RESPONSABILITE SOCIALE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE
Accord Qualité de Vie et Conditions de Travail
PARTIE III
ATTRACTIVTE ET VALORISATION DU SECTEUR
RESPONSABILITE SOCIALE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE
ENTRE
L’Association en Cotentin d’Accompagnement Inclusif et Solidaire (ACAIS) dont le siège social est situé 1 rue Michel Petrucciani, 50470 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par Madame xxx, en sa qualité de Directrice Générale par délégation,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, dénommé « organisation syndicale représentative des salariés », représenté par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En 2019, l’ACAIS a mis en place un Baromètre sur la Qualité de Vie au Travail au sein de l’ensemble des établissements et services de l’association. Issue d’un travail collectif associant représentants des salariés et membres de la direction, cette enquête avait pour objectif de recueillir la perception de la qualité de vie au travail au sein de l’ACAIS. Cet état des lieux est important pour identifier les axes d’amélioration sur lesquels agir en priorité au sein des établissements ainsi que les points forts sur lesquels s’appuyer pour renforcer la qualité de vie au travail. Ces travaux représentaient une 1ère étape de diagnostic. Par la suite, les années 2020 et 2021 ont été marquées par la mise en place de nombreuses mesures d’adaptation face à la crise sanitaire de Covid 19 et nous ont contraints à repousser la négociation sur la QVT. Ces deux années complexes ont été porteuses d’expériences et nous ont permis dans le cadre d’un dialogue social dense et constructif d’aborder dans un contexte d’urgence sanitaire de nombreuses thématiques liées à la QVT (télétravail, mobilité, RPS, attractivité des métiers…). L’ensemble de ces travaux nous permettent d’aboutir à des accords pour promouvoir la Qualité de Vie au Travail au sein de notre association conformément à l’accord de Méthode signé le 25 janvier 2022. Le 1er accord signé le 28 avril 2022 concerne la prévention et l’amélioration des conditions de travail ainsi que les Parcours professionnels. Le 2nd accord signé le 12 juillet 2023 aborde les thématiques du sens au travail d’une part et l’articulation et la conciliation des temps de vie professionnel et personnel d’autre part.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise constitue la 3ème partie de la négociation pour la Qualité de Vie et l’amélioration des Conditions de Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les établissements et services de l’ACAIS.
Article 2 – Objet du présent accord
Conformément à l’accord de méthode signé le 25 janvier 2022, le présent accord a pour objet de traiter les deux thématiques suivantes :
Attractivité et Valorisation du Secteur
Développement durable
Cet accord représente la partie III, de l’accord QVT qui, en 2023 au plus tôt, regroupera l’ensemble des thématiques en lien avec la QVCT.
Article 3 – Définition de la QVCT
Les parties s’accordent pour s’appuyer sur les travaux du réseau Anact-Aract pour proposer la définition de la QVCT : La Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’association, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte.
La QVCT au sein de l’ACAIS s’inscrit pleinement dans l’approche du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire. Conformément aux principes entérinés dans le projet associatif, l’ACAIS s’engage à penser son organisation en respectant son environnement et les personnes concernées.
