L’Association d'Hospitalisation à Domicile des Vignes et des Rivières, ci-après dénommée HADVR, représentée par Mme agissant en qualité de Directrice
D’une part,
Et :
Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique ci-après :
Madame , Monsieur , Madale
D’autre part,
Préambule :
Au terme de la réunion en date du 1er mars 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires :
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’HADVR.
Il concerne tous les salariés de l’établissement soumis à l’horaire collectif.
Article 2 – Critères d’application :
En lieu et place du contingent de 110 heures/an prévu dans la Convention Collective des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951, il est convenu d’un contingent d’heures supplémentaires égal à celui prévu par la loi (actuellement de 220 heures/an) à partir de 2023. Les modalités de la contrepartie sous forme de repos et de la prise de ces repos des heures accomplies dans la limite du contingent ou au-delà restent celles prévues par la convention collective appliquée dans l’établissement citée ci-dessus (CCN51).
Article 3 – Information du Comité Social et Economique
Le CSE est informé du présent accord lors de réunion du 6 avril 2023, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 4 - Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée. Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires sur les lieux d’affichage habituels.
Fait à Libourne, le 6 avril 2023,
Signature de la Direction :
Signature secrétaire du CSE mandatée par le CSE pour signer le présent accord (PV joint):
