L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000), représentée par XXX, en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux : XXX (CFDT) XXX (CGT)
D’autre part,
Préambule
Lors de la négociation annuelle, l’employeur et les organisations syndicales ont mené une réflexion sur la reconduite de la prime de pouvoir d’achat, comme celle versée en janvier 2019. Malheureusement, les nouvelles conditions posées par la loi ne permettent pas à l’ACIS-France de reconduire cette prime à l’identique.
Les parties ont donc poursuivi leur réflexion et se sont entendues sur le constat suivant :
Les difficultés de recrutement rencontrées au sein des établissements de l’ACIS-France et plus généralement au sein du secteur médico-social.
L’absentéisme du personnel dont les conséquences sont préjudiciables pour les établissements, les salariés et la bonne prise en charge des résidents
La nécessité de poursuivre les efforts afin de rendre le secteur plus attractif et de fidéliser le personnel représente donc un axe majeur de travail pour l’ACIS-France.
Les parties se sont donc entendues pour mettre en place au sein de l’Association un moyen supplémentaire pour récompenser les salariés présents grâce à l’instauration d’une prime dénommée « prime de gratification ».
[En juin 2022, l’ACIS-France a consulté l’ensemble de son personnel à travers un questionnaire associatif sur les éléments permettant d’accroître l’attractivité de l’Association et la fidélisation du personnel.
La rémunération constitue pour le personnel la 1ème action prioritaire afin de fidéliser le personnel.
Considérant le mode de fonctionnement, d’autorisation et de financement, l’association ne peut pas seule décider d’une augmentation collective, significative et durable des salaires, sans risquer un refus de financement de l’ARS et du Conseil départemental.
En effet, les hausses de salaire collectives tels que la hausse de la valeur de point ou l’évolution des grilles de salaires de la convention collective du 31 octobre 1951, convention applicable dans tous les établissements de l’association, sont négociées entre les syndicats employeur et salariés du secteur médico-social. Ensuite, ces hausses pour être appliquées doivent être validées par le ministre du travail. Actuellement, les syndicats du secteur sont en cours de négociation pour mettre en place une convention collective unique du secteur médico-social.
Ainsi, la marge de manœuvre est limitée pour l’association en termes d’évolution salariale. L’association peut néanmoins reprendre une des propositions du personnel qui est de faire évoluer les primes existantes ; à savoir : la prime décentralisée et la prime de gratification.
Ces primes ont pour but :
De récompenser le personnel présent,
De reconnaître leur travail, de les remercier
De lutter contre l’absentéisme
Et ce sans porter aucun jugement sur les personnes absentes
L’objet du présent accord est donc :
1/ de décaler le paiement de la prime de gratification de juin à septembre, afin d’étaler le paiement de primes dans l’année. En effet, la prime décentralisée étant versée en deux fois : en juin et en décembre ;
2/ de remettre à jour la liste des absences assimilées à du temps de travail effectif dans le cadre de l’attribution d’une prime conformément à la jurisprudence et à la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023
3/ d’intégrer la proposition du personnel (dans le cadre du questionnaire associatif) d’accroitre le pouvoir d’achat du personnel et de passer de 0 jour d’absence à 4 jours d’absences sur la période
Les parties se sont donc entendues pour négocier de nouveau l’accord du 12 février 2020 sur la prime de gratification.]
[Les modifications apparaissent en italique, gras et sous crochet.]
Il a été convenu, le présent [accord].
Au regard de ce préambule, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS-France, y compris le siège social. La liste des structures concernées est annexée au présent accord et pourront s’y ajouter les établissements futurs de l’Association.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de gratification.
Article 3 – Modalités d’attribution
La prime de gratification est versée à tous les salariés qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
Être sous contrat de travail CDI ou CDD au moins sur toute la période allant du [01/09/N-1 au 31/08/N]
[Comptabiliser au maximum 4 jours d’absences autres que celles assimilées par la loi à du temps de travail effectif sur la période du 01/09/N-1 au 31/08/N]
Avoir au moins un jour de contrat de travail [
sur la paie de septembre de l’année N] (mois du versement de la prime).
Pour 2024, exceptionnellement, pour répondre au besoin de pouvoir d’achat du personnel et pour prendre en considération les délais de négociation, les périodes d’absences prises en compte seront du 1er février 2024 au 31 août 2024 pour le paiement de septembre 2024.
Pour déterminer les
[bénéficiaires] de la prime, il ne sera pas tenu compte pour le non versement de la prime des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif.
