Collective Nationale du 31 octobre 1951 et sur la valorisation des promotions
Entre : L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000), représentée par XXX, en qualité de Directeur Général
Et Les Délégués Syndicaux Centraux :
XXX (CFDT) XXX (CGT)
D’une part,
D’autre part,
Préambule Pour déterminer la rémunération des salariés, l’ACIS-France s’est toujours référée à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951. Certains emplois sont clairement identifiés dans la Convention et le classement conventionnel est donc aisé. Par contre, d’autres emplois ne sont pas clairement identifiés dans la Convention ou sont parfois totalement absents. Ainsi, le constat d’un décalage entre la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et les emplois réellement utilisés à l’ACIS-France a rendu nécessaire une classification des emplois.
L’accord d’entreprise du 4 février 2016 signé avec les délégués syndicaux et modifié le 20 décembre 2017 a donc permis :
De rattacher tous les emplois de l’Association à une grille de la Convention collective de 1951.
D’harmoniser les intitulés des emplois de l’Association.
De déterminer avec les fiches métier les conditions d’accès à tel emploi et le niveau de rémunération. Ceci étant précisé que les conditions d’accès peuvent être celles de diplôme, de compétences reconnues par la Direction, d’expériences…
De prévoir l’évolution des emplois et des compétences au sein de l’Association
Il est rappelé que cette classification constitue un objectif dont la mise en œuvre ne pourra pas se faire de manière concomitante dans chaque structure. En effet, cet accord constitue un cadre dont l’application sera menée par les Directions d’établissement avec l’accord de la Direction Générale au regard des situations spécifiques de chacun : l’organisation de l’établissement, le profil du salarié concerné et les possibilités budgétaires.
Depuis, différentes évolutions structurelles ont rendu nécessaires la mise à jour de l’accord le 19 février 2021 au regard, d’une part, de la création de nouveaux emplois au siège social suite à la réorganisation décidée par le Conseil d’Administration et d’autre part, la volonté de valoriser davantage les promotions dans les conditions suivantes.
La problématique est que certains salariés qui, avant leur promotion, avaient un coefficient de base en deçà du SMIC ou du salaire minimum conventionnel n’ont pas forcément eu une évolution attractive de leur rémunération au regard des efforts de formation, et ce en raison des salaires minimums qui évoluent de manière plus importante que la valeur de point et qui réduit donc de manière importante l’effet de l’augmentation.
Globalement l’indemnité de promotion se calcule en comparant certains éléments de salaire avant la promotion majorés de 10% et certains éléments de salaire du nouvel emploi.
En 2021, la volonté de l’employeur et des délégués syndicaux a donc été de revoir les règles relatives aux promotions tout en respectant une hiérarchie des rémunérations avec les personnes ayant déjà un diplôme et exerçant leurs fonctions depuis plus longtemps.
Depuis, le contexte d’évolution des salaires nous a amené à d’autres réflexions qui ne peuvent pas attendre la refonte globale du secteur dans le cadre d’une convention collective unique. En effet, les évolutions importantes du SMIC durant cette année 2022 ont pour conséquence que les coefficients de base indexés sur le SMIC rattrapent ceux dont le salaire de base n’y est pas. Cette situation est d’autant plus injustifiée qu’elle concerne les personnes qui assurent des missions d’encadrement et dont la différence de salaire par rapport aux personnes qu’elles encadrent se réduit au fur et à mesure des augmentations du salaire minimum. Ce dernier ayant particulièrement augmenté en 2022, il est donc convenu avec les délégués syndicaux de remédier à cette situation.
[L’accord concernant les emplois de l’association arrive à expiration au 31/12/2023. Il a donc fait l’objet d’une négociation. Les parties se sont entendues pour intégrer de nouveaux emplois et en faire évoluer d’autres afin d’adapter les emplois aux difficultés de recrutement, aux évolutions du marché du travail et aux besoins de l’association ; et ce dans l’attente de la refonte totale des grilles et des rémunérations qui doivent intervenir avec la convention collective unique]
Ainsi, il est donc convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS-France, y compris le siège social, et ce peu importe la nature de leur contrat de travail.
La liste des structures concernées est annexée au présent accord et s’y ajouteront les établissements futurs de l’Association.
Article 2 - Objet de l’accord Le présent accord, a pour objet de :
Fixer et harmoniser les intitulés d’emploi utilisés dans l’Association
Prévoir le rattachement des salariés dans des grilles spécifiques à l’ACIS-France.
Réadapter les dispositions de l’article 08.03.3 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Article 3 - Classement conventionnel En annexe au présent accord, sont repris dans un tableau les intitulés d’emploi à utiliser dans l’Association.
Pour chaque emploi, est fait référence au métier, regroupement et filière déterminés à l’annexe 1 de la Convention collective, et ce afin de définir la rémunération des salariés. Le classement du salarié dans la grille se fait selon l’emploi occupé, les diplômes requis et/ou les compétences requises dont les éléments sont plus détaillés dans les fiches métiers. Ce classement est de la compétence de la Direction en accord avec la Direction Générale et au regard des possibilités budgétaires.
Ainsi, le coefficient de base et les compléments de salaire visés sont ceux de la Convention collective en vigueur au jour de la signature du présent accord.
En cas de modifications de la Convention collective du 31 octobre 1951 sur ces différents points, celles-ci viendraient à s’appliquer.
