorie de personnel :
Agent administratif : 1 667 €
Agent administratif principal : 2 184 €
Technicien qualifié : 2 450 €
Technicien supérieur : 2 661 €
Déléguée MJPM : 3 199 €
Délégué MJPM : 3 185 €
Cadre femme : 4 064 €
Cadre homme : 4 855 €
La situation des travailleurs handicapés dans l'entreprise
Au 31/12/2018, l'Association ARIANE comptait 8 salariés handicapés.
Il s'agit de six femmes et deux hommes dont :
- 5 délégués MJPM dont deux à plein temps et trois à temps partiel
- 1 agent administratif principal à plein temps
- 2 techniciens qualifiés dont un à plein temps et un à temps partiel
D) Points d’accord issus de la négociation
Situation des standardistes et des secrétaires de délégation
Fractionnement des congés trimestriels
Secrétaires d’antenne
Compte tenu de cette complexité accrue, une nouvelle mission de secrétaire référente sera proposée à compter du 01/01/2020 dans chacune des antennes. Ces missions d’un an seront renouvelables et assorties d’une prime de mission au même titre que la mission de référent informatique.
Congés payés
De même, les congés pour évènements familiaux seront décomptés à compter du 1er juin 2020 en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables sans changement du nombre de jours prévus conventionnellement.
De ce fait, les conséquences de ce changement dans le décompte des congés payés devront être actées dans le projet d’accord sur la création d’un compte épargne-temps.
Salariés à temps partiel
Evolution salariale des salariés non cadres
Cette disposition vise à maintenir la motivation chez les salariés séniors dans un contexte d’allongement de la durée des cotisations de retraite, et donc d’un départ effectif en retraite plus tardif. Elle ne sera valable que dans le cadre de la classification actuelle de la CCNT 66.
Article 3ème – Publicité
Le présent accord sera adressé dans un premier temps par l’Association à la DGCS pour agrément, puis déposé à la DIRECCTE du Nord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet de chaque délégation et antenne de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Mons en Baroeul, le 26 mai 2020.
…
Directeur Général Délégué syndical SUD
Mise à jour : 2020-06-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir