L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur le Directeur Général,
D'une part
Et
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC,
D'autre part
PREAMBULE
Pour donner suite à l’opposition majoritaire des organisations syndicales non-signataires, à l’avenant du 09 décembre 2021 visant à transposer le Ségur 2 dans la Convention Collective FEHAP. La FEHAP a en conséquence décidé de prendre une recommandation patronale, qui met en place une mesure de revalorisation de certains professionnels à hauteur de l’enveloppe budgétaire accordée à la FEHAP (80, 83 millions d’euros), sous la forme d’une prime.
Les Auxiliaires médico-psychologique et Accompagnants éducatifs et sociaux ont été exclus des professions bénéficiaires de ladite prime aussi, l’Abrapa a souhaité accorder à ces professionnels une prime équivalente. Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord du 15 décembre 2022 résultant de la négociation annuelle obligatoire sur le périmètre d’application de la Convention Collective FEHAP afin de modifier les modalités de rémunérations des salariés exerçant en EHPAD les fonctions d’Auxiliaire médico-psychologique et d’Accompagnant éducatif et social. Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE UNIQUE
L’article 2. SALAIRES EFFECTIFS est ainsi complété du paragraphe suivant : Les salariés des EHPAD employés aux fonctions d’Auxiliaires médico-psychologique et d’Accompagnants éducatifs et sociaux bénéficient d’une prime d’équivalence au Ségur 2 d’un montant de 19 euros bruts mensuels, pour un temps plein.
Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans la structure concernée par son versement.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles (prime décentralisée, prime d’ancienneté, complément technicité, …). Comme pour la mesure Ségur 1, elle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, des heures d’astreinte, dans l’assiette de calcul de l’indemnité spéciale prévue par le code du travail en cas de 1er Mai travaillé, ainsi que dans l’assiette de calcul de l’indemnité prévue par la CCN 51 lorsque le repos de jour férié ne peut être accordé.
Elle n’est pas prise en compte dans les éléments de rémunération conventionnels à retenir pour effectuer la comparaison avec le SMIC.
Elle se cumule avec les primes et indemnités prévues par la CCN51, dès lors que les conditions de versement de ces primes sont réunies.
Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, de maternité, …. ;
à l’indemnité de congés payés.
Elle est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture, telles que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, l’indemnité de précarité.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour l’année 2023 ; il prend effet au 01/01/2023 et court jusqu’au 31/12/2023. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
