L’Association C.M.C. Saint-Exupéry, dont le siège social est situé à BP 189, 71307 Montceau-les-Mines, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Délégué du centre hospitalier,
D’une part
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Mme Y, en sa qualité de déléguée syndicale L’organisation syndicale F.O., représentée par Mme Z, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Préambule
Les représentants de la Direction de l’association et les délégations des organisations syndicales se sont réunis le 26 Mars 2025 – 28 Avril 2025 – 23 Mai 2025 ainsi que le 12 Juin 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail.
TITRE 1 : RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT
Article 1
Une revalorisation des rémunérations des salariés en fin de carrière (âgés de 58 ans au 1er janvier 2025 et ce jusqu’au départ en retraite) ayant un coefficient de référence compris entre 400 et 800 est accordée afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de la manière suivante :
30 points complémentaires.
Cette action aura une incidence sur le montant de la prime d’ancienneté, sur la prime de technicité ainsi que sur la prime décentralisée.
L’application de cet article interviendra avec un effet rétroactif au 1er Mai 2025.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.
Article 2
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 3
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la direction soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 4
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et remis en main propre à chacune des parties signataires.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’inspection du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Cet accord de négociations est signé aux titres des années 2025 et 2026.
De nouvelles négociations seront ouvertes en 2027 pour étendre cette revalorisation salariale de 30 points complémentaires aux salariés remplissant la condition d’âge (58 ans)
Fait à Montceau-les-Mines, le 12 Juin 2025
POUR L’ASSOCIATION CMC SAINT-EXUPERYLES DELEGUES SYNDICAUX
