L’Association A.CO.GE.M.A.S., dont le siège social est situé à :
Maison d’Accueil Spécialisée les Dauphins – 36220 LUREUIL, Représentée par,
Présidente d’Association
Directeur Général.
Ci-après dénommé(e) « l’Association A.CO.GE.M.A.S.», D'une part,
Et les syndicats représentatifs de l’ACOGEMAS,
Dont :
déléguée syndicale CFE/CGC,
déléguée syndicale C.F.D.T,
D'autre part, et après réflexion avec les membres du C.S.E. (Comité Social Economique) :
Salariés non Cadres :
Membres TitulairesMembres Suppléants
(CGT),(CGT), (CFDT),(CGT),
(CGT), (CGT),
(CGT), (CFDT).
Salariés Cadres :
Membre Titulaire Membre Suppléant
(CFE-CGC), (CFE – CGC),
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
L’association A.CO.GE.M.A.S. réaffirme son engagement constant en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, principe fondamental de sa politique sociale.Chaque année, l’association déclare son Index égalité professionnelle (Index Égapro), qui témoigne de la qualité de sa politique en matière d’équité et de mixité. Pour l’année 2025, la note obtenue est de 98/100, traduisant une situation équilibrée et ne nécessitant pas de mesures correctives.Le présent accord vise donc à maintenir ce haut niveau de performance tout en consolidant certaines mesures concrètes en faveur de la mixité, de la conciliation des temps de vie et de la prévention des comportements inappropriés. L’accord a pour objectif de :
Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers.
Garantir des niveaux de rémunérations équivalents entre les femmes et les hommes pour des fonctions équivalentes ou de même niveau.
Garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’évolution professionnelles.
Permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Lutter contre le harcèlement, la violence et le sexisme.
Renforcer l’équité, la transparence et la reconnaissance au sein de la MAS de Lureuil, tout en contribuant à une culture inclusive et respectueuse.
ARTICLE 1 – LE RECRUTEMENT ET MIXITE DES METIERS Afin de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l’établissement, il est essentiel d’agir dès la phase de recrutement. Cette démarche vise à renforcer l’égalité des chances, à diversifier les profils et à favoriser une meilleure mixité dans l’ensemble des métiers.
L’ACOGEMAS veille à ce qu’aucune offre d’emploi ne mentionne le sexe, la situation de famille, une limite d’âge supérieure et plus généralement, contienne de mentions discriminatoires (Code du travail – article L 1142-1, article L5321-2 et L5331-2).
L’ACOGEMAS s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les postes proposés.
La Direction veille à diversifier les profils sur les postes où un sexe est sous-représenté pour favoriser la féminisation ou la masculinisation de certains métiers ou services selon leur composition actuelle.
Indicateurs :
Répartition des embauches par sexe et par métier
ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE – CARRIERE ET PROMOTION Les parties signataires réaffirment le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du code du travail. Il est fait une stricte application des conventions collectives en matière de rémunération. L’ACOGEMAS assure pour un même travail, ou un travail de valeur égale en référence à la Convention Collective utilisée, une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ainsi l’ACOGEMAS garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du Code du travail. Les différents éléments composant cette rémunération sont fixés selon les mêmes critères pour les hommes et pour les femmes. Ainsi, en référence à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l’ACOGEMAS applique une même définition des catégories d’emploi et de qualification, des grilles de salaire et des règles de promotion. Les différences de salaires pouvant exister au sein de de l’Association ne sauraient avoir pour raison l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.
ARTICLE 3 – ACCES A LA FORMATION La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’ACOGEMAS applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
L’ACOGEMAS veille à un accès équilibré entre les hommes et les femmes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience.
L’ACOGEMAS prend en compte les contraintes des salariés liées à la charge d’enfants en bas âge, et accorde une priorité à des sessions de formation dont les dates et les horaires permettent de concilier le temps consacré à la formation et celui destiné à l’exercice de la parentalité. Ainsi, les formations planifiées pendant les vacances scolaires seront évitées.
Indicateur :
Nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation diplômante ou qualifiante par sexe
ARTICLE 4 – SOUTIEN A LA PARENTALITE
Le soutien aux responsabilités familiales participe pleinement à l’égalité entre les femmes et les hommes. L’ACOGEMAS veille à ce que les salariés puissent assumer leurs obligations parentales, concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle sans subir une perte de rémunération excessive, dans un cadre équitable et transparent.
L’accompagnement de la parentalité représente un engagement fort en matière d’égalité professionnelle. Il est fondamental que les salariés faisant le choix d’un congé parental ne subissent aucune pénalisation dans leur parcours, leur évolution ni dans leurs droits liés à l’ancienneté.
Les dispositions légales prévoient que la durée du congé parental à temps plein avec suspension du contrat de travail est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Dans ce présent accord, les partenaires conviennent d’inscrire une disposition plus favorable que la loi. Ainsi, dès lors qu’un salarié bénéficiera d’un congé parental à temps plein avec suspension du contrat de travail, la durée de ce congé parental sera prise en compte en totalité dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Acceptation des temps partiels à 0,80 ou 0,90 ETP pour les chargés de famille, sous réserve des nécessités de service.
Priorité d’attribution des mercredis de repos pour les parents qui en font la demande.
Les jours enfant malade sont rémunérés sur présentation d’un justificatif médical de l’enfant et après accord discrétionnaire de la Direction.
Indicateur :
Nombre de salariés en congé parental
Nombre d’avenants temps partiel à 0.80 et 0.90 ETP
Nombre de jours enfant malade
ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT - VIOLENCE - SEXISME
Tout acte de harcèlement, de violence de quelque nature qu’il soit et tout propos ou manifestation d’ordre sexiste doivent être pris en compte. Plusieurs dispositions légales interdisent et condamnent ces actes. Les règles et valeurs fondamentales que sont le respect, la dignité, la bientraitance, l’égalité en excluant toutes les formes de discrimination ou d’exclusion sont réaffirmées au sein du projet associatif, du règlement intérieur et de nos procédures internes. Dans le cadre des relations au travail, il appartient à l’employeur de veiller à la sécurité physique et mentale de chaque salarié, de respecter et faire respecter les règles de non-discrimination.
Tous les acteurs, à tous les niveaux (salariés, CSE, Direction, SSCT, syndicats) doivent contribuer à l’identification, la prévention, la dénonciation et la lutte de ces manifestations. C’est dans ce cadre que l’ACOGEMAS a formé une référente harcèlement sexuel et agissements sexistes.
L’ACOGEMAS met en place des actions de sensibilisation à la prévention des comportements sexistes.
Indicateur :
Nombre de signalements et traitement effectué
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an afin d'assurer l’avancement des actions menées au regard des objectifs fixés dans le présent accord et de dresser un bilan de son application.
ARTICLE 7 - DUREE - REVISION
7.1 DUREE
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’effet.
7.2 REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants.
ARTICLE 8 - PUBLICITE – DEPOT ET FORMALITES Cet accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de l’Indre. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’établissement.
Fait à Lureuil, le 25.11.2025
Pour l’A.CO.GE.M.A.S.
La Présidente,Le Directeur Général, Pour le Syndicat C.F.D.T