Si un emploi non prévu par le présent accord doit être créé, le présent accord ne fait pas obstacle à l’embauche de la personne. L’intitulé de l’emploi et le classement seront fixés par l’employeur en toute cohérence avec les grilles existantes. Dans un pareil cas, la mise à jour de l’accord sera envisagée dès que possible.
Article 4 - Mise en œuvre Il est entendu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives que la mise en place de cette grille des emplois ne pourra pas se réaliser de manière concomitante dans toutes les structures de l’Association.
En effet, la mise en œuvre ne dépend pas de la seule volonté de la Direction, mais également des autorités de tarification, du profil du salarié (diplôme et compétences) et des fonctions réellement occupées par la personne.
Article 5 – Valorisation des promotions Extrait de l’article 08.03.3 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 avec ajout en bleu des règles de l’Association et en vert le détail des articles visés par la Convention collective.
« La promotion est la situation d'un salarié qui quitte son ancien métier pour accéder à un nouveau métier affecté d'un coefficient de référence supérieur au coefficient de référence dont il était antérieurement détenteur.
À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie d'une augmentation en brut d'au moins 10 % hors prime décentralisée entre l'ancien métier et le nouveau métier.
Cette augmentation s'apprécie au jour de la promotion. Les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer de cette augmentation minimum sont les suivants :
au titre de l'ancien métier :
le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1 soit le coefficient de référence augmenté des compléments liés au métier tels que le complément diplôme, encadrement, métier, spécialité, fonctionnel
50% du complément SMIC ou salaire minimum conventionnel pour les salariés qui au moment de la promotion ont un coefficient de base en deçà du SMIC ou du salaire minimum conventionnel
majoré de l’ancienneté
du complément technicité, lorsqu'il existe, ainsi que, le cas échéant, des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 (rénovation de la convention collective de 2003)
et de l'indemnité de promotion
à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
au titre du nouveau métier : le salaire de base, tel que défini à l'article 08.01.1 soit le coefficient de référence augmenté des compléments liés au métier tels que le complément diplôme, encadrement, métier, spécialité, fonctionnel
à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Dans l'hypothèse où l'écart entre l'ancien et le nouveau métier, déterminé conformément aux alinéas précédents, n'est pas au moins égal à 10 %, il est mis en place une indemnité de promotion afin d'atteindre l'augmentation minimum de 10 %.
L'indemnité de promotion est fixée en points. Elle est versée mensuellement jusqu'au terme de la carrière, sauf nouvelle promotion.
Les indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1, qui ont été prises en compte dans la détermination de l'augmentation minimum de 10 %, ne sont pas maintenues dans le nouveau métier de promotion.
En cas de nouvelle promotion, l'indemnité de promotion éventuellement déterminée lors d'une promotion antérieure est prise en compte pour l'appréciation de l'augmentation minimum de 10 % dans les conditions visées aux alinéas ci-dessus. En revanche, elle n'est pas maintenue dans le nouveau métier.
Article 08.03.3.2. Détermination des éléments de rémunération dans le métier de promotion À l'occasion d'une promotion, le salarié bénéficie du coefficient de base conventionnel du nouveau métier. La prime d'ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 %. En outre, lors de la promotion, le salarié ne conserve pas, dans son nouveau métier, l'ancienneté acquise depuis son dernier changement de prime d'ancienneté. En conséquence, l'évolution future de la prime d'ancienneté dans le nouveau métier se fait à compter du jour de la promotion.
Lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier non cadre dans un métier cadre, le salarié est positionné dans l'échelon débutant du nouveau métier et le complément technicité dans le nouveau métier est égal à 0 %. Le passage dans l'échelon suivant du nouveau métier se détermine à compter du jour de la promotion.
Les principes énoncés aux alinéas précédents pour la prime d'ancienneté et pour le complément technicité s'appliquent dans les mêmes conditions lorsqu'il s'agit d'une promotion d'un métier cadre dans un autre métier cadre. »
Article 6 - Personnel en charge de l’encadrement ayant un coefficient de base en deçà du salaire minimum. La convention collective 1951 dans son article 8.02 définit en référence à l’avenant 2014-01 à la convention collective et l’avenant 2009-03, les éléments de salaire qui entrent ou pas dans le comparatif SMIC.
Ainsi les compléments de rémunération définis à l’art 08.01-01 de la CCN 51 entrent dans ce comparatif. Ceci a pour conséquence notamment que les personnes ayant des missions d’encadrement et qui se voient octroyer à ce titre des compléments métier et/ou des compléments d’encadrement n’ont pas leurs salaires de base indexés sur le SMIC. En effet, ces compléments sont intégrés dans le comparatif salaire minimum et donc sont absorbés en partie par le salaire minimum. Ainsi, la différence de rémunération avec les personnes qu’elles encadrent fond au fur et à mesure des augmentations SMIC.
Il est donc décidé que pour ces personnes qui occupent les missions de gouvernante, de chef de cuisine, et sous-chef de cuisine (conformément au tableau joint), les points ainsi visés n’entrent plus dans le comparatif SMIC à compter du 1er/01/2023 ; néanmoins ces éléments continueront à entrer dans l’assiette d’ancienneté.
Article 7 –Clause de rendez-vous : Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Suivi avec les Directions d’établissement du respect de l’accord lors de la préparation des budgets et grâce au logiciel de paie.
Information aux délégués syndicaux centraux chaque année
Article 8 - Durée – Effet L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’applique à compter [
du 1er janvier 2024], sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives.
