DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS D’ANCIENNETE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LES BONS ENFANTS, Pôle gérontologique Claude Pompidou, association Loi de 1901, dont le siège social est situé 14 rue de Mulhouse – BP 70077 – 90002 BELFORT Cedex, prise en la personne de son Directeur général,
d’une part,
ET :
, membre du Comité social et économique, élu titulaire
, membre du Comité social et économique, élu titulaire
, membre du Comité social et économique, élu titulaire , membre du Comité social et économique, élu titulaire , membre du Comité social et économique, élu titulaire , membre du Comité social et économique, élu titulaire , membre du Comité social et économique, élu titulaire , membre du Comité social et économique, élu titulaire
Ci-après ensemble « le CSE »
d’autre part,
PREAMBULE
L’association LES BONS ENFANTS et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise relatif aux jours d’ancienneté.
L’objet du présent avenant est de réviser certaines dispositions de cet accord pour les harmoniser avec les règles en vigueur au sein de La Résidence La Rosemontoise.
C’est dans le respect de ces fondamentaux que les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de négociation constructif et ont conclu le présent accord collectif.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Il est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association LES BONS ENFANTS.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE JOURS D’ANCIENNETE
Le second paragraphe de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif aux jours d’ancienneté est modifié comme suit :
Au bout de
5 années pleines au service de l’Association, le salarié acquiert 1 jour d’ancienneté,
Au bout de
10 années pleines au service de l’Association, le salarié acquiert 2 jours d’ancienneté,
Au bout de
15 années pleines au service de l’Association, le salarié acquiert 3 jours d’ancienneté.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
En outre, le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, un ou des élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties signataires se réuniront une fois par an pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des prud'hommes de Belfort dont relève le siège social,
deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.
