Accord de révision instituant un compte épargne-temps
Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
Centre Social Rural du Vexin-Thelle, Association loi 1901, SIREN : 425 091 477, dont le siège social est situé à 46 ter rue Pierre Budin – 60240 Chaumont-en-Vexin représentée par Jean-Pierre GILLES, en sa qualité de Président.
Et
Les membres du Comité Sociale et Economique, à savoir : Madame Latifa BARBEROUSSE, Monsieur Mamadou CISSÉ
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le compte épargne-temps a été créé, au sein de l’Association départementale des Centres Sociaux Ruraux de l’Oise, par un accord du 08/12/2004. Afin d'assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives. Après plusieurs échanges, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord, venant remplacer les dispositions existantes.
Les signataires du présent accord ont souhaité modifier l’accord d’entreprise afin d’être en conformité avec le cadre légal concernant l’alimentation du compte épargne temps.. Il a été convenu ce qui suit.
Cadre du CET Article 1 - Objet Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Permettre à tout salarié qui le souhaite, de capitaliser des périodes de repos, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé qui n’aurait pas été rémunérée.
En cas de renonciation d’un salarié à prendre une congé sabbatique ou un congé pour création d’entreprise, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés devront être pris sous la forme de congés supplémentaires à raison de 6 jours ouvrables par an.
Ils ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés du Centre Social Rural du Vexin-Thelle ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps. Article 3 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Les choix des éléments à affecter au compte épargne temps est fixé par le salarié pour une année civile. Le salarié qui souhaite continuer à épargner, doit notifier ses choix pour l’année à venir par écrit à l’employeur, au plus tard avant la fin du premier mois de la nouvelle période.
Alimentation du CET Article 4 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
4.1 Alimentation à l'initiative du salarié Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - 5 jours de congés payés légaux dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;- 10 jours de congés conventionnels ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an. Article 7 - Plafond Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, 15 jours ouvrables convertis en unités monétaires, chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : - Taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET8.1 Modalités de conversion du temps en argent Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : - Taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
Utilisation du CET Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 9.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : - d'un congé parentale d’éducation ; - d’un congé sabbatique ; - d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ; - d’un congé pour convenance personnelle accepté par l’employeur ; - d’un congé formation effectué en dehors du temps de travail effectif - d’un congé pour départ anticipé à la retraite ; - des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ; - Congé sans solde pour prolongement d’un congé maternité, paternité ou adoption - Congé sans solde - Congé de solidarité internationale - des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L.932-1 et L.932-2 du code du travail - de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
- Le congé devra être pris avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours équivalent à 2 mois de repos. - Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration de ce délai ou a un de ses parents dépendant âgé de plus de 75 ans, il doit utiliser ses droits à congés dans un délai de 10 ans. - Ces délais ne s’appliquent pas aux salariés de plus de 50 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne temps pour réduire leur activité ou pour anticiper leur départ en retraite.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien de salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Le salarié pourra prendre, avec l’accord de la Direction, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable.
9.4 Procédure d'utilisation du CET La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, email, ou par lettre remise en main propres contre décharge. . L'employeur doit répondre dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande. L’absence de réponse de l’employeur sera considéré comme une acceptation tacite. - En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’association, l’employeur pourrait demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 6 mois.
Gestion et fin du CET Article 10 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans. Article 11 - Cessation du compte11.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de départ à la retraite, par dérogation, les droits inscrits au compte épargne temps doivent être intégralement liquidés sous forme de prise de congé rémunéré. Aucune indemnité compensatrice d’épargne temps ne sera versée. En cas de décès du salarié, les droits affectés au compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié au même titre que les salaires restants dus.
11.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : Divorce, Rupture d’un PACS, décès du conjoint, invalidité. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, email.. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. En l’absence de rupture du contrat de travail, le salarié qui souhaite renoncer à l’utilisation de son compte doit prévenir l’employeur 6 mois avant la date à laquelle il souhaite renoncer au Compte Epargne Temps. Les heures épargnées seront reprises sous forme de congé indemnisé à une ou des dates fixées en accord avec l’employeur. Article 13 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : Le plafond est égal à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.
Dispositions finales Article 15 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature . Article 16 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis de 2 mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires se réunissent à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter. Article 17 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, après un préavis de 2 mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 18 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Céline LE QUEMENER, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
A Chaumont-en-Vexin, Le 12/12/2024
Monsieur Jean-Pierre GILLES,Madame Latifa BARBEROUSSE,Monsieur Mamadou CISSE, PrésidentMembre titulaire du C.S.EMembre titulaire du C.S.E