Il est néanmoins précisé que l’article 5 de l’accord d’entreprise s’applique à tous les salariés sous contrat dans l’Association qui ont eu une promotion alors qu’au jour de cette promotion leur emploi relevé d’un coefficient de base en deçà du SMIC ou du salaire minimum conventionnel ; avec effet au 1er janvier 2021 et non à compter de leur promotion.
Il est néanmoins précisé que l’article 6 de l’accord d’entreprise s’applique à compter du 1er/01/2023 pour les personnes remplissant les conditions visées au dit article.
A l’expiration de ce délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DREETS du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE. Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE. Le présent accord prend fin de plein droit au [
31 décembre 2026].
Article 9 - Révision Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré. Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt.
Article 10 - Dispositions finales Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements. Un exemplaire est consultable dans toutes les structures de l’Association.
Fait à LILLE, le 24 janvier 2024 En quatre exemplaires.
Pour l’ACIS-France XXX
Directeur Général
XXX
Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
XXX
Déléguée syndicale CGT
LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Etablissement
Adresse
CP
Ville
SIRET
00 ACIS-France Siège social 199/201 rue Colbert Centre Vauban 59000 LILLE 400 720 264 000 29 01 EHPAD Maison des Augustines 43 porte de la Ville - B.P. 10 73330 PONT DE BEAUVOISIN 400 720 264 000 11 02 EHPAD Notre Dame de France 18 rue des Minimes 80100 ABBEVILLE 400 720 264 001 51 03 EHPAD Jean XXIII 18 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 37 03 EHPAD Laurent Valzer 2 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 94 04 EHPAD Le Prieuré 27 rue Nantaise 44160 PONTCHÂTEAU 400 720 264 000 45 05 EHPAD La Providence 32 rue Beufferie 72200 LA FLÈCHE 400 720 264 000 60 06 EHPAD La Compassion 5 rue de la Barre 54930 SAINT-FIRMIN 400 720 264 001 02 07 EHPAD Saint Vincent de Paul 20 rue Guy Bouriat 72530 YVRÉ L’ÉVÊQUE 400 720 264 000 78 08 EHPAD Les Fassoles 20 rue des Fassoles 21240 TALANT 400 720 264 000 86 09 EHPAD Centre Desfontaines 8 rue Mère Marie Pia 91480 QUINCY-SOUS-SÉNART 400 720 264 001 10 10 EHPAD Centre Claudine Echernier 320 route des Gorges du Fier 74650 CHAVANOD 400 720 264 001 36 11 EHPAD Beau Site 16 rue de l’Abbé Harmand 54740 HAROUE 400 720 264 002 01 12 EHPAD Saint-Joseph 16 rue de Gérofosse 91150 ÉTAMPES 400 720 264 001 44 13 EHPAD Saint Joseph La Croix Gourieux 22130 CREHEN 400 720 264 001 69 14 EHPAD Abbé CHARRON 1 rue de la Grande Maison 89690 CHEROY 400 720 264 002 19 15 EHPAD de Blon 12 route de Tinchebray BP 50188 14505 VIRE NORMANDIE (à Vaudry) 400 720 264 002 43 16 EHPAD Maison des Augustines 15 rue de l’Abreuvoir – BP 229 77100 MEAUX 400 720 264 002 27 17 Foyer du Col du Frêne 425 rue Hortense Mancini 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY 400 720 264 002 35
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EMPLOIS DE L’ACIS-FRANCE
Le présent tableau présente les emplois et les intitulés d'emploi que l'Association souhaite mettre en place. Les établissements ne pourront pas tous mettre en oeuvre en même temps ces dispositions. En effet, cela dépend de beaucoup defacteurs n'incombant pas à l'employeur et notamment l'avis des autorités de tarification.
Effet 01/01/2024
Emploi n'existant pas dans la CCN51
Emploi existant dans la CCN51 mais non utilisé pour le moment à l'ACIS France
Famille soin
Emplois A utiliser
Filière [1]
Regroupement [1]
Métiers [1]
Diplômes requis
Sources
Coefficient de base [5]
Complément salaire [5]
Statut
N°Fiche métier
COMMENTAIRES
Agent de soins Soignante Agent des services de soins Agent de soins - - 306 - EMP 1.1
Aide-Soignant(e) Soignante Auxiliaire de soins Aide-soignante Diplôme d’Etat d’aide-soignant Décret n°2007-1301 du 31/08/2007 376 11 (PF) EMP 1.2
Accompagnant éducatif et social Educative et sociale Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social Accompagnant éducatif et social Diplôme d’Etat d'accompagnant éducatif et social Décret n°2016-74 du 29/01/2016 Arrêté du 23/06/2010 376 11 (PF) EMP 1.3
Assistant(e) soins en gérontologie * Soignante Auxiliaire de soins Aide-soignante DEAS et la formation 140 heures d'Assistant soins en gérontologie D 2007-1301, D 2006-255, arrêté du 23 juin 2010 376 11 (PF) + 90 € au prorata* EMP 1.2
Educative et sociale Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social Accompagnant éducatif et social DE AES et la formation 140 heures d'Assistant soins en gérontologie
et des compétences particulières reconnues par l'employeur
Décret n°2007-1301 du 31/08/2007 376 11(PF) + 40 (CS) EMP 1.2 Maitresse d'unité est un emploi qui a été créé dans certaines structures de l'ACIS France après validation par les autorités de tarification. Le Maître ou la Maîtresse d'unité doit organiser et superviser le travail de l'équipe travaillant dans le service ou l'unité. Ils/elles sont le relais entre les soignants et le responsable IDE ou cadre IDE ou les IDE. Ils/elles travaillent du lundi au vendredi.
