ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre l’Employeur :
COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par XXX, Président
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX L’organisation syndicale FO, représentée par XXX L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX d’autre part.
A été conclu le présent accord relatif à l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux annonces du Président de la République, Emmanuel MACRON, qui a décrété le 10 décembre dernier l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :
elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée effective pendant l’année 2018, ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;
son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019;
la prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les salariés présents au 31 décembre 2018 et répondant aux dispositions légales sont éligibles à cette prime.
CDD
Effectif au 31.12
CDI
Femmes Hommes TOTAL
Femmes Hommes TOTAL 0 0 0 Cadres de direction d’établissement 7 11 18 0 0 0 Cadres de direction d’établissement adjoint 2 8 10 0 0 0 Cadres intermédiaires 26 23 49 0 0 0 Cadres techniciens 9 1 10 2 0 2 Cadres psychologues 32 6 38 5 3 8 Administratif et Gestion 83 4 87 49 25 74 Educatifs pédagogique et social 338 189 527 0 0 0 Assistants familiaux 66 6 72 1 0 1 Paramédical 27 3 30 9 7 16 Services généraux 99 62 161 8 5 13 Apprentissage 1 1 2 Contrat de professionnalisation 4 4 8 CUI CAE / Emplois d’avenir 21 18 39 CDDI
100
63
163
Total
689
313
1002
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant maximal de la prime s’élève à 100 € par salarié bénéficiaire, tel que défini à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Conformément aux dispositions légales, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
ARTICLE 6: DIFFUSION ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque partie signataire et sera affiché dans chaque établissement ou service. La diffusion et la publicité du présent accord seront faites conformément aux textes en vigueur.
Fait à Metz, le 8 mars 2019 En 8 exemplaires originaux
Pour le CMSEA :
Le Président XXX
Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés
