La Cefedem Auvergne Rhône Alpes, association loi 1901, dont le siège est situé 14 rue Palais Grillet, 69002 Lyon, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désigné « le Cefedem »,
D’une part,
Et : L’organisation syndicale représentative au niveau du Cefedem, à savoir :
L’organisation syndicale SNPEFP-CGT, représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
Préambule
Le 31 août 2023, les parties ont engagé les négociations obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail. Le procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 3 octobre 2023. Les parties ont échangé loyalement sur leurs propositions respectives. Au terme des négociations, les parties signataires ont arrêté le présent accord. Les propositions des parties, en leur dernier état, sont annexées au présent accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord récapitule les mesures sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord concernant :
L’augmentation de la participation de l’employeur aux frais de transports publics dans le cadre des dispositions de l’article L. 3261-2 du Code du travail,
La mise en place d’un forfait mobilités durables conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail,
L’augmentation de la participation de l’employeur au régime obligatoire et collectif frais de santé,
L’augmentation du montant de la carte cadeau.
Article 2 : Champ d’application
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 5, le présent accord s’applique :
Aux salarié·e·s permanent·e·s du Cefedem relevant du champ d’application de la convention collective de branche des organismes de formation,
Aux apprenti·e· s et alternant·e·s,
Aux stagiaires.
Article 3 : Participation de l’employeur aux frais de transports publics
3.1.Bénéficiaires Conformément à l’article L. 3261-2 du Code du travail, les salarié·e·s, stagiaires, alternant·e·s et apprenti·e·s du Cefedem visés à l’article 2 du présent accord, qui utilisent les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient du remboursement partiel de leurs titres d’abonnement. La résidence habituelle est celle déclarée en paie auprès du Pôle Gestion par le/la salarié·e. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’entreprise. 3.2Montant La prise en charge des titres d’abonnement s’effectue habituellement à hauteur de 50 % du tarif de 2ème classe sur la base du temps de trajet le plus court entre la résidence habituelle du/de la salarié·e et son lieu de travail. À compter du 1er janvier 2024, la prise en charge de l’employeur s’élèvera à 60% des titres d’abonnement. Les salarié·e·s à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. 3.3Justificatifs requis La participation aux frais de transport public est subordonnée à la remise d’un justificatif (remise ou envoi d’une copie du titre d’abonnement, d’une attestation nominative de versement ou d’une facture du transporteur). Une attestation sur l’honneur suffit si l’abonnement à un service public de location de vélos ne mentionne pas l’identité du/de la salarié·e. 3.4Modalités de versement L’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salarié·e·s au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Article 4 : Forfait mobilités durables
4.1Bénéficiaires Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, dans les conditions prévues par le présent accord, les salarié·e·s, stagiaires, apprenti·e·s et alternant·e·s du Cefedem visés à l’article 2 du présent accord qui utilisent un moyen de transport écologique pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. 4.2Critères d’attribution du forfait mobilités durables 4.2.1Trajets éligibles Seuls les trajets entre la résidence habituelle du/de la salarié·e et son lieu de travail sont concernés par le forfait mobilités durables mis en place par le présent accord. Ces trajets sont traités sous l’appellation « domicile-lieu de travail ». La résidence habituelle est celle déclarée en paie auprès du Pôle de Gestion par le/la salarié·e. 4.2.3Modes de transports éligibles Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salarié·e·s doivent utiliser effectivement et régulièrement l’un ou plusieurs des moyens de transport visés ci-après dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail :
Vélo et vélo à assistance électrique* (vélo propriété du/de la salarié·e ou en location hors cas de prise en charge obligatoire des frais d’abonnement à un service de location de vélos dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du Code du travail),
Co-voiturage (en tant que passager ou conducteur),
Transports publics de personnes (hors cas de prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail),
Service d’auto-partage mentionné à l’article L. 1231-14 du code des transports de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,
Service de mobilité partagé (location ou mise à disposition en libre-service) d’engins de déplacement personnels motorisés* ou non motorisés, de vélos, vélos à assistance électrique*, cyclomoteurs*, motocyclettes*,
Engins de déplacement personnel motorisés* des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, etc.).
* Lorsque l’engin est motorisé, le moteur ou l’assistance doit être non thermique. À toutes fins utiles et sans que cette liste ne soit exhaustive, il est précisé que les modes de transport visés ci-après ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les scooters des particuliers,
Taxi-vélos,
Les abonnements de train.
