Entre : L’Association ADAPA représentée par son Président M. D’une part. Et Le syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque représenté par. Agissant en tant que Délégué Syndical d'Entreprise. Le Syndicat UNSA Santé Sociaux représenté par Mme Agissant en tant que Délégué Syndical d'Entreprise D’autre part Il a été convenu, le protocole d’accord suivant :
Préambule :
La Convention Collective Nationale de 1951 (IDCC 0029) prévoit un Coefficient de base pour les ASH de Niveau 1 de 291 points + 15 points lorsque l’ASH exécute pendant au moins la moitié de son temps, ses tâches au contact des usagers (soit un total de 306 points). Pour les ASH de Niveau 2, la Convention prévoit un coefficient de base de 312 points. Au 01er août 2024, le SMIC brut est fixé à 1 766.92€ soit, si on le ramène à notre valeur du point (4.58), à un coefficient de base de 385 points. Les organisations syndicales souhaitent que le coefficient de base des ASH soit systématiquement celui d’agent de service logistique de Niveau 2, soit 312 points et qu’il figure sur le bulletin de paye afin d’homogénéiser les situations.
Art.1. Objet.
Le présent accord vise à permettre à tous les ASH d’être classé au coefficient ASH de Niveau 2 à savoir 312 points.
Art 2 Bénéficiaires
Tous les ASH bénéficient, soit à leur embauche, soit à la date d’application du présent accord, d’une modification de leur coefficient de base pour être positionné à Agent de service Logistique de Niveau 2 à 312 points.
Art 3 : Durée
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et pourra être révisé à l’occasion du passage à une nouvelle Convention collective.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévu sur le site légal Téléaccords.
Il entrera en vigueur au jour au premier janvier 2025.
Fait à Bayonne Le 24/09/2024
Président de l’ADAPACFDT Santé Sociaux Pays-Basque