Au jour de la signature du présent accord, sont ainsi assimilées à du temps de travail effectif, les absences suivantes.
[La réduction d’une prime au titre des absences par exemple pour maladie ou grève par exemple ne constitue pas une discrimination à la seule condition que toutes les absences entrainent les mêmes conséquences sur son attribution sauf celles légalement assimilées à du temps de travail effectif.
Par conséquent, seules les absences assimilées à du temps de travail effectif ne donnent pas lieu à perte d’une prime.
Plusieurs jurisprudences, tout comme la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 redéfinissent les absences considérées comme du temps de travail effectif pour l’attribution d’une prime.
Ainsi, toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif peuvent donner lieu à perte de la décote et du reliquat.
Absences [assimilées à du temps de travail effectif] ne donnant pas lieu à la perte de la prime :
Les congés payés,
Les repos supplémentaires RTT
Les repos compensateurs de remplacement,
Les récupérations de jours fériés
Les congés de formation,
Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle [avec ou sans maintien de salaire
Le congé maternité ou paternité ou d’adoption avec ou sans maintien de salaire]
Les heures de délégation,
Les congés événements familiaux
[prévus par la loi ]
Absences donnant lieu à la perte de la prime : toutes les autres absences, et notamment :
Les arrêts maladie, avec ou sans maintien de salaire, [dont les arrêts pathologiques]
[Les congés d’ancienneté conventionnel. L’accord d’entreprise octroie de 1 à 4 congés d’ancienneté selon l’ancienneté dans l’association. Ainsi la prise de ces congés ne donne pas lieu à perte de la prime qui est perdu à partir de 5 jours)]
Le congé sans solde,
Le congé sabbatique,
La mise à pied disciplinaire ou conservatoire,
[Les accidents de trajet assimilés à un accident du travail,]
Le congé parental à temps plein,
Le congé de présence parentale ou de proche aidant,
[Les jours enfant malade rémunérés],
Les congés évènements familiaux conventionnels
Temps de repos de fin de carrière (article 15.03.2.2.2 CCN51)
Toute absence non payée,
Focus sur les évènements familiaux : les congés prévus par la loi ne donne pas lieu à la perte de la prime, alors que les jours conventionnels donnent lieu à perte de la prime et du reliquat.
Exemple le mariage du salarié, si ce dernier prend les 4 jours légaux, il n’y a pas de jours d’absence entrainant une décote de la prime. Si le salarié prend les 5 jours dont 4 jours légaux et 1 jour conventionnel : 1 jour d’absence sera comptabilisé pour la perte de la prime.
Type d’évènement Durée
légale
Absence prise en compte pour la perte de la prime ? Durée
conventionnelle
Absence prise en compte pour la perte de la prime ? Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin 3 jours NON 5 jours OUI Décès d’un enfant du salarié
Enfant âgé de 25 ans et plus ; et sans enfant
12 jours à compter du 21/07/2023 NON 5 jours NON
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit l’âge, si l’enfant décédé est lui-même parent
Décès d’une personne à charge effective et permanente du salarié âgée de moins de 25 ans.
14 jours à compter du 21/07/2023 NON 7 jours NON Décès d’un enfant du conjoint du salarié (sauf si la personne est à la charge effective et permanente (voir cas ci-dessus)).
Enfant du conjoint avec qui le salarié est marié et/ou lié par PACS
Enfant du concubin du salarié
Non prévu par la loi 5 jours OUI Décès du père, de la mère Du beau-père, de la belle-mère
Parent du conjoint marié
D’un frère ou d’une sœur 3 jours NON 3 jours NON Mariage du salarié et/ou PACS du salarié 4 jours NON 5 jours OUI Mariage de l’enfant du salarié 1 jour NON 2 jours OUI PACS d’un enfant - Mariage ou PACS de l’enfant du conjoint marié ou pacsé Non prévu par la loi 2 jours OUI Naissance d’un enfant. Arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption 3 jours NON 3 jours NON Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 5 jours à compter du 21/07/2023 NON 2 jours NON Décès d’un ascendant autre que le père ou la mère, d’un descendant autre que l’enfant d’un gendre, ou d’une bru. d’un frère ou d’une sœur du conjoint Non prévu par la loi 2 jours OUI Mariage d’un frère ou d’une sœur Non prévu par la loi 1 jour OUI Jour(s) supplémentaire(s) accordé(s) selon le lieu de la cérémonie Non prévu par la loi Cérémonie à plus de 300 km : 1 jour ou à plus de 600 km : 2 jours OUI
Article 4 – Versement de la prime
Pour les salariés remplissant les conditions d’attribution fixées à l’article 3 du présent accord, la prime est versée avec la paie du mois de [
septembre N] pour la période allant du [01/09/N-1 au 31/08/N.]