4.3Montant du forfait mobilités durables 4.3.1Montant de l’allocation Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire semestrielle de 150 euros, attribuée au/à la salarié·e justifiant utiliser effectivement et régulièrement un ou plusieurs des modes de transport visés à l’article 4.2.3. Le forfait mobilités durables pourra être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos dans la limite de 800 euros par salarié·e et par an. Exemple : Un salarié dépense 872 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L’employeur prend en charge 60 % de cet abonnement annuel soit 523,20 euros. Le forfait mobilité durable sera limité à 276,80 euros par an (800 – 523,20 = 276,80 euros). 4.3.2Modalités de versement L’allocation forfaitaire semestrielle sera versée au mois de juin (30 juin) et au mois de décembre (31 décembre).
4.3.3Absence En cas d’absence du/de la salarié·e sur l’intégralité d’un semestre (du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre), l’allocation forfaitaire semestrielle ne sera pas due. 4.3.4Dispositions particulières aux salarié·e·s à temps partiel Un·e salarié·e à temps partiel employé·e pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale de travail bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un·e salarié·e à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le/la salarié·e à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 4.4Documents justificatifs Le/la salarié·e devra fournir deux fois par an au Pôle de Gestion une attestation sur l’honneur suivant laquelle il/elle certifie avoir utilisé de manière régulière et effective l’un ou plusieurs des modes de transport visés à l’article 4.2.3 pour les trajets domicile-lieu de travail. L’attestation sur l’honneur devra être transmise au plus tard :
Le 31 mai pour percevoir l’allocation forfaitaire semestrielle au mois de juin,
Le 30 novembre pour percevoir l’allocation forfaitaire semestrielle au mois de décembre.
Le Pôle de Gestion le rappellera par mail aux salarié·e·s au moins deux semaines avant chaque échéance de déclaration. À défaut de remise de l’attestation sur l’honneur dans les conditions visées par le présent article, le forfait mobilités durables ne sera pas versé.
Article 5 : Participation de l’employeur au régime frais de santé
5.1Bénéficiaires Les salarié·e·s adhérant au régime frais de santé collectif et obligatoire mis en place au niveau du Cefedem dans les conditions définies par la décision unilatérale relative au dispositif complémentaire frais de santé actuellement en vigueur. 5.2Montant de la participation employeur Le Cefedem augmente sa participation au régime collectif et obligatoire frais de santé. À compter du 1er janvier 2024, les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire frais de santé sont prises en charge par le Cefedem et le/la salarié·e dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %
Part salariale : 40 %.
Article 6 : Carte cadeau
6.1 : Bénéficiaires de la carte cadeau Les salarié·e·s et stagiaires et les alternant·e·s (contrats aidés compris) du Cefedem visés à l’article 2 du présent accord, présent·e·s dans les effectifs du Cefedem au 31 décembre de chaque année, bénéficient d’une carte cadeau. 6.2 : Montant de la carte cadeaux Le montant annuel de la carte cadeau passe de 170 à 180 euros.
Article 7 : Clôture des négociations obligatoires
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la signature du présent accord ainsi qu’à la signature de l’accord de méthode portant adaptation des négociations obligatoires, signé le 03/10/2023. Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, annexées au présent procès-verbal. L’organisation syndicale atteste que les négociations se sont tenues loyalement et qu’elle a reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause. En conséquence, les parties décident de clôturer les négociations obligatoires 2023 à la date du présent accord.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée. Sous réserve des formalités de dépôt, l’accord entre en vigueur à sa date de signature à l’exception des mesures prévues aux articles 3 et 5 entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions du présent accord se substituent à celles en vigueur et ayant le même objet.
Article 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) dans les conditions prévues par le Code du travail, en particulier, par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Un exemplaire sera remis au CSE. Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage réservé aux communications de la direction. Le présent accord pourra être consulté par le personnel auprès du Pôle de Gestion et sur l’intranet du Cefedem.
