Accord d'entreprise ASS CATALANE D'ACTIONS ET DE LIAISONS
Avenant n° 1 relatif à l'accord d'entreprise portant sur les conditions d'exécution du mandat et sur la valorisation du rôle des représentants du personnel
Application de l'accord Début : 24/10/2023 Fin : 07/12/2023
AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’EXECUTION DU MANDAT ET SUR LA VALORISATION DU ROLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
TOC \o "1-1" \h \z \t "Titre 2;2;Titre 3;3" Préambule : PAGEREF _Toc149056080 \h 3 A/ SUIVI DE L’ACCORD : PAGEREF _Toc149056081 \h 3 1. Adapter la charge de travail PAGEREF _Toc149056082 \h 3 1.1/ Rappel des termes initialement négociés : PAGEREF _Toc149056083 \h 3 1.2/ Evaluation : PAGEREF _Toc149056084 \h 4 2. Former les représentants et l’équipe d’encadrement PAGEREF _Toc149056085 \h 4 2.1/ Rappel des termes initialement négociés : PAGEREF _Toc149056086 \h 4 2.2/ Evaluation : PAGEREF _Toc149056087 \h 5 3. Organiser un soutien dans l’exercice du mandat des représentants. PAGEREF _Toc149056088 \h 5 3.1/ Rappel des termes initialement négociés : PAGEREF _Toc149056089 \h 5 3.2/ Evaluation : PAGEREF _Toc149056090 \h 5 B/ NOUVELLES MESURES NEGOCIEES PAGEREF _Toc149056091 \h 6 4. Prise d'effet et Durée PAGEREF _Toc149056092 \h 6
AVENANT N°1 RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’EXECUTION DU MANDAT DU CSE ET LA VALORISATION DU RÔLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ENTRE
L’ACAL dont le siège social est situé 6 boulevard Kennedy – Immeuble le Tennessee - 66 100 PERPIGNAN, représentée par Madame xxx, présidente de l'ACAL.
Ci-après « l’association »
D’UNE PART
ET
La CGT ACAL représentée par Monsieur xxx, délégué syndical désigné par l’USD CGT SANTE ET ACTIO SOCIALE 66
D’AUTRE PART
Préambule : Après 3 années d’expérimentation, dans un contexte de crises successives et de développement d’activité, la CGT ACAL et l’ACAL ont procédé à l’évaluation de cet accord d’entreprise signé en Octobre 2020. Il avait pour but de faciliter l’exercice du mandat des représentants du personnel et de faciliter la communication entre les équipes de cadres encadrant ceci afin de permettre aux IRP d’assurer une remontée de terrain éclairée. Un certain nombre de mesures avait été prises, cet avenant a pour objectif de faire le point sur la réalisation, le suivi et l’ajustement de ces mesures.
A/ SUIVI DE L’ACCORD : 1. Adapter la charge de travail 1.1/ Rappel des termes initialement négociés :
L’objectif vise à faciliter l’exercice des mandats tout en garantissant une qualité du dialogue social entre les chefs de service et le reste de l’équipe. Il convient ensuite d’adapter la charge de travail des représentants, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat tout en tenant compte des spécificités de chacun des représentants et des services. La détermination de solutions ne peut être uniformisée, mais doit être adaptée à chaque représentant du personnel et à chaque établissement et service. Les solutions possibles à ce jour sont les suivantes :
Lorsque la structure le permet, il peut être procédé à une réorganisation générale du service, en redéfinissant les missions de chacun et en délégant certaines tâches des représentants sur l’équipe. Ceci ne doit pas conduire à transférer une part de la charge de travail à effectif constant, sans contrepartie, soit en favorisant une augmentation du temps de travail pour certains en interne ou externe, soit en externalisant certaines tâches ou en faisant appel à l’intérim prioritairement solidaire.
Modifier l’organisation générale du service notamment en termes d’accueil du public. (Modifier, transmuter les permanences voire fermer le service.)
Repenser certaines missions afin d’en alléger la charge.
Mutualiser les heures avec le suppléant.
Gagner en anticipation en fixant les dates avant le 15 de chaque mois.
Récupérer les heures réalisées durant l’exercice du mandat sur des périodes de l’année qui le permettent dans le cadre de l’annualisation.
Avoir un échange régulier avec son chef de service autour de l’organisation du planning afin que ce dernier puisse parer au remplacement lors des missions CSE et permettre aux représentants d’assurer sereinement leur rôle.
Utiliser la visio conférence pour limiter les trajets.
1.2/ Evaluation :
L’ensemble de ce panel de mesures a été expérimenté et demeure nécessaire, mais n’a pas vocation à être généralisé ni harmonisé. Pour autant il doit s’adapter à la diversité des situations et des missions des établissements. Il reste insuffisant, notamment en raison des taux d’encadrement différents par établissements et services, de la difficulté à maintenir (voire l’incapacité à maintenir) l’organisation prévue dans le temps compte tenu de la réalité du secteur (urgence, absentéisme et évolutions constantes) et de l’impact de la charge de travail sur l’ambiance du service. Il convient à présent de permettre une meilleure anticipation des absences pour en faciliter le remplacement et de développer de nouvelles propositions pour assurer un remplacement plus effectif.
