ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU CSE ET A LA CREATION D’UNE CSSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Chrétienne de Service aux Handicapés,
Représentée par ……., Directrice, agissant par délégation du Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée « L’association »
D'UNE PART,
ET,
Le syndicat CGT, représenté par ………… en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommés « L’Organisation Syndicale»
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’ACSH est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
Une délégation unique du personnel pour lequel les dernières élections ont eu lieu le jeudi 26 mai 2016 (1er tour) et le jeudi 9 juin 2016 (2ème tour). Un CHSCT pour lequel les dernières élections ont eu lieu le 8 décembre 2016.
L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 a créé, à la place de ces institutions représentatives du personnel, une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE).
Aux termes de l’article 9-1 de cette même ordonnance le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, du comité d’entreprise, ou du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est donc avant le 31 décembre 2019 que doit être mis en place le CSE dans l’association ACSH.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.
Par ailleurs les parties doivent déterminer les modalités de mise en place d’une (ou des) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Dans ce cadre, conformément à la nouvelle législation les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir en vue de l’élection du CSE.
Elles ont par ailleurs déterminé les modalités de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu de l’organisation de l’association notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Économique unique pour l’ensemble de l’association.
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera créée au sein du CSE. Elle sera compétente pour l’ensemble de la société.
3.1. Composition de la CSSCT
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant (ci-après appelé « le Président »). Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs de la société, choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la Commission.
Elle comprendra 3 membres représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du deuxième collège (agents de maîtrise, cadres).
En outre, conformément aux dispositions légales, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail du siège ;
Le responsable interne du service de sécurité et conditions de travail
Sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCT :
L’Agent de contrôle de l’inspection du travail du siège mentionné à l’article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège.
Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT il sera désigné, par un collège composé des membres élus de la CSSCT et du Président, parmi les membres élus de la CSSCT, un Secrétaire en charge de fixer conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, et de rédiger le compte-rendu des réunions de la CSSCT.
3.2. Désignation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les représentants du personnel à la CSSCT seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents le jour de la désignation.
Leur mandat prendra fin en même temps que celui des élus du CSE.
En cas de fin anticipée du mandat d’un membre de la CSSCT, pour quelque motif que ce soit, une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.
3.3. Formation des membres de la CSSCT
Chaque membre élu de la CSSCT bénéficie de la formation mentionnée à l'article L. 2315-40 du Code du travail dans les conditions légales en vigueur.
Compte tenu de l’effectif de l’association la durée de la formation sera de trois jours.
3.4. Attributions et fonctionnement de la CSSCT
Selon délibération du CSE, ce dernier peut déléguer à la CSSCT certaines de ses attributions ou missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que des attributions consultatives ponctuelles ou récurrentes du CSE.
La CSSCT se réunit à l’initiative du CSE et sur convocation de l’employeur.
Le nombre de réunions de la CSSCT ne peut excéder le nombre de réunions du CSE portant sur des sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.
3.5. Moyens de la CSSCT
Les membres de la CSSCT exécutent leur mission dans le cadre du crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE et bénéficient en outre d’une heure de délégation par mois au titre de la CSSCT. Les conditions d’utilisation de cette heure de délégation sont les mêmes que pour les heures de délégation au titre du CSE.
La CSSCT dispose des moyens du CSE.
Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour l’exercice de leur mission seront pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 12 septembre 2019 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’association dans les matières qu'il traite.
2.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.
2.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
2.4. Dépôt et publicité
L’accord signé sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera ensuite déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale d'Agrément à la Direction Générale de l'Action Sociale.
Fait à Corbas
En 3 exemplaires
Le 12 septembre 2019
Pour l’association ACSHPour l’organisation syndicale CGT