La démarche de qualité de vie au travail englobe les champs suivants :
Le management participatif, l’engagement, le sens au travail en s’appuyant notamment sur l’approche VRS
Les relations au travail, le climat social
Le contenu du travail
La santé au travail, par la prévention des Risques Psycho-Sociaux et des Troubles Musculo-Squelettiques, …
Les compétences, les parcours professionnels
L’égalité professionnelle pour tous
…
Article 4 – Contenu de l’accord
La négociation QVCT s’appuiera sur le cadre défini par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Les thématiques de négociation retenues pour la partie III sont les suivantes :
Attractivité et valorisation du secteur 1 Développement d’une marque Employeur 2 Relation Ecole et Organismes de formation 3 Déploiement d’une politique d’alternance Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
Ancrage territorial
Optimisation énergétique
Mobilité Durable
Gestion des déchets
Don du sang et de plasma
Article 5 – ATTRACTIVITE ET VALORISATION DU SECTEUR
L’attractivité des métiers de notre association est un enjeu stratégique majeur. Avec plus d’une quarantaine d’embauches par an et des projets de développement créateurs d’emploi dans les années à venir, l’ACAIS offrira des opportunités d’emploi à court et moyen terme dans un territoire approchant le plein – emploi. La communication externe vers les jeunes, les étudiants, les personnes en recherche d’emploi ou ayant des souhaits de reconversion est un axe de travail en développement que nous devons poursuivre. 5-1 Développement d’une marque employeur Elément incontournable en matière d’attractivité, la marque employeur représente l’imageque reflète une entreprise/associationauprès de ses salariés, des candidats mais aussi auprès d’un public plus large. La marque employeur n’est pas uniquement liée à une stratégie de recrutement. Elle entre en effet dans une stratégie globale dont l’objectif est d’attirer de nouveaux talents, mais également de fidéliser les professionnels présents. Au service de cette marque employeur, les travaux ci-dessous ont été initiés et nécessitent une animation constante : Le nouveau site internet de l’ACAIS (www.acais.fr) a été dévoilé le 10 mai 2022, jour de présentation du Projet Associatif lors d’une soirée réunissant plus de 400 personnes : professionnels et personnes accompagnées, familles et partenaires. Le site internet respecte les normes d’accessibilité du référentiel Général de l’Amélioration et de l’Accessibilité (RGAA) et sera bientôt augmenté en 2023 par un Extranet, espace accessible à l’ensemble des professionnels de l’ACAIS. Par ailleurs le développement de notre présence sur les réseaux sociaux et la partage de nos actualités au quotidien se poursuit. Enfin, à travers ses nombreux mandats, l’ACAIS développe son influence tant sur le Cotentin qu’au niveau départemental (Manche) ou régional (Normandie).
L’ACAIS s’engage à poursuivre ces travaux en faveur du développement de la marque employeur, levier d’attractivité de notre association.
Indicateurs
Présence sur les réseaux sociaux, partages réguliers de l’actualité de l’association
Outils de communication réalisés et efficients
Participation et représentation lors des forums, salons et évènements du territoire
Nombre de mandats
5-2 Relation école et organismes de formation La relation écoles désigne un partenariat entre une école (centre de formation, université, école) et une entreprise/association matérialisé par des actions et projets élaborés et réalisés conjointement. Pour notre association, l’objectif premier de ce partenariat est de pouvoir recruter des professionnels diplômés. Les profils formés de notre secteur se faisant de plus en plus rares, il estpertinent d’aller chercher ses potentielles recrues directement à la source.Elle représente de surcroît une opportunité de travailler sur l’image de l’association et de ses métiers. La relation école doit être considérée comme une stratégie, elle doit s’ancrer dans notre politique de recrutement en choisissant les bons partenariats formant aux compétences dont l’association a besoin. De surcroit, en 2022, l’ACAIS a signé une convention de partenariat avec l’Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers. L’objectif de ce partenariat est de mettre en lumière nos métiers, notamment auprès des écoles et des acteurs de l’orientation. L’Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers propose sur sa plateforme en ligne de nombreuses présentations de métiers et de parcours professionnels à travers des Podcasts ou encore des interviews. Un des leviers de communication est également de constituer un réseau d’Ambassadeurs Métiers. Il est convenu que le temps consacré par les ambassadeurs métiers pour participer à des missions de promotions des métiers du médicosocial est considéré comme du temps de travail effectif.
Afin de tisser une relation efficace avec les écoles partenaires, l’ACAIS s’engage à :
Proposer des offres de stages et/ou d’alternance ;
Intervenir dans les écoles pour présenter l’association et nos métiers ;
Participer aux évènements organisés par les écoles partenaires ;
Favoriser la participation des professionnels aux jurys.
Poursuivre le partenariat avec l’Agence des Métiers et de l’Orientation et développer un réseau d’Ambassadeurs Métiers au sein de l’ACAIS.
Indicateurs
Nombre de stagiaires
Nombre d’interventions à l’occasion de différents évènements (écoles, forums des métiers, CFA).
