Accord d'entreprise ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRAN
Accord sur la classification des emplois de l'Association mis en relation avec la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et sur la valorisation des promotions
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2023
Accord sur la classification des emplois de l’Association mis en relation avec la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et sur la valorisation des promotions
Entre :
L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000), représentée par XXX, en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux : XXX (CFDT) XXX (CGT)
D’autre part,
Préambule
Pour déterminer la rémunération des salariés, l’ACIS-France s’est toujours référée à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951. Certains emplois sont clairement identifiés dans la Convention et le classement conventionnel est donc aisé. Par contre, d’autres emplois ne sont pas clairement identifiés dans la Convention ou sont parfois totalement absents. Ainsi, le constat d’un décalage entre la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et les emplois réellement utilisés à l’ACIS-France a rendu nécessaire une classification des emplois.
L’accord d’entreprise du 4 février 2016 signé avec les délégués syndicaux et modifié le 20 décembre 2017 a donc permis :
De rattacher tous les emplois de l’Association à une grille de la Convention collective de 1951.
D’harmoniser les intitulés des emplois de l’Association.
De déterminer avec les fiches métier les conditions d’accès à tel emploi et le niveau de rémunération.
Ceci étant précisé que les conditions d’accès peuvent être celles de diplôme, de compétences reconnues par la Direction, d’expériences…
De prévoir l’évolution des emplois et des compétences au sein de l’Association
Il est rappelé que cette classification constitue un objectif dont la mise en œuvre ne pourra pas se faire de manière concomitante dans chaque structure. En effet, cet accord constitue un cadre dont l’application sera menée par les Directions d’établissement avec l’accord de la Direction Générale au regard des situations spécifiques de chacun : l’organisation de l’établissement, le profil du salarié concerné et les possibilités budgétaires.
Depuis, différentes évolutions structurelles ont rendu nécessaires la mise à jour de l’accord au regard, d’une part, de la création de nouveaux emplois au siège social suite à la réorganisation décidée par le Conseil d’Administration et d’autre part, la volonté de valoriser davantage les promotions dans les conditions suivantes.
La problématique est que certains salariés qui, avant leur promotion, avaient un coefficient de base en deçà du SMIC ou du salaire minimum conventionnel n’ont pas forcément eu une évolution attractive de leur rémunération au regard des efforts de formation, et ce en raison des salaires minimums qui évoluent de manière plus importante que la valeur de point et qui réduit donc de manière importante l’effet de l’augmentation.
Globalement l’indemnité de promotion se calcule en comparant certains éléments de salaire avant la promotion majorés de 10% et certains éléments de salaire du nouvel emploi.
La volonté de l’employeur et des délégués syndicaux a donc été de revoir les règles relatives aux promotions tout en respectant une hiérarchie des rémunérations avec les personnes ayant déjà un diplôme et exerçant leurs fonctions depuis plus longtemps.
Ainsi, il est donc convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS-France, y compris le siège social, et ce peu importe la nature de leur contrat de travail.
La liste des structures concernées est annexée au présent accord et s’y ajouteront les établissements futurs de l’Association.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord, a pour objet de : - Fixer et harmoniser les intitulés d’emploi utilisés dans l’Association - Prévoir le rattachement des salariés dans des grilles spécifiques à l’ACIS-France. - Réadapter les dispositions de l’article 08.03.3 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Article 3 - Classement conventionnel
En annexe au présent accord, sont repris dans un tableau les intitulés d’emploi à utiliser dans l’Association.
Pour chaque emploi, est fait référence au métier, regroupement et filière déterminés à l’annexe 1 de la Convention collective, et ce afin de définir la rémunération des salariés. Le classement du salarié dans la grille se fait selon l’emploi occupé, les diplômes requis et/ou les compétences requises dont les éléments sont plus détaillés dans les fiches métiers. Ce classement est de la compétence de la Direction en accord avec la Direction Générale et au regard des possibilités budgétaires.
Ainsi, le coefficient de base et les compléments de salaire visés sont ceux de la Convention collective en vigueur au jour de la signature du présent accord. En cas de modifications de la Convention collective du 31 octobre 1951 sur ces différents points, celles-ci viendraient à s’appliquer.
Si un emploi non prévu par le présent accord doit être créé, le présent accord ne fait pas obstacle à l’embauche de la personne. L’intitulé de l’emploi et le classement seront fixés par l’employeur en toute cohérence avec les grilles existantes. Dans un pareil cas, la mise à jour de l’accord sera envisagée dès que possible.
Article 4 - Mise en œuvre
Il est entendu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives que la mise en place de cette grille des emplois ne pourra pas se réaliser de manière concomitante dans toutes les structures de l’Association.
En effet, la mise en œuvre ne dépend pas de la seule volonté de la Direction, mais également des autorités de tarification, du profil du salarié (diplôme et compétences) et des fonctions réellement occupées par la personne.
Article 5 – Valorisation des promotions
Extrait de l’article 08.03.3 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 avec ajout en bleu des règles de l’Association et en vert le détail des articles visés par la Convention collective.