Educative et sociale Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social Accompagnant éducatif et social Diplôme d’Etat d'AES
et des compétences particulières reconnues par l'employeur
Décret n°2016-74 du 29/01/2016 Arrêté du 23/06/2010
1.3
Infirmier(e) Soignante Infirmier Infirmier D.E Diplôme d’Etat d’infirmier Articles L.4311-2 à L.4311-4 du Code de la Santé publique 477 11 (PF) EMP 1.4
Infirmier(e) hygiéniste
Diplôme d’Etat d’infirmier + validation d'une formation diplômante dans le champ d'intervention
11 (PF) 10 (CD) au prorata temporis du temps de travail
Responsable infirmier(e) Soignante Encadrant de soins Responsable infirmier Diplôme d’Etat d’infirmier Articles L.4311-2 à L.4311-4 du Code de la Santé publique 517 11 (PF) + (50 CE si encadrement d'au moins 5 ETP IDE ou 10 ETP IDE/ASD/AES) + éventuellement 50 (prime disponibilité versée une fois par an) [6]
CAD
1.5 Volonté de l'Association de revoir le positionnement des responsables IDE dans nos structures. Evolution des Responsables IDE vers un poste de Cadre Infirmier dans les structures non dôtées d'un adjoint de direction avec : 1/ une évolution de leur fonction :
« N°2 de la Direction » en l’absence de Direction
Gestion des plannings
Gestion des contrats de travail en l’absence de Direction
Pouvoir de signer des CDD de moins d’un mois
2/ une évolution de leur compétence :
Encadrement
Management
Mener des projets
Droit du travail
- Loi 2002-02 Une proposition dans ce sens pourra être faite par les Directions d’établissement en accord avec la Direction Générale sous réserve des autorisations budgétaires, d'un parcours de formation défini par l'employeur. Cadre infirmier(e) Soignante Cadre de santé Cadre infirmier Diplôme d’Etat d’infirmier
et une formation diplômante ou certifiante validée par l'employeur
Articles L.4311-2 à L.4311-4 du Code de la Santé publique 590 11 (PF) + éventuellement 35 (prime disponibilité) [6]
CAD
1.12
Ergothérapeute Soignante Rééducateur Ergothérapeute Diplôme d’Etat d’ergothérapeute Article L.4331-3 du Code de la Santé publique 487 - EMP 1.6 Ces emplois existent dans certaines structures de l'Association selon les autorisations budgétaires. La volonté de l'Association est de tenter d'obtenir au moins un de ces 3 emplois dans toutes les structures. Ces emplois, lorsqu'ils existent, remplissent la mission de référent prévention. Psychomotricien(ne) Soignante Rééducateur Psychomotricien Diplôme d’Etat de psychomotricien - 487 - EMP 1.7
Psychologue Soignante Cadre de santé Psychologue Master 2 en psychologie (DESS, ou DEA complété d’un stage) Art 44 de la loi n°85-772 du 25/07/1985, modifié par l’ordonnance n°2005-1040 du 26/08/2005 Art 1er du Décret n°90-255 du 22/03/1990 modifié par le Décret n°2005-97 du 03/02/2005 518 -
CAD
1.9
Médecin coordonnateur Médical Cadres médicaux Médecin coordonnateur Diplôme d'Etat de docteur en médecine et diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou capacité de gérontologie ou un DU de médecin coordonnateur d’EHPAD ou, à défaut, d’une attestation de formation continue Décret n°2005-560 du 27/05/2005 (article D.312- 155-2 du Code de l’action sociale et des familles) 937 50 (CF) + éventuellement 100 (CS) [2]
CAD
1.10
Médecin
Médecin généraliste Diplôme d’Etat de docteur en médecine - 937 -
CAD
1.11 Cet emploi existe dans une de nos structures selon la volonté des autorités de tarification.
Famille Educative et sociale
Emplois A utiliser
Filière [1]
Regroupement [1]
Métiers [1]
Diplômes requis
Sources
Coefficient de base [5]
Complément salaire [5]
Statut
N°Fiche métier
COMMENTAIRES
Moniteur (trice) Educateur (trice) Educative et sociale Assistant socio-éducatif Moniteur-Educateur
soit un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur
soit un diplôme ou certificat d'aptitude déclaré par le CFA
soit un certificat national de qualification de moniteur éducateur
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 Arrêté du 20 juin 2007 378 30 (CM) 11(PF) EMP 6.1 Ces emplois existent uniquement dans le foyer de vie de Saint Pierre d'Albigny sauf l'emploi d'accompagant éducatif et social. Educateur (trice) spécialisé (e) Educative et sociale Technicien socio-éducatif Educateur Diplôme d'éducateur spécialisé (DEES) Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 479 11 (PF) EMP 6.2
Accompagnant éducatif et social Educative et sociale Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social Accompagnant éducatif et social Diplôme d’Etat d'accompagnant éducatif et social Décret n°2016-74 du 29/01/2016 Arrêté du 23/06/2010 376 11 (PF) EMP 6.3
Assistant (e) social (e) Educative et sociale Technicien socio-éducatif Assistant social Diplôme d'assistant (e) social (e) (DEASS) Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 modifié par l'ordonnance n°2016-1809 du 22/12/16 479 - TAM 6.4
Cadre éducatif Educative et sociale Cadres sociaux et éducatifs Cadre éducatif Diplôme d'éducateur spécialisé (DEES)
+ expérience d'au moins 5 ans
+ expérience avec la responsabilité éducative et administrative d'un service
Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 507 24 (PF) + éventuellement 35 (prime de disponibilité) [6]
CAD
6.5
Les coefficients, complément de salaire et la valeur de point ici visés sont ceux applicables au moment de la négociation syndicale. Ils peuvent être amenés à évoluer selon la convention collective du 31 octobre 1951 ou selon des accords d'entreprise ou des engagements unilatéraux.