Nombre d’ambassadeurs métiers
Nombre de tuteurs
5-3 Déploiement d’une politique d’alternance « L’apprentissage est une priorité affirmée de la loi du 5 septembre 2018, qui s’inscrit dans le cadre plus global de la formation des jeunes, de leur qualification et de leur accès à l’emploi. La profonde transformation du cadre d’organisation et de financement de l’apprentissage offre au secteur la possibilité de développer cette filière de formation, même si son déploiement peut s’avérer difficile pour certains métiers réglementés. Le secteur s’attache à promouvoir l’embauche et la formation des jeunes par l’apprentissage pour toutes les filières de métiers existant dans le secteur. Il souhaite par son action développer au profit des jeunes et des entreprises la possibilité de recourir à l’apprentissage en particulier pour tous les métiers pour lesquels il existe des besoins de recrutement ». Conformément aux enjeux formalisés par la branche dans l’accord du 9 septembre 2020, l’ACAIS a mis en œuvre une politique d’alternance ambitieuse depuis septembre 2021. Cette politique volontariste s’inscrit dans le cadre du développement de l’attractivité des métiers du secteur et de notre association.
L’ACAIS s’engage à poursuivre une politique d’alternance afin de former puis recruter sur les métiers identifiés en tensions.
Néanmoins il est important de noter qu’à ce jour l’ACAIS ne bénéficie pas de financement spécifique pour mettre en œuvre sa politique d’alternance. Cet engagement est possible grâce aux aides exceptionnelles de l’état qui atténuent le reste à charge venant impacter la masse salariale. La poursuite de notre engagement est liée à la pérennisation de ces aides et / ou l’octroi de financements complémentaires.
Indicateurs
Part des alternants égale à 3% de l’effectif moyen annuel
Identification des postes en alternance à pourvoir en lien avec les besoins en recrutement à court et moyen terme
Article 6 – RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE)
Le rapport Brundtland (1987) définit le développement durable comme un "développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs". La Charte de l’environnement, inscrite dans la Constitution en 2005, indique que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable en conciliant protection de l’environnement, développement économique et progrès social. Ces dimensions composent la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE). 6-1 Ancrage territorial Une des particularités de l’ACAIS en tant qu’acteur de l’Economie Sociale et Solidaire est son étroite imbrication avec le développement des territoires : animateur de dynamiques collectives, créateur d’emplois peu délocalisables, instigateur de solutions nouvelles et partenaire importantdes pouvoirs publics sur les politiques locales, l’ACAIS bénéficie d’un ancrage local non négligeable.
Afin de conserver voire renforcer son ancrage local, l’ACAIS s’engage à maintenir et développer la localisation de l’activité en priorité à l’échelle de son périmètre d’intervention actuel en s’appuyant sur 5 dimensions :
Concentration des réflexions stratégiques sur le local.
Recours prioritaires aux ressources locales : soutien aux fournisseurs locaux et aux partenaires locaux.
Création d’emploi et de développement de compétences sur le territoire.
Solutions d’accompagnement centrées sur le local : implication dans des projets éducatifs, culturels ou sportifs en lien avec les acteurs du territoire.
Participation aux lieux d’élaboration des politiques publiques du territoire ; coopération avec les collectivités ; création de partenariats ; développement de mandats en local.
Indicateurs
Effectivité d’un diagnostic territorial pour tout projet de développement et / ou d’extension
Nombre de mandats des professionnels de l’ACAIS au sein d’organisation partenaires
Evolution du nombre de partenariats, d’achats de biens et services auprès de prestataires locaux
6-2 Optimisation énergétique Les employeurs doivent faire évoluer leurs modèles en prenant en compte les objectifs de transition écologique fixés par l’Etat. En effet, la politique de préservation de l’environnement est contraignante (réglementations), mais peut être aussi incitative (écotaxes, réductions fiscales...). Il convient de s’assurer que l’association soit en conformité avec ces nouvelles réglementations. Par ailleurs il s’agira de favoriser dans la mesure du possible le recours aux énergies renouvelables. A des fins d’optimisation énergétique, une phase de diagnostic doit se poursuivre afin d’entériner un plan d’action. En parallèle des actions de sobriété énergétique peuvent d’ores et déjà être encouragées.
