L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000), représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux : XXX (CFDT) XXX (CGT)
D’autre part,
Préambule
Après
plus de 2 ans, malgré l’investissement et le dévouement du personnel pour accompagner les résidents, les organisations des établissements de l’ACIS-France sont fortement impactées par un phénomène déjà existant mais qui a pris de l’ampleur : LE MANQUE DE CANDIDATURE ET LES DIFFICULTES DE FIDELISATION.
En effet, malgré les nombreuses mesures prises au quotidien par les Directions d’établissement, il est constaté :
des postes en CDI non pourvus
des absences de CDI plus importantes en ce début 2022
un manque de candidats CDD pour remplacer les CDI absents
par conséquent des fonctionnements en mode « dégradé » qui s’inscrivent dans le temps et des reports de la charge de travail sur le personnel présent, qui naturellement se fatigue
des nouvelles recrues qui ne souhaitent pas forcément rester au regard de cette ambiance, de ces conditions…
Même si ce constat n’atteint pas des proportions identiques, il est présent dans beaucoup de structures.
Afin d’enrayer ce cercle vicieux, plusieurs actions ont déjà été entreprises par les directions : développement des supports de recrutement, recours à l’intérim, aux stagiaires…parcours d’intégration renforcé : binôme, référent nouvel embauché… , réorganisation du travail …, force est de constater que ces efforts ne sont pas suffisants.
Cette situation n’est pas propre à l’ACIS-France et concerne tout notre secteur et même d’autres.
Ainsi, afin de nous distinguer des autres acteurs du secteur,
Afin de soutenir notre personnel toujours présent malgré les circonstances,
Afin de donner l’envie à de nouvelles personnes d’intégrer et de rester au sein de notre Association le Conseil d’administration de l’Association a décidé le versement d’une nouvelle prime exceptionnelle de 240€ brut par mois (pour un temps plein) du 1er juin au 30 septembre 2022, soit 960€ brut pour 4 mois de travail à temps plein.
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS-France, y compris le siège social. La liste des structures concernées est annexée au présent accord.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle dont l’objet est de récompenser les personnels CDI, CDD investis et qui ont été présents sur la période visée ci-après.
Article 3 – Modalités d’attribution
La prime est versée à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée ayant au moins un jour de contrat entre le 1er juin 2022 et le 30 septembre 2022.
Article 4 – Montant de la prime
Le montant de la prime versée est de 240 € Brut par mois pour un temps plein soit 960 € Brut sur la période du 1er juin au 30 septembre 2022. Ce chiffre sera modulé au prorata pour les temps partiels et selon le temps de travail effectif. Conformément à la loi, ne sont pas pris en compte pour la modulation de la prime, les absences suivantes
:
Les congés payés,
Les repos supplémentaires RTT
Les repos compensateurs de remplacement,
Les congés de formation,
Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,
Les heures de délégation,
Les congés événements familiaux prévus par la loi à savoir
les jours pour mariage ou PACS du salarié,
les jours pour le mariage d’un enfant du salarié,
les jours de naissance ou d’arrivée d’un enfant en vue d’une adoption,
les jours pour annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié,
les jours pour le décès du conjoint, d’un enfant du salarié ou de celui de son conjoint, du père, de la mère, du beau père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié.
Toutes les autres absences donnent lieu à réduction de la prime, et notamment :
Le congé sans solde,
Le congé sabbatique,
La mise à pied disciplinaire ou conservatoire,
Les arrêts maladie, avec ou sans maintien de salaire,
Le congé maternité ou paternité,
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale ou de proche aidant,
Les jours enfant malade,
Les congés évènements familiaux uniquement conventionnels à savoir
Les jours pour le décès d’un grand-parent (ou arrière grand-parent) ou petit-enfant du salarié, d’un gendre ou d’une bru du salarié, du frère ou de la sœur du conjoint du salarié,
Mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié,
Toute absence non payée,
L’activité partielle.
Ainsi le montant de la prime sera calculé selon le temps de travail effectif, seront inclus dans ce temps les heures par avenant ou les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur la période.
La prime ne sera pas incluse dans l’assiette des autres éléments de salaire tel que l’ancienneté, la technicité, la prime décentralisée.
La prime entre dans l’assiette des salaires et sera donc soumise à cotisation salariale – patronale et à impôt sur le revenu.
En effet, les conditions imposées par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n’ont malheureusement pas permis d’appliquer ce dispositif d’exonération à l’ensemble de nos salariés en toute équité.
Article 5 – Versement de la prime
Un premier versement sera réalisé sur la paie de septembre 2022 pour la période concernant juin à août 2022 Pour le mois de septembre 2022, le versement se fera en octobre 2022
Article 6 – Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Suivi avec les Directions d’établissement
Information aux délégués syndicaux centraux
Article 7 - Durée -Effet-publicité
L’accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE et du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.
Article 8 - Révision
Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré. Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt.
Article 9 - Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.
Fait à LILLE, Le 21 septembre 2022 En quatre exemplaires.
Pour l’ACIS-France
XXX
Directeur Général
XXX
Déléguée syndicale CFDT
Santé Sociaux
XXX
Déléguée syndicale CGT
Etablissement
Adresse
CP
Ville
SIRET
00 Siège Social 199-201 rue Colbert Centre Vauban 59000 LILLE 400 720 264 000 29 01 EHPAD Maison des Augustines 43 porte de la Ville - B.P. 10 73330 PONT DE BEAUVOISIN 400 720 264 000 11 02 EHPAD Notre Dame de France 18 rue des Minimes 80100 ABBEVILLE 400 720 264 001 51 03 EHPAD Jean XXIII 18 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 37 03 EHPAD Laurent Valzer 2 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 94 04 EHPAD Le Prieuré 27 rue Nantaise 44160 PONTCHÂTEAU 400 720 264 000 45 05 EHPAD La Providence 32 rue Beufferie 72200 LA FLÈCHE 400 720 264 000 60 06 EHPAD La Compassion 5 rue de la Barre 54930 SAINT-FIRMIN 400 720 264 001 02 07 EHPAD Saint Vincent de Paul 20 rue Guy Bouriat 72530 YVRÉ L’ÉVÊQUE 400 720 264 000 78 08 EHPAD Les Fassoles 20 rue des Fassoles 21240 TALANT 400 720 264 000 86 09 EHPAD Centre Desfontaines 8 rue Mère Marie Pia 91480 QUINCY-SOUS-SÉNART 400 720 264 001 10 10 EHPAD Centre Claudine Echernier 320 route des Gorges du Fier 74650 CHAVANOD 400 720 264 001 36 11 EHPAD Beau Site 16 rue de l’Abbé Harmand 54740 HAROUE 400 720 264 002 01 12 EHPAD Saint-Joseph 16 rue de Gérofosse 91150 ÉTAMPES 400 720 264 001 44 13 EHPAD Saint Joseph La Croix Gourieux 22130 CREHEN 400 720 264 001 69 14 EHPAD Abbé CHARRON 1 rue de la Grande Maison 89690 CHEROY 400 720 264 002 19 15 EHPAD de Blon 12 route de Tinchebray BP 50188 14505 VIRE NORMANDIE (à Vaudry) 400 720 264 002 43 16 EHPAD Maison des Augustines 15 rue de l’Abreuvoir – BP 229 77100 MEAUX 400 720 264 002 27 17 Foyer du Col du Frêne 425 rue Hortense Mancini 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY 400 720 264 002 35