PS : La notion de référent constituera une mission particulière – temporaire ou permanente – confiée à un salarié (ex. : Référent hygiène, incontinence…)
*Uniquement dans les PASA (Pôle d’Activités et de Soins Adapté)
Les intitulés des filières, regroupements et métiers permettant de déterminer la rémunération conformément à la Convention Co llective Nationale du 31 octobre 1951 et au logiciel de paie EIG. Ils doivent être utilisés dans le contrat de travail à l’artic le rémunération et en paie. C’est à l’article qualification
du contrat de travail qu’est précisé l’emploi « réellement » effectué par le salarié ; emploi qui est à indiquer sur le bulletin de paie.
Avoir le diplôme requis pour être considéré comme spécialiste c’est-à-dire le DESC gériatrie ou faire reconnaître par la commission du Conseil National de l’ordre des médecins.
Pour les services généraux, le classement des personnes ayant pour fonction celle, de sous chef de cuisine et de chef de cuisine doit se faire en prenant en compte le statut du salarié. Lors des élections professionnelles, il paraît important que les personnes ayant ces postes s oient classées en TAM.
Pour la famille hébergement, le classement du salarié ayant pour fonction celle de gouvernante doit se faire en prenant en co mpte le statut du salarié. Lors des élections professionnelles et dans l’organisation du travail, il parait important que les personnes ayant ce poste soient classées TAM.
En application des dispositions relatives au SMIC ou au salaire minimum conventionnel
Mise en oeuvre de la prime de disponibilité dans les conditions de l'accord du 12/02/20 sur l'aménagement du temps de travail
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EMPLOIS DE L’ACIS-FRANCE
Le présent tableau présente les emplois et les intitulés d'emploi que l'Association souhaite mettre en place. Les établissements ne pourront pas tous mettre en oeuvre en même temps ces dispositions. En effet, cela dépend de beaucoup defacteurs n'incombant pas à l'employeur et notamment l'avis des autorités de tarification.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EMPLOIS DE L’ACIS-FRANCE
Le présent tableau présente les emplois et les intitulés d'emploi que l'Association souhaite mettre en place. Les établissements ne pourront pas tous mettre en oeuvre en même temps ces dispositions. En effet, cela dépend de beaucoup defacteurs n'incombant pas à l'employeur et notamment l'avis des autorités de tarification.
Effet 01/01/2024
Emploi n'existant pas dans la CCN51
Emploi existant dans la CCN51 mais non utilisé pour le moment à l'ACIS France
Famille animation
Emplois à utiliser
Filière [1]
Regroupement [1]
Métiers [1]
Diplômes requis
Sources
Coefficient de base [5]
Complément salaire [5]
Statut
N°Fiche métier
COMMENTAIRES
Animateur (rice) non diplômé(e) Logistique Agent des services logistiques niveau 1 Agent de service niveau 1 - - 291 15 (CM) EMP 2.3 Cadre d'extinction - volonté de professionnaliser le métier d'animateur Animateur (rice) Educative et sociale Auxiliaire éducatif Auxiliaire socio-éducatif Diplôme spécialisé de type BPJEPS (Niv 4)
ou
le BAPAAT (niv 5) et des compétences reconnues par la Direction Décret n°2011-792 du 28 juin 2011 339 15 (CD) EMP 2.1 Selon les profils des salariés et les diplômes obtenus, le classement des animateurs se fait sur une grille différente. La volonté de l'Association est d'avoir des animateurs diplômés dans toutes les structures, voire même financer une formation aux salariés non diplômés.
Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951
Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social Accompagnant éducatif et social Diplôme d’Etat d’AES
et des compétences particulières reconnues par l'employeur
Décret n°2016-74 du 29/01/2016 Arrêté du 23/06/2010 376 11 (PF) EMP
Assistant socio-éducatif Animateur socio-éducatif N1 DUT d’animateur ou équivalent Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 378 3 (CM) EMP
Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » Articles L212-1 et suivants du code du sport
Educateur (rice) sportif (ve) Educative et sociale Assistant socio-éducatif Educateur sportif DEUG de STAPS Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 378 57 (CD) EMP 2.2 Cet emploi existe dans une de nos structures selon la volonté des autorités de tarification.
Famille administration
EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS
Emplois à utiliser
Filière [1]
Regroupement [1]
Métiers [1]
Diplômes requis
Sources
Coefficient de base [5]
Complément salaire [5]
Statut
N°Fiche métier
COMMENTAIRES
Employé(e) administratif (ve) Administrative Employé administratif Employé administratif ?? Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 329 éventuellement 10 (CD) + 10 (CM) EMP 3.1 Selon les fonctions des salariés, les diplômes obtenus et les compétences du salarié validées par l'employeur, le classement des salariés en administratif se fait sur une grille différente.