A ce titre, l’ACAIS s’engage à mettre en œuvre les dispositions ci-dessous :
Renseignement de l’applicatif OPERAT, Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions Tertiaires avec l’appui d’un prestataire qui apportera assistance sur la collecte des informations et sur le renseignement de l’applicatif.
Identification d’un plan d’action en s’appuyant sur les leviers ci-dessous :
La performance énergétique des bâtiments ;
L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
L’amélioration des modalités d’exploitation des équipements ;
L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie ;
Le comportement des occupants
Indicateurs :
Identification d’un plan d’action conformément aux dispositions de l’applicatif OPERAT ;
Communications régulières sur les bonnes pratiques énergétiques en s’appuyant sur les recommandations de la DGCS déclinées du plan de sobriété.
6-3 Mobilité durable Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM), les employeurs sont incités à agir sur les modes de transport des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en favorisant des moyens plus vertueux. A ce titre, et en cohérence avec nos engagements en matière de développement durable, l’ACAIS mènera des actions visant à améliorer la mobilité en incitant à l’usage de modes de transport vertueux.
C’est dans ce cadre que les parties signataires entérinent les actions suivantes :
Pour les déplacements des professionnels entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le forfait mobilités durables vient remplacer les dispositions existantes concernant les indemnités kilométriques vélo. Ce forfait concerne les professionnels en CDI et CDD se déplaçant :
Avec leur vélo, leur vélo électrique, leur tricycle et leur engin de déplacement personnel motorisé, dits EDPM (qui comprend notamment les trottinettes électriques personnelles) ;
à l’aide d’autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
Chaque demande sera formalisée par le biais d’un formulaire sur l’honneur signé par le salarié chaque mois pour un montant de 25 centimes par km parcouru avec un montant maximum de 30 euros par mois. Cette indemnité est non imposable.
L’employeur assure, sur demande du professionnel concerné, le remboursement de 50 % du coût des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
Un partenariat est mis en œuvre avec l’application KLAXIT. Il s’agit d’une application de co-voiturage organisé pour les trajets de courte distance. L’ACAIS est recensé dans l’application afin de cibler plus facilement l’association comme un lieu de dépose. Ce recensement permet de bénéficier d’un Reporting chiffré non nominatif quant à l’utilisation du covoiturage par les professionnels.
Pour les déplacements professionnels :
Le développement de la mobilité durable passe aussi par une action sur les modalités d’organisation du travail qui impacte la mobilité. A ce titre seront encouragés :
Le développement du télétravail : ce mode de fonctionnement présente de multiples avantages en ayant des effets positifs sur la qualité de vie au travail, la performance, l’environnement et réduit les accidents de trajet.
L’Aménagement des horaires de travail : lorsque c’est possible et sans impact sur la continuité des accompagnements, l’étalement des horaires d’arrivée, des déplacements dans la journée et des départs permet de réduire les difficultés de transport.
Le recours à la visioconférence lors des réunions plutôt que de se déplacer, ce qui, par ailleurs, réduit les risques d’accident lors des déplacements.
Le recrutement d’un coordinateur transport en 2022 qui assure la supervision de l’ensemble des transports de l’association a pour objectif d’harmoniser les pratiques et de contractualiser avec nos différents partenaires dans l’optique de réduire notre impact et les dépenses associées. La réflexion devra également portée sur le renouvellement de la flotte de véhicule.
Développer l’usage du vélo pour des petits déplacements professionnels. En l’absence de disposition légale, réglementaire ou conventionnelle encadrant l’indemnisation des déplacements avec le vélo personnel du salarié, l’employeur mènera une réflexion autour d’un dispositif d’indemnisation qui pourrait notamment prendre en compte la dépréciation du vélo, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques. Le cas échéant, l’utilisation de ce mode de déplacement pourrait être proposé aux salariés volontaires et au cas par cas selon le parcours. Les espaces de stationnement sur site devront être étudiés. Par ailleurs, ce risque devra être intégré au document unique d’évaluation des risques (DUERP).
Enfin, toute opportunité de mise à disposition de vélos par le biais de l’employeur sera étudiée en lien avec l’évolution des politiques de mobilité de la ville.