« La promotion est la situation d'un salarié qui quitte son ancien métier pour accéder à un nouveau métier affecté d'un coefficient de référence supérieur au coefficient de référence dont il était antérieurement détenteur. À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie d'une augmentation en brut d'au moins 10 % hors prime décentralisée entre l'ancien métier et le nouveau métier. Cette augmentation s'apprécie au jour de la promotion. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer de cette augmentation minimum sont les suivants :
au titre de l'ancien métier :
le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1 soit le coefficient de référence augmenté des compléments liés au métier tels que le complément diplôme, encadrement, métier, spécialité, fonctionnel
50% du complément SMIC ou salaire minimum conventionnel pour les salariés qui au moment de la promotion ont un coefficient de base en deçà du SMIC ou du salaire minimum conventionnel
majoré de l’ancienneté
du complément technicité, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 (rénovation de la convention collective de 2003)
et de l'indemnité de promotion
à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
au titre du nouveau métier : le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1 soit le coefficient de référence augmenté des compléments liés au métier tels que le complément diplôme, encadrement, métier, spécialité, fonctionnel
à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Dans l'hypothèse où l'écart entre l'ancien et le nouveau métier, déterminé conformément aux alinéas précédents, n'est pas au moins égal à 10 %, il est mis en place une indemnité de promotion afin d'atteindre l'augmentation minimum de 10 %.L'indemnité de promotion est fixée en points. Elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière, sauf nouvelle promotion. Les indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1, qui ont été prises en compte dans la détermination de l'augmentation minimum de 10 %, ne sont pas maintenues dans le nouveau métier de promotion. En cas de nouvelle promotion, l'indemnité de promotion éventuellement déterminée lors d'une promotion antérieure est prise en compte pour l'appréciation de l'augmentation minimum de 10 % dans les conditions visées aux alinéas ci-dessus. En revanche, elle n'est pas maintenue dans le nouveau métier. Article 08.03.3.2. Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier. La prime d'ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 %.En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas, dans son nouveau métier, l'ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d'ancienneté. En conséquence, l'évolution future de la prime d'ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion. Lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier non cadre dans un métier cadre, le salarié est positionné dans l'échelon débutant du nouveau métier et le complément technicité dans le nouveau métier est égal à 0 %.Le passage dans l'échelon suivant du nouveau métier se détermine à compter du jour de la promotion. Les principes énoncés aux alinéas précédents pour la prime d'ancienneté et pour le complément technicité s'appliquent dans les mêmes conditions lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier cadre dans un autre métier cadre. »
Article 6 –Clause de rendez-vous : Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Suivi avec les Directions d’établissement du respect de l’accord lors de la préparation des budgets et grâce au logiciel de paie.
Information aux délégués syndicaux centraux chaque année
Article 7 - Durée – Effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’applique à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives.
Il est néanmoins précisé que l’article 5 de l’accord d’entreprise s’applique à tous les salariés sous contrat dans l’Association qui ont eu une promotion alors qu’au jour de cette promotion leur emploi relevé d’un coefficient de base en deçà du SMIC ou du salaire minimum conventionnel ; avec effet au 1er janvier 2021 et non à compter de leur promotion.
A l’expiration de ce délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE. Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE. Le présent accord prend fin de plein droit au 31 décembre 2023.
Article 8 - Révision
Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré. Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt.
Article 9 - Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements.
Un exemplaire est consultable dans toutes les structures de l’Association.
Fait à LILLE, Le 19 février 2021 En quatre exemplaires.
Pour l’ACIS-France
XXX
Directeur Général
XXX
Déléguée syndicale CFDT
Santé Sociaux
XXX
Déléguée syndicale CGT
LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Etablissement
Adresse
CP
Ville
SIRET
00 ACIS-France Siège social 199/201 rue Colbert Centre Vauban 59000 LILLE 400 720 264 000 29 01 EHPAD Maison des Augustines 43 porte de la Ville - B.P. 10 73330 PONT DE BEAUVOISIN 400 720 264 000 11 02 EHPAD Notre Dame de France 18 rue des Minimes 80100 ABBEVILLE 400 720 264 001 51 03 EHPAD Jean XXIII 18 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 37 03 EHPAD Laurent Valzer 2 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 94 04 EHPAD Le Prieuré 27 rue Nantaise 44160 PONTCHÂTEAU 400 720 264 000 45 05 EHPAD La Providence 32 rue Beufferie 72200 LA FLÈCHE 400 720 264 000 60 06 EHPAD La Compassion 5 rue de la Barre 54930 SAINT-FIRMIN 400 720 264 001 02 07 EHPAD Saint Vincent de Paul 20 rue Guy Bouriat 72530 YVRÉ L’ÉVÊQUE 400 720 264 000 78 08 EHPAD Les Fassoles 20 rue des Fassoles 21240 TALANT 400 720 264 000 86 09 EHPAD Centre Desfontaines 8 rue Mère Marie Pia 91480 QUINCY-SOUS-SÉNART 400 720 264 001 10 10 EHPAD Centre Claudine Echernier 320 route des Gorges du Fier 74650 CHAVANOD 400 720 264 001 36 11 EHPAD Beau Site 16 rue de l’Abbé Harmand 54740 HAROUE 400 720 264 002 01 12 EHPAD Saint-Joseph 16 rue de Gérofosse 91150 ÉTAMPES 400 720 264 001 44 13 EHPAD Saint Joseph La Croix Gourieux 22130 CREHEN 400 720 264 001 69 14 EHPAD Abbé CHARRON 1 rue de la Grande Maison 89690 CHEROY 400 720 264 002 19 15 EHPAD de Blon 12 route de Tinchebray BP 50188 14505 VIRE NORMANDIE (à Vaudry) 400 720 264 002 43 16 EHPAD Maison des Augustines 15 rue de l’Abreuvoir – BP 229 77100 MEAUX 400 720 264 002 27 17 Foyer du Col du Frêne 425 rue Hortense Mancini 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY 400 720 264 002 35