Si CAP / BEP, complément 10 points et/ou si autonomie: complément de 10 points
Technicien(ne) administratif (ve)
Technicien administratif Technicien administratif Bac technologique ou professionnel
392 - EMP 3.2
Secrétaire comptable
Assistant administratif Secrétaire de Direction Bac + 2 ou Bac + expérience
439 -
TAM
3.3
Comptable
Comptable Bac + 2 ou Bac + expérience
439 -
TAM
3.4
[Assistant RH
Assistant administratif
Rédacteur
Bac + 2 ou Bac + expérience
439
éventuellement 25 (CM) en cas de compétences validées par l'employeur
TAM
3.20]
[Attaché de Direction
Cadre administratif et de gestion
Attaché de Direction
Diplôme de niveau licence, idéalement
dans les ressources humaines ou droit social
-
493
CAD
3.19
Création uniquement dans les établissements de 120 lits et plus non
dotés d'un Directeur Adjoint.
Et sous réserve des possibilités financières. ]
Gestionnaire
- - Diplôme de niveau 1 ou 2 Décret 2007-221 la rémunération est fixée selon l'annexe A1.3 de la CCN 51 soit selon le chiffre d'affaire de l'établissement + éventuellement 50 (prime de disponibilité) [6] 3.6 Création uniquement dans les établissements de moins de 30 salariés Directeur (trice)
la rémunération est fixée selon l'annexe A1.3 de la CCN 51 soit selon le chiffre d'affaire de l'établissement + 88 (prime de disponibilité) [6] 3.7
EMPLOIS DU SIEGE SOCIAL ET AUTRES EMPLOIS
Emplois à utiliser
Filière [1]
Regroupement [1]
Métiers [1]
Diplômes requis
Sources
Coefficient de base [5]
Complément salaire [5]
Statut
N°Fiche métier
COMMENTAIRES
Employé(e) administratif (ve) Administrative Employé administratif Employé administratif ?? Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 329 éventuellement 10 (CD) + 10 (CM) EMP 3.8 Classement selon :
les diplômes,
l'autonomie,
les compétences acquises
et validées par la Direction Générale et le responsable de service. (d) ces emplois sont rattachés à un domaine particulier. Pour exemple: assistant RH, assistant infrastructure... Chargé paie, chargé comptabilité, chargé contrôle de gestion... Responsable du système d'information, Responsable administratif et financier... *Le chargé ayant des fonctions de coordonnateur en plus est au minimum cadre administratif de niveau 3 et est en forfait jours
Si CAP / BEP, complément 10 points et/ou si autonomie: complément de 10 points
Technicien(ne) administratif (ve)
Technicien administratif Technicien administratif Bac technologique
392 - EMP 3.9
Secrétaire
3.10
Secrétaire Documentaliste
3.11
Assistant administratif Secrétaire de Direction Bac + 2
ou Bac + expérience
439 éventuellement 25 (CM) en cas de compétences validées par l'employeur
TAM
Secrétaire de Direction
3.12
Comptable
Comptable
3.13
Assistant(e) ….(d)
Rédacteur
3.14
Juriste
3.15
[Gestionnaire de Paie
Assistant administratif
Comptable
Bac + 2 ou Bac + expérience
439
éventuellement 75 (CM) en cas de compétences validées par l'employeur
TAM
3.21]
Chargé(e)*…(d)
Cadre administratif et de gestion Cadre administratif niveau 1 Bac+2 et 3 ans d'expérience
493 -
CAD
3.16
Cadre administratif niveau 2 Bac+3
ou Bac+2 et 5 ans d'expérience
547 -
Cadre administratif niveau 3* Bac+4
ou Bac+3 et 5 ans d'expérience
590 -
Responsable du siège social (d)
Chef de service adminstratif niveau 2 Bac+5 et 4 ans d'expérience ou Bac+4 et 7 ans d'expérience
809 -
3.17
Directeur (trice) d'exploitation
- Diplôme de Niveau 1
La rémunération correspond à 80% du coefficient de base du Directeur Général Adjoint
3.18
La Direction Générale
- - Diplôme de niveau 1 Décret 2007-221 la rémunération est fixée selon l'annexe A1.3 de la CCN 51 + 118 (prime de disponibilité) [6]
Les coefficients, complément de salaire et la valeur de point ici visés sont ceux applicables au moment de la négociation syndicale. Ils peuvent être amenés à évoluer selon la convention collective du 31 octobre 1951 ou selon des accords d'entreprise ou des engagements unilatéraux. PS : La notion de référent constituera une mission particulière – temporaire ou permanente – confiée à un salarié (ex. : Référent hygiène, incontinence…)
*Uniquement dans les PASA (Pôle d’Activités et de Soins Adapté)
Les intitulés des filières, regroupements et métiers permettant de déterminer la rémunération conformément à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et au logiciel de paie EIG. Ils doivent être utilisés dans le contrat de travail à l’artic le rémunération et en paie. C’est à l’article qualification
du contrat de travail qu’est précisé l’emploi « réellement » effectué par le salarié ; emploi qui est à indiquer sur le bulletin de paie.
Avoir le diplôme requis pour être considéré comme spécialiste c’est-à-dire le DESC gériatrie ou faire reconnaître par la commission du Conseil National de l’ordre des médecins.