Article 5 – Montant de la prime
Le montant de la prime de gratification est forfaitaire. Il est fixé à 150 euros brut par an et par salarié, et ce peu importe le temps de travail de la personne. Cette somme est donc soumise à cotisations sociales patronales et salariales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Clause de rendez vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord
Information aux délégués syndicaux centraux chaque année
Article 7 - Durée -Effet-publicité
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du
[1er février 2024].
[Exceptionnellement, au regard de la date de négociation de l’accord et des problématiques actuelles de pouvoir d’achat, il est convenu pour cette 1ère année 2024 de réduire la période d’appréciation du nombre de jours d’absence de 12 mois à 7 mois.]
Ainsi, le versement de 150€ brut se fera avec la paie de [
septembre 2024], mais en tenant compte des absences allant du [1er février 2024 au 31 août 2024].
Les autres conditions restent applicables ; à savoir :
Être sous contrat au minimum pendant toute la période allant du [1er septembre 2023 au 31 août 2024] et avoir au moins 1 jour de contrat sur le mois de [septembre 2024].
Pour les années suivantes, l’appréciation des
[4 jours] d’absences se fera sur 12 mois.
Ainsi, pour exemple, en
[septembre 2025], les [4 jours] d’absences seront appréciés sur la période allant du [1er septembre 2024 au 31 août 2025]. Les autres conditions restent applicables.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité, auprès de la [
DREETS] du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE et du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.
Article 8 - Révision
Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.
Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.
Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt
Article 9 - Dénonciation
Le présent accord est dénoncé par l’une ou l’autre des parties, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
En cas de dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions, dans la limite de 1 an à partir de la date d’expiration du préavis. Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la prise d’effet du nouvel accord.
Article 10 - Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.
Fait à LILLE, Le 30 janvier 2024 En quatre exemplaires.
Pour l’ACIS-France
XXX
Directeur Général
XXX
Déléguée syndicale CFDT
Santé Sociaux
XXX
Déléguée syndicale CGT
Etablissement
Adresse
CP
Ville
SIRET
00 ACIS-France Siège social 199/201 rue Colbert Centre Vauban 59000 LILLE 400 720 264 000 29 01 EHPAD Maison des Augustines 43 porte de la Ville - B.P. 10 73330 PONT DE BEAUVOISIN 400 720 264 000 11 02 EHPAD Notre Dame de France 18 rue des Minimes 80100 ABBEVILLE 400 720 264 001 51 03 EHPAD Jean XXIII 18 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 37 03 EHPAD Laurent Valzer 2 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 94 04 EHPAD Le Prieuré 27 rue Nantaise 44160 PONTCHÂTEAU 400 720 264 000 45 05 EHPAD La Providence 32 rue Beufferie 72200 LA FLÈCHE 400 720 264 000 60 06 EHPAD La Compassion 5 rue de la Barre 54930 SAINT-FIRMIN 400 720 264 001 02 07 EHPAD Saint Vincent de Paul 20 rue Guy Bouriat 72530 YVRÉ L’ÉVÊQUE 400 720 264 000 78 08 EHPAD Les Fassoles 20 rue des Fassoles 21240 TALANT 400 720 264 000 86 09 EHPAD Centre Desfontaines 8 rue Mère Marie Pia 91480 QUINCY-SOUS-SÉNART 400 720 264 001 10 10 EHPAD Centre Claudine Echernier 320 route des Gorges du Fier 74650 CHAVANOD 400 720 264 001 36 11 EHPAD Beau Site 16 rue de l’Abbé Harmand 54740 HAROUE 400 720 264 002 01 12 EHPAD Saint-Joseph 16 rue de Gérofosse 91150 ÉTAMPES 400 720 264 001 44 13 EHPAD Saint Joseph La Croix Gourieux 22130 CREHEN 400 720 264 001 69 14 EHPAD Abbé CHARRON 1 rue de la Grande Maison 89690 CHEROY 400 720 264 002 19 15 EHPAD de Blon 12 route de Tinchebray BP 50188 14505 VIRE NORMANDIE (à Vaudry) 400 720 264 002 43 16 EHPAD Maison des Augustines 15 rue de l’Abreuvoir – BP 229 77100 MEAUX 400 720 264 002 27 17 Foyer du Col du Frêne 425 rue Hortense Mancini 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY 400 720 264 002 35