2. Former les représentants et l’équipe d’encadrement 2.1/ Rappel des termes initialement négociés :
Dans la continuité de la réunion du 8 Juillet 2020 il est apparu un besoin de formation pour l’équipe d’encadrement sur leur rôle dans le dialogue social qu’Il convient de compléter par une autre dimension, plus stratégique. Il s’agit de la régulation des rapports sociaux de l’association, dont l’encadrement doit maîtriser l’histoire sociale et économique interne.
Concernant la direction adjointe il est envisagé une formation en situation de relations sociales. Notamment afin de leur permettre de maitriser leur nouveau rôle au nom de l’ACAL dans les instances représentatives.
Dans le but de préserver la qualité du dialogue social, il est convenu d’organiser à échéances régulières des temps d’échanges avec le CSE lors des réunions d’équipe de cadres.
Dans cette continuité, ces temps d’échanges seront déclinés au sein des équipes par une co-animation chefs de service / CSE.
Conformément à l’accord d’entreprise de mise en place du CSE, la formation des représentants assurée conjointement avec la direction est à privilégier pour les titulaires et les suppléants.
Un entretien annuel sur l’aménagement du temps de travail dans le cadre du mandat sera proposé par chaque service pour ajuster ces moyens en temps réels.
A la fin du mandat, un entretien sera mise en place afin de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise des représentants du personnel.
2.2/ Evaluation :
Les 3 derniers points ont été réalisés ou le seront à échéance et ont permis tant une amélioration de la communication et de la compréhension des attentes respectives que de la connaissance des enjeux pour faciliter l’exercice du mandat. En revanche les autres points n’ont pu être réalisé. Une formation est néanmoins prévue le 03/10/2023 avec l’ensemble de la communauté managériale sur l’ensemble des sujets à traiter.
3. Organiser un soutien dans l’exercice du mandat des représentants. 3.1/ Rappel des termes initialement négociés :
Cet accord prévoit que la direction se tienne à l’écoute du CSE quant à leur besoin pour exercer au mieux leur mandat et valoriser leurs actions. Il convient dans un premier temps de recenser les besoins, de les prioriser et d’en expliquer la valeur ajoutée.
3.2/ Evaluation :
Ce point a été réalisé et a permis la mise en place des élus de proximité avec un nombre d’heures de délégation et la possibilité de participer aux réunions CSE. B/ NOUVELLES MESURES NEGOCIEES Il est entendu que l’ensemble des mesures déjà négociées demeurent. Néanmoins elles restent insuffisantes et seront complétées par les propositions suivantes :
La possibilité de mettre en place un contrat d’alternance pour les jeunes de moins de 25 ans afin de faciliter le relais en cas d’absence des élus et à la fois développer notre attractivité et anticiper le déséquilibre de la pyramide des âges dans les années à venir.
Organiser également des réunions dans le Conflent.
Améliorer la communication direction / chefs de services à la suite des réunions CSE ou syndicale à J+1 pour permettre aux chefs de service d’anticiper les éléments de communication.
Maintenir le tableau de suivi des absences remplis par les élus et disponible sur le sharepoint cse au moins 15 jours à l’avance lorsque cela est possible afin de faciliter la recherche de remplacement.
Maintenir et développer le point suivant :
Dans le but de préserver la qualité du dialogue social, il est convenu d’organiser à échéances régulières des temps d’échanges avec le CSE lors des réunions d’équipe de cadres.
Afin d’impliquer davantage les chefs de service dans le dialogue social et d’alléger les réunions CSE employeur, lorsque les sujets ne concernent qu’un service, les délégués du personnel auront la possibilité d’organiser des réunions de proximité avec le chef de service concerné.
Les délégués du personnel et les chefs de service pourront inviter l’ensemble ou une partie de l’équipe.
La vocation de ces réunions de proximité est de traiter les réclamations et problématiques qui pourraient se régler au sein des établissements et services. Le cas échéant, le CSE pourra se saisir des réclamations par la voie habituelle.
Enfin, à la suite de l’évaluation de l’expérimentation de l’ETP volant, il sera étudié la possibilité de créer un deuxième ETP volant afin de palier, entre autre, à l’indisponibilité sur le service, des IRP.
4. Prise d'effet et Durée Cet accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour la durée du mandat.
Les autres clauses restent inchangées.
Fait à Perpignan, le 24/10/2023, en 3 exemplaires.
Pour l’association ACAL représenté par Madame la présidente xxx
Le délégué syndical mandaté par le syndicat CGT et représenté par xxx :