Pour les services généraux, le classement des personnes ayant pour fonction celle, de sous chef de cuisine et de chef de cuisine doit se faire en prenant en compte le statut du salarié. Lors des élections professionnelles, il paraît important que les personnes ayant ces postes s oient classées en TAM.
Pour la famille hébergement, le classement du salarié ayant pour fonction celle de gouvernante doit se faire en prenant en compte le statut du salarié. Lors des élections professionnelles et dans l’organisation du travail, il parait important que les personnes ayant ce poste soient classées TAM.
En application des dispositions relatives au SMIC ou au salaire minimum conventionnel
Mise en oeuvre de la prime de disponibilité dans les conditions de l'accord du 12/02/20 sur l'aménagement du temps de travail
PS : La notion de référent constituera une mission particulière – temporaire ou permanente – confiée à un salarié (ex. : Référent hygiène, incontinence…)
*Uniquement dans les PASA (Pôle d’Activités et de Soins Adapté)
Les intitulés des filières, regroupements et métiers permettant de déterminer la rémunération conformément à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et au logiciel de paie EIG. Ils doivent être utilisés dans le contrat de travail à l’artic le rémunération et en paie. C’est à l’article qualification
du contrat de travail qu’est précisé l’emploi « réellement » effectué par le salarié ; emploi qui est à indiquer sur le bulletin de paie.
Avoir le diplôme requis pour être considéré comme spécialiste c’est-à-dire le DESC gériatrie ou faire reconnaître par la commission du Conseil National de l’ordre des médecins.
Pour les services généraux, le classement des personnes ayant pour fonction celle, de sous chef de cuisine et de chef de cuisine doit se faire en prenant en compte le statut du salarié. Lors des élections professionnelles, il paraît important que les personnes ayant ces postes s oient classées en TAM.
Pour la famille hébergement, le classement du salarié ayant pour fonction celle de gouvernante doit se faire en prenant en compte le statut du salarié. Lors des élections professionnelles et dans l’organisation du travail, il parait important que les personnes ayant ce poste soient classées TAM.
En application des dispositions relatives au SMIC ou au salaire minimum conventionnel
Mise en oeuvre de la prime de disponibilité dans les conditions de l'accord du 12/02/20 sur l'aménagement du temps de travail
Effet 01/01/2024
Emploi n'existant pas dans la CCN51
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EMPLOIS DE L’ACIS-FRANCE
Le présent tableau présente les emplois et les intitulés d'emploi que l'Association souhaite mettre en place. Les établissements ne pourront pas tous mettre en oeuvre en même temps ces dispositions. En effet, cela dépend de beaucoup de facteurs n'incombant pas à l'employeur et notamment l'avis des autorités de tarification.
Emploi existant dans la CCN51 mais non utilisé pour le moment à l'ACIS France
Services Généraux [3]
Emplois à utiliser
Filière [1]
Regroupement [1]
Métiers [1]
Diplômes requis
Sources
Coefficient de base [5]
Complément salaire [5]
Statut
N°Fiche métier
COMMENTAIRES
Ouvrier de maintenance Logistique Agent des services logistiques niveau 1 Agent des services logistiques niveau 1 Pas de diplôme spécifique exigé - 291 Eventuellement + 15 (CM) EMP 4.1
Ouvrier des services logistiques niveau 1 Ouvrier des services logistiques niveau 1 1 CAP
ou 1 BEP
ou des compétences reconnues par la Direction
329 -
Selon les fonctions des salariés, les diplômes obtenus et les compétences du salarié validées par l'employeur, le classement des salariés de maintenance se fait sur une grille différente.
Ouvrier des services logistiques niveau 2 Ouvrier des services logistiques niveau 2 2 CAP
ou 2 BEP
ou 1 CAP + 1 BEP de spécialités différentes
ou 1 diplôme et des compétences reconnues par la Direction
339 -
Ouvrier hautement qualifié 2 CAP
ou 2 BEP
ou 1 CAP + 1 BEP de spécialités différentes et une compétence reconnue par la Direction
33 (CM)
[Possibilité d'attribuer une prime d'intervention de 30 points par mois. Cette prime est forfaitaire et est versée en contrepartie du fait qu'il peut être dérangé le week-end par la Direction pour intervenir.
