La direction a tout d’abord rappelé le contexte dans lequel intervient la négociation.
Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise et, à défaut, par accord de branche.
En l’absence d’accord collectif il est fixé par décret à 220 heures par année civile, par salarié.
L’accord du 1er avril 1999 dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif applicable à l’association dispose dans son article 9 : « Le contingent d'heures supplémentaires annuel est fixé à 110 heures. (…) » Il est constaté que dans l’association et en raison de certaines circonstances imprévisibles (notamment surcroit d’activité ponctuel et absences de salariés), il est nécessaire de recourir à des heures supplémentaires en nombre de plus en plus important. Il peut être fait appel à des intérimaires ou des salariés en CDD pour faire face aux surcroits d’activités, toutefois, les salariés ont manifesté à plusieurs reprises leur souhait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires en nombre plus important, à la place du recours à l’intérim ou aux CDD.
L’association considère de son coté, qu’il est préférable de faire appel au personnel permanent plutôt qu’à l’intérim ou au personnel en CDD compte tenu de la compétence et de l’expérience des salariés.
En vue de répondre tant aux besoins de l’association qu’aux souhaits des salariés, les parties ont donc ouvert une négociation sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires à appliquer au sein de l’association à compter du 1er juillet 2024 et à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les parties rappellent que leur objectif est de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par l’accord du 1er avril 1999 dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif applicable, afin que toutes les heures supplémentaires qui seraient nécessaires à l’activité de l’association puissent dans la mesure du possible être exécutées dans le cadre du contingent.
Le présent accord n’a donc pas pour objet de fixer un niveau d’heures supplémentaires à réaliser systématiquement par chaque salarié.
Dans ce cadre, et à compter du 1er juillet 2024 et à effet rétroactif au 1er janvier 2024, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par année civile.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3.1 - Durée – Date d'effet – Agrément
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite. Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.
Article 3.2 - Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
Article 3.3 - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Article 3.4 - Information des instances représentatives du personnel
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord a fait l’objet d’une information auprès de l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Article 3.5 - Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS de Lyon dans les conditions légales en vigueur, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale d'Agrément à la Direction Générale de l'Action Sociale.
Fait à Corbas, le 1er juillet 2024.
Pour l’Association Chrétienne de Service aux Handicapés,
