Accord collectif d’entreprise sur la prime de remplacement « au pied levé »
Les parties ci-dessous désignées conviennent des dispositions ci-après :
Accord conclu entre :
l’association
AU FIL DE LA VIE, dont le siège social est au 17 rue du Commando de Cluny 68800 THANN, représentée par Mme xxx agissant en qualité de Secrétaire Générale, identifiée ci-après sous l’appellation « l’employeur »
la
C.F.D.T., organisation syndicale représentée par M. xxx agissant en qualité de délégué syndical
la
C.F.T.C., organisation syndicale représentée par Mme xxx agissant en qualité de déléguée syndicale
Préambule :
Le présent accord a pour objet de reconnaître et de valoriser la disponibilité exceptionnelle des salariés acceptant d’effectuer un remplacement imprévu, de dernière minute, afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes accueillies et le fonctionnement du service. Il encadre une prime dite « de pied levé ».
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'association quel que soit le statut, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 – Définition du remplacement « au pied levé »
Constitue un remplacement « au pied levé » toute intervention répondant cumulativement aux conditions suivantes :
le salarié est sollicité pour remplacer un salarié absent de manière imprévue ou inopinée ;
l’information est communiquée moins de 48 heures avant la prise de poste ;
le salarié n’était pas prévu au planning le jour demandé (à l’exception des salariés du service de nuit)
ex) poste de nuit : le salarié était en poste la nuit du vendredi au samedi, son supérieur l’appelle vendredi en soirée pour effectuer la nuit de samedi à dimanche – il est concerné par la « prime de pied levé »
ex) poste de jour : le salarié a travaillé le vendredi matin de 7h à 12h et est appelé pour travailler en soirée ce même vendredi de 17h à 21h – il n’est pas concerné.
la demande émane du supérieur hiérarchique ;
le salarié n’était pas prévu au planning à l’affichage (concernant le foyer) et n’était pas prévu au planning OCTIME (pour les autres établissements) ;
le salarié accepte volontairement ce remplacement.
Ne sont pas concernés :
les modifications de planning communiquées plus de 48 heures à l’avance ;
les heures complémentaires ou supplémentaires prévues à l’avance ;
les astreintes organisées selon les dispositions applicables ;
les remplacements déjà inscrits au planning.
Article 3 – Montant de la prime
Pour chaque remplacement « au pied levé » effectué, le salarié perçoit une prime forfaitaire de 70 euros bruts. Lorsque plusieurs remplacements sont effectués au cours d’une même journée, une seule prime forfaitaire est due. Cette prime est indépendante des majorations conventionnelles ou légales éventuellement applicables.
Article 4 – Conditions de versement et d’application
S’agissant d’une variable de paie, la prime est versée avec la paie du mois suivant au cours duquel le remplacement a été effectué. Ex) un remplacement « au pied levé » effectué le 2 avril sera versé avec la paie du mois de mai. La prime apparaît sur une ligne distincte du bulletin de salaire intitulée : « Prime pied levé ». Le versement de cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant.
Le supérieur hiérarchique concerné par la décision du remplacement dit « au pied levé » doit transmettre l’information par mail à la direction des ressources humaines dans un délai de 48h après le remplacement.
Article 5 – Respect des dispositions relatives au temps de travail
Les remplacements « au pied levé » sont réalisés dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la CCN du 15 mars 1966 :
des durées maximales de travail ;
des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
Les heures réalisées en remplacement « pied levé » sont comptabilisées dans l’annualisation du temps de travail conformément à notre accord d’entreprise en vigueur.
Le refus d’un salarié d’accepter un remplacement « au pied levé » ne constitue ni une faute ni un motif de sanction. Article 6 – Suivi du dispositif
Un bilan à 6 mois puis un bilan à 9 mois seront présentés au Comité Social et Économique, portant notamment sur :
le nombre de remplacements réalisés et le volume d’heures concernées ;
le nombre de salariés bénéficiaires ;
le montant global des primes versées.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Il sera rétroactivement applicable sur le mois de juillet 2026 si sa signature et mise en vigueur intervient après. Il n’est pas tacitement reconductible. Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions du Code du travail. La demande de révision est notifiée par écrit à l'ensemble des parties signataires. Elle précise les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modification envisagées. Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande, les parties se réunissent afin d'examiner les conditions de la révision sollicitée. Toute modification du présent accord fait l'objet d'un avenant conclu selon les règles de négociation, de validité et de dépôt applicables aux accords collectifs d'entreprise. Les dispositions du présent accord demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision. En cas d'évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, notamment celles issues de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, rendant certaines stipulations du présent accord incompatibles ou moins favorables, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'examiner les adaptations nécessaires. Article 9 – Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par communication interne.
Le présent accord sera remis aux membres du Comité Social et Economique (CSE).
Fait en 3 exemplaires, à Thann le 4 août 2026. Signatures (et paraphes sur chaque page) Pour le syndicat CFDTMonsieur xxx, Délégué syndical, Pour le syndicat CFTCMadame xxx, Déléguée syndicale, Pour l’employeur Association Au fil de la Vie Madame xxx, Secrétaire Générale,