Indicateurs :
Nombre de professionnels bénéficiant du forfait Mobilité durable ;
Nombre de professionnels bénéficiant du remboursement de 50 % du coût de leur titre d’abonnement de transports publics de voyageurs ou de service public de location de vélo ;
Nombres de trajet réalisés en covoiturage via l’application Klaxit ;
Identification d’une modalité d’indemnisation de l’utilisation du vélo personnel pour des trajets professionnels et / ou développement d’une modalité de location de vélo.
6-4 Gestion des déchets Une gestion et une utilisation durables des ressources naturelles nécessitent de comptabiliser lesflux de matières consommées par l’économie et générés par elle, en particulier les déchets.Ce domaine d’action doit se travailler au sein de chaque organisation et ce à plusieurs niveaux :– Les déchets sont générateurs de nuisances pour l'homme et la nature. Il est donc essentiel d'en contenir la production et d’en maîtriser le devenir.– Leur collecte sélective et leur recyclage permettent de réduire les quantités à éliminer et d'économiser des matières premières.
Ainsi toutes les propositions visant à réduire la production de déchets et à assurer leur recyclage seront étudiées et encouragées. Il pourra s’agir par exemple de :
Poursuivre et développer les partenariats par exemple avec l’association « les Petits Composteurs » qui assure l’enlèvement et la transformation de bio-déchets en compost ou encore en lien avec l’ESAT ACAIS (recyclage des papiers "brouillons" et du broyage des document confidentiels, à l'aide d'un broyeuse répondant aux normes de destruction RGPD)
Poursuivre la gestion des DASRI (Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux) avec la mise en place de la collecte des déchets pour en assurer un traitement règlementaire
6-5 Don du sang et de plasma Dans sa dimension sociétale, la RSE consiste également à mener toute action visant à développer les actions solidaires et citoyennes. A ce titre, l’ACAIS, convient d’octroyer aux salariés des autorisations d’absence exceptionnelle et rémunérée pour réaliser un don du sang et/ou de plasma. En accordant une telle autorisation d’absence, l’ACAIS et les Représentants du personnel souhaitent développer les dons afin de permettre aux personnes malades ayant un besoin de transfusion sanguine de pouvoir se soigner.
A ce titre, l’ACAIS s’engage à mettre en œuvre ou appliquer les actions et dispositions ci-dessous :
Il est convenu qu’une communication annuelle à destination de l’ensemble des salariés, sera réalisée par les services du siège. Cette communication sera réalisée dans la mesure du possible le 14 juin, journée mondiale des Donneurs de sang. Les services et supports de l’EFS pourront être mobilisés.
Il est convenu entre les parties que les salariés peuvent bénéficier d’une absence exceptionnelle rémunérée pour effectuer un don du sang exclusivement dans la limite de 2 heures par année civile. Ce droit est ouvert à tout salarié en CDI et en CDD, à temps partiel ou à temps plein, ayant plus de 6 mois d’ancienneté au sein de l’Association. Les salariés souhaitant donner leur sang devront prévenir l’employeur ou son représentant par écrit dans un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date souhaitée du don. L’employeur ne donnera son accord définitif qu’après avoir vérifié les garanties de bonne continuité du service. Les salariés devront fournir à leur direction la convocation au rendez-vous. Après avoir effectué leur don, les salariés devront présenter à leur direction un justificatif qui leur sera remis par l’organisme collecteur.
Indicateur :
Réalisation d’une communication annuelle sur le Don du sang
Nombre d’absences autorisées pour Don du sang
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD Un point sur la mise en œuvre de l’accord sera présenté aux membres du Comité Sociale et Economique (CSE) au cours du premier trimestre de chaque année. Par ailleurs, un état d’avancement du déploiement de l’accord sera également présenté dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 8 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date de dépôt de l’accord global sur la QVCT au sein de l’ACAIS. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Publicité, dépôt et procédure d’agrément
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
A Cherbourg-en-Cotentin, le 20 juin 2024
Pour l’AssociationPour l’organisation syndicale CFDT :
La Directrice GénéraleLa Déléguée syndicale xxxxxx
