Accord d'entreprise ASS AU FIL DE LA VIE
Accord relatif à la mise en place d'une prime indices modérés
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 30/09/2018
Début : 01/07/2018
Fin : 30/09/2018
5 accords de la société ASS AU FIL DE LA VIE
Le 05/06/2018
Accord d'entreprise sur la mise en place d’une prime « indices modérés »
Préambule :
Les parties ci-dessous désignées conviennent des dispositions ci-après :Accord conclu entre :
- l’association
AU FIL DE LA VIE, dont le siège social est au 17 rue du Commando de Cluny 68800 THANN, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général, identifié ci-après sous l’appellation « l’employeur »
- la
C.F.T.C., organisation syndicale représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale
- la
C.F.D.T., organisation syndicale représentée par xxx agissant en qualité de déléguée syndicale
Rappel des sources de la réglementation :
ENJEU DE L’ACCORD
En effet, les salariés dont la classification conventionnelle se situe en dessous du salaire médian, représentent, de surcroit, les catégories qui sont les plus à temps partiel et dont les rémunérations sont les plus basses.
2/3 des salariés seront concernés par cet accord d’entreprise.
CONDITIONS
BENEFICIAIRES
Cet accord s’adresse à tous les salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 6 mois de présence continue ou discontinue du 1er juillet 2017 jusqu’au jour de la signature de l’accord.
MONTANT
Pour les coefficients compris entre 401 points et 459 points inclus : prime de 40 points pour un temps plein – soit 150,80 € bruts.
Pour les coefficients compris entre 460 points et 559 points inclus : prime de 27 points pour un temps plein – soit 102,06 € bruts.
Pour un emploi à temps partiel, le montant de la prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle des 6 derniers mois arrêtée à la date d’application de l’accord.
Cette prime n’entre pas dans le calcul de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 %.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le salarié pourra refuser le versement de la présente prime par écrit, adressé au directeur général, au plus tard un mois après la signature de l’accord.
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
DEPOT, PUBLICITE ET COMMUNICATION AUX SALARIES
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux déléguées syndicales signataires ainsi qu'au Comité d'Entreprise.
Fait en 7 exemplaires, à Thann le 5 juin 2018
Signatures (et paraphes sur chaque page)
Pour la CFTC
Pour la CFDT
Pour le Président et par délégation
le Directeur Général
Mise à jour : 2019-06-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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