L’Association d'Hospitalisation à Domicile des Vignes et des Rivières, ci-après dénommée HADVR, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice
D’une part,
Et :
Les représentants titulaires élus représentés par le référent harcèlement par délégation du secrétaire du Comité Social et Economique ci-après :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a invité le CSE, en l’absence d’organisations syndicales représentatives dans la structure à participer à une négociation collective.Aux termes des réunions en date des 12/12/2024, 20/12/2024 et 16/01/2025 ayant permis de rapprocher les points de vue de chacun, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires :
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’HADVR.
Il concerne tous les salariés quel que soit leur contrat (CDD ou CDI), quelle que soit leur durée de travail et quel que soit leur métier. Par ailleurs, pour répondre aux aspirations des salariés d’une part et aux contraintes inhérentes d’une HAD, les parties se sont accordées pour poursuivre les négociations tout au long de l’année 2025 en vue de la conclusion éventuelle d’un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la structure.
Article 2 : Rémunération et temps de travail
2-1 : Prime de partage de la valeur
Le conseil d’administration de la structure, conscient des efforts des professionnels pour poursuivre la montée en charge du nombre de patients accueillis en HAD a répondu favorablement à la demande du CSE pour le versement d’une prime de partage de la valeur de 800 euros brut à l’ensemble du personnel, excepté la Direction, dans les conditions énoncées ci-après.
Cette prime de partage de la valeur est soumise au régime social et fiscal en vigueur, dans les conditions prévues par la loi à savoir : exonérée de cotisations et contributions sociales et soumise à l’impôt sur le revenu et également soumise aux cotisations CSG/CRDS.
Est éligible au versement de la prime, tous les salariés liés à l’établissement par un contrat de travail ou d’apprentissage à la date du versement de la prime, à savoir le 30 avril 2025, ainsi que les intérimaires liés par un contrat de mission au moment du versement de la prime aux salariés de l’établissement.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
De la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime
Et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Les salariés à temps complet qui ont été présents sur la totalité de la période de 12 mois précédant le versement soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 percevront la totalité de la prime. Les absences intervenues durant cette période de 12 mois non assimilées à du temps de travail effectif (congés sans solde, …) seront déduites intégralement au prorata temporis afin de calculer le montant de la prime. Le montant de la prime est également réduit si les salariés ont été embauchés au cours des 12 derniers mois qui précèdent la date de versement. La prime est calculée prorata temporis.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences durant les arrêts de travail maladie et les absences assimilées à des périodes de présence effective :
Les congés payés légaux,
Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants.
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de avril 2025 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera constitué par le versement de la prime de partage de la valeur.
2-2 : Revalorisation de la reprise d’ancienneté :
À compter du 01/01/2025 au bout de 6 mois d’ancienneté dans l’établissement (ancienneté calculée à partir de la date de départ du contrat en vigueur selon les règles légales applicables), la Direction consent à reprendre à 100% au lieu de 30% l’ancienneté des professionnels qui n’étaient pas concernés par la reprise immédiate à 100%. Il s’agit de la ligne « reprise ancienneté » sur le bulletin de salaire.
2-3 : Congé d’ancienneté :
La Direction accorde au personnel salarié un congé ancienneté sous forme d’heures, par tranche de 5 ans d’ancienneté, à année échue à compter du 1er janvier 2025. Seules les tranches 5 ans, 10 ans et 15 ans sont possibles. L’ancienneté est celle calculée sur la ligne « évolution ancienneté » sur le bulletin de salaire. Il s’agit de 7 heures à partir de 5 années d’ancienneté, 14h à partir de 10 années d’ancienneté et 21h à partir de 15 années d’ancienneté. Toute heure non prise au 31 décembre ne sera pas reportée. Ces heures sont non monétisables. Elles ne pourront être posées sur des périodes de congés scolaires, ni derrière des congés payés.
2-4 : Récupération des jours fériés :
Pour mieux encadrer la récupération des jours fériés, ces dernières devront-être posées dans l’année de l’acquisition (année N) et les jours non utilisés seront soldés automatiquement le 31 janvier de l’année suivante (N+1) par paiement sur bulletin de salaire du mois de janvier. Une exception : le 25 décembre de l’année N qui bénéficieront d’une période de souplesse pour la pose au premier trimestre de l’année suivante N+1. Les salariés au forfait jours ne sont pas concernés par la pose de récupérateur de fériés qui sont déjà inclus dans le calcul des RTT.
2-5 : Jour circonstance exceptionnelle :
La direction consent à attribuer un jour (7 heures) d’absence rémunérée pour circonstances exceptionnelles survenant sur un parent proche ou enfant de plus de 13 ans. Le motif doit-être
imprévisible, grave, justifié (bulletin de situation ou attestation sur l’honneur), la présence nécessaire et immédiate.
Cette absence ne doit pas être couverte par une disposition légale ou conventionnelle.
Article 3 – Information du Comité Social et Economique
Le CSE a été informé du présent accord lors de réunion du 17 février 2025, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 4 - Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée. Le présent accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Libourne. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires sur les lieux d’affichage habituels.
Fait à Libourne, le 18 mars 2025,
Signature de la Direction :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Signatures de la secrétaire représentant les membres titulaires du CSE :