Fait à Lyon,
Le 16 mai 2024,
En 4 exemplaires originaux,
Pour l’association Le CefedemPour le SNPEFP-CGT
Le DirecteurLe Délégué Syndical
M. XXXXM. XXXX
Annexe 1 : Propositions des parties au terme des NAO
L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes :
Salaires
I. Demande d’augmentation des salaires basée sur une démarche d’équité en réponse à l’inflation et à un comparatif des salaires INSEE et Fonction publique. La demande d’une augmentation de 150 à 200 € brut mensuelle proratisée selon quatre catégories :
Employé + Agent de maîtrise/technicien 1 : jusqu’à 28 703,63 €/an (ou paliers 1 à 14) - Coefficient 1
Agent de maîtrise/technicien 2 : entre 28 703,64 € et 40 366 € (ou paliers 15 à 25) - Coefficient 0,7
Cadre 1 : entre 40 366,01 € et 45 810,00 € (ou palier 26) - Coefficient 0,5
Cadre 2 : au-dessus de 45 810,01 € (ou paliers 27 à 31) - Coefficient 0,2
II. Demande d’une réflexion sur la mise en place d’une grille d’avancement (une progression salariée cadrée) prenant en compte l’ancienneté.
Primes
Demande d’une prime « Solidaire » de fin d’année de 10 % du salaire moyen individuel (masse salariale mensuelle brute réelle divisée par le nombre de salarié·e·s prenant en compte tous les contrats : CDI ; CDD, alternance…)
Demande d’un document explicitant les primes existantes (nature, critères d’attribution, montants)
Mutuelle :
Proposition délégation : passage de 50 % à 60 % de la part professionnelle sur la mutuelle, soit 5,87 € par mois par salarié·e
Transports :
Abonnement obligatoire - ou location de cycles. Part légale 50 %, 8 en bénéficient, souhait d’augmenter cette part à 75 % (référence à la Fonction publique) et exonérations possibles charges patronales jusqu’à 75 % depuis 2022 = Augmentation de 17 euros pour l’employeur soit environ 1 600 euros par an.
Forfait mobilité durable - 300 euros (base Fonction publique) par an par salarié·e. (Attestation sur l’honneur) ou sur facture.
Pour donner suite aux demandes émises par l’organisation syndicale représentative, la Direction a présenté les observations et propositions suivantes lors de la réunion du 17 janvier 2024 :
Mutuelle : Passage de la part employeur à 60 %. Transports :
Passage de la part employeur à 60 %
Mise en place d’un Forfait mobilité durable de 300 euros par an par salarié·e.
Salaires Une augmentation des salaires ne pourra pas être mise à l’étude avant 2026. Remarque : L’étude de la revalorisation des premières catégories (≤ palier 14) évoquée par la Direction lors de la réunion du 17 janvier n’est finalement pas envisageable en raison du contexte budgétaire actuel. Prime de fin d’année Le passage de la carte cadeau en prime de fin d’année est envisageable dans la limite d’un coût employeur total de 180 euros (+ 10 euros / carte cadeau 2023) avec garantie d’un montant de 100 euros net par salarié·e. Autres Primes Un document explicitant l’ensemble des primes (nature, critères d’attribution, montants) sera présenté par la direction à la rentrée universitaire 2024. Frais de parking L’abonnement du parking St-Antoine a été supprimé. Un travail sera réalisé sur la définition des modalités de prises en charge exceptionnelles des frais de parking. Mise en place d’une grille d’avancement Une réflexion sera menée en 2024 sur les conditions permettant la mise place d’une grille d’avancement prenant en compte l’ancienneté.
Pour donner suite aux dernières propositions patronales, l’organisation syndicale SNPEFP-CGT, constate que la Direction n’a pas fait droit à l’intégralité de ses propositions au cours de la négociation.
Elle considère également que la proposition émise par la Direction est éloignée de la teneur des propositions de l’organisation syndicale SNPEFP-CGT, Sur la proposition de transformation de la Prime fin d’année/carte cadeau en prime salariale :
Bien qu’une majorité de salarié·e·s souhaitent une prime de salaire, ils et elles ont opté pour la conservation d’une carte cadeau pour cette année au montant proposé de 180 €. Son utilisation n’est pas souple, et elle ne participe pas aux cotisations sociales, mais la différence en montant net est trop importante entre les deux propositions.
Toutefois, les parties souhaitent mettre en avant leur accord sur le point relatif au dialogue social, ainsi les salarié·e·s se sont prononcé·e·s majoritairement pour un protocole d’accord. L’envie est de maintenir une discussion sereine avec la direction malgré le peu d’avancées retenues selon le SNPEFP-CGT. L’organisation syndicale indique que la majorité des salarié·e·s est déçue par les résultats de cette NAO tout en précisant qu’ils et elles étaient de manière unanime satisfait·e·s que ces négociations existent.