En précisant que les interventions doivent rester exceptionnelles. En cas d'intervention, seront payées ou récupérées en plus les heures supplémentaires]
Responsable de maintenance
Ouvrier des services logistiques niveau 2 Responsable logistique niveau 2 Diplôme de niveau 4
et toutes les compétences reconnues par la Direction
- 339 50 (CM)
TAM
4.6
Création uniquement dans les établissements de 125 lits et plus en accord avec les autorités de tarification. Agent de restauration
Agent des services logistiques niveau 1 Agent des services logistiques niveau 1 Pas de diplôme spécifique exigé - 291 Eventuellement + 15 (CM) EMP 4.2
Agent des services logistiques niveau 2 Agent des services logistiques niveau 2 Formation de spécialisation de 120h dans le métier
312 - EMP
Ouvrier des services logistiques niveau 1 Ouvrier des services logistiques niveau 1 1 CAP
ou 1 BEP
ou des compétences reconnues par la Direction
329 - EMP
Cuisinier
Ouvrier des services logistiques niveau 2 Ouvrier des services logistiques niveau 2
1 diplôme de niveau 5 (type CAP cuisine CQP commis de cuisine…) et
une compétence reconnue par la Direction - 339 - EMP 4.3
Second de cuisine (emploi existant uniquement dans les établissements où il doit encadrer moins de 6 ETP)
Ouvrier des services logistiques niveau 2 Ouvrier hautement qualifié Diplôme de niveau 4 (titre de cuisinier, bac professionnel cuisine, BP cuisine) et une compétence reconnue par la Direction
ou
2 diplômes de niveau 5 (CAP/BEP) et une compétence reconnue par la Direction
339 33 (CM) EMP 4.4
Sous-chef de cuisine (emploi existant uniquement dans les établissements où il doit encadrer 6 ETP)
Ouvrier des services logistiques niveau 2 Responsable logistique niveau 2
339 15 (CM) + 25 (CE)
TAM
Chef de cuisine
Ouvrier des services logistiques niveau 2 Responsable logistique niveau 2 Diplôme de niveau 4 (titre de cuisinier, bac professionnel cuisine, BP cuisine)
et toutes les compétences reconnues par la Direction
339 50 (CM) + éventuellement 10 à 25 (CE)
TAM
4.5
Famille hébergement[4]
Emplois A utiliser
Filière [1]
Regroupement [1]
Métiers [1]
Diplômes requis
Sources
Coefficient de base [5]
Complément salaire [5]
Statut
N°Fiche métier
COMMENTAIRES
Employé(e) polyvalent Logistique Agent des services logistiques Agent de service niveau 2 Formation de spécialisation de 120h dans le métier - 312 - EMP 5.5 Ce poste existe au siège social. Cette personne effectue des tâches diverses: entretien des locaux, conduite de véhicule…
niveau 2
Agent de service Hébergement
Agent des services logistiques niveau 1 Agent de service niveau 1 Pas de diplôme spécifique exigé - 291 éventuellement 15 (CM) EMP 5.1 Selon les fonctions des salariés, les diplômes obtenus et les compétences du salarié validées par l'employeur, le classement des salariés se fait sur une grille différente. Gouvernant(e)
Ouvrier des services logistiques niveau 1 Responsable logistique niveau 1 Diplôme de niveau 5 dans le domaine (CAP de type service hôtelier…)
ou des compétences reconnues par la Direction
- 329 éventuellement 15 à 40 (CE)
TAM
5.2
Ouvrier des services logistiques niveau 2 Responsable logistique niveau 2 Diplôme de niveau 5 (CAP de type service hôtelier…) dans le domaine
et toutes les compétences reconnues par la Direction
- 339 50 (CM) et 10 (CE) en cas d'encadrement de 3 à 9 ETP ou 25pts au- delà
Agent de service lingerie
Agent des services logistiques niveau 1 Agent de service niveau 1 Pas de diplôme spécifique exigé - 291 éventuellement 15 (CM) EMP 5.3 Selon les fonctions des salariés, les diplômes obtenus et les compétences du salarié validées par l'employeur, le classement des salariés se fait sur une grille différente.
Agent des services logistiques niveau 2 Agent de service niveau 2 Formation de spécialisation de 120h dans le métier - 312 - EMP
Technicien(ne) de lingerie
Ouvrier des services logistiques niveau 1 Ouvrier des services logistiques niveau 1 1 CAP
ou 1 BEP
ou des compétences reconnues par la Direction
- 329 - EMP 5.4
Ouvrier des services logistiques niveau 2 Ouvrier des services logistiques niveau 2 1 CAP ou BEP
et
une compétence reconnue par la Direction
339 - EMP
Les coefficients, complément de salaire et la valeur de point ici visés sont ceux applicables au moment de la négociation syndicale. Ils peuvent être amenés à évoluer selon la convention collective du 31 octobre 1951 ou selon des accords d'entreprise ou des engagements unilatéraux.
PS : La notion de référent constituera une mission particulière – temporaire ou permanente – confiée à un salarié (ex. : Référent hygiène, incontinence…)
*Uniquement dans les PASA (Pôle d’Activités et de Soins Adapté )
Les intitulés des filières, regroupements et métiers permettant de déterminer la rémunération conformément à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et au logiciel de paie EIG. Ils doivent être utilisés dans le contrat de travail à l’article rémunération et en paie. C’est à l’article qualification
du contrat de travail qu’est précisé l’emploi « réellement » effectué par le salarié ; emploi qui est à indiquer sur le bulletin de paie.
Avoir le diplôme requis pour être considéré comme spécialiste c’est-à-dire le DESC gériatrie ou faire reconnaître par la commission du Conseil National de l’ordre des médecins.
Pour les services généraux, le classement des personnes ayant pour fonction celle, de sous chef de cuisine et de chef de cuisine doit se faire en prenant en compte le statut du salarié. Lors des élections professionnelles, il paraît important que les personnes ayant ces postes s oient classées en TAM.
Pour la famille hébergement, le classement du salarié ayant pour fonction celle de gouvernante doit se faire en prenant en compte le statut du salarié. Lors des élections professionnelles et dans l’organisation du travail, il parait important que les pe rsonnes ayant ce poste soient classées TAM.
En application des dispositions relatives au SMIC ou au salaire minimum conventionnel
Mise en oeuvre de la prime de disponibilité dans les conditions de l'accord du 12/02/20 sur l'aménagement du temps de travail
50% du complément SMIC ou salaire minimum conventionnel pour les salariés qui au moment de la promotion ont un coefficient de base en deçà du SMIC ou du salaire minimum conventionnel
Effet 01/01/2024
