AVENANT A L'ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AAIR
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L'Association d'Aide aux Insuffisants Rénaux chroniques en Midi-Pyrénées (AAIR),
Association Loi 1901, dont le siège social est situé 64 chemin du Commandant Joël LE GOFF — 31100 TOULOUSE Représentée par XXXXX., dûment habilité par délégation à l'effet du présent accord en sa qualité de Directeur, D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXXX
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Un accord relatif au périmètre et au fonctionnement du CSE de l’AAIR a été conclu le 2 octobre 2023 pour une durée indéterminée.
Après une première période de mise en application de l’accord suite aux élections, les représentants du personnel ont considéré que le délai de consultation maximal du CSE de 15 jours prévu par l’accord était court et ont souhaité fixer un délai plus long avec un délai maximal de consultation du CSE fixé à 6 semaines calendaires.
La Direction ayant accepté de faire droit à cette modification, les parties ont convenu d’augmenter par le présent avenant le délai maximal de consultation du CSE en révisant comme suit l’accord sur le CSE, les autres dispositions de l’accord demeurant inchangées.
Article 1er - Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l'Association AAIR et de l'ensemble de ses unités
Article 2 - Délai maximum de consultation du CSE
Les parties conviennent de modifier et de remplacer le 1er alinéa de l’article 4.3 « Délais maximum de consultation du CSE » de l’accord sur le CSE signé le 2 octobre 2023 par l’alinéa suivant « Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 6 semaines calendaire. »
Article 3 : Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord sur le CSE conclu le 2 octobre 2023 dont les autres dispositions demeurent inchangées. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er août 2025.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au service des ressources humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse le 24 juillet 2025 en 4 exemplaires originaux.
