Accord collectif à durée déterminée instituant une solution d'aide au covoiturage
ENTRE LES SOUSSIGNES L’AIEM, dont le siège social est situé 16/18 rue de Stoxey à Metz, représentée par, directrice générale, D'une part,
Et, L’organisation Sud Santé Sociaux, Union Syndicale Solidaires, représentée par son délégué syndical, D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1et 2 du Code du travail, portant sur l'organisation des Négociations Annuelles Obligatoires et fixant les domaines de négociation sur notamment la qualité de vie au travail et l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
L'AIEM a déjà mis en œuvre différentes mesures relatives aux transports visant à faciliter les déplacements professionnels des salariés et dans le respect de la Charte sur les Eco-gestes adoptée en 2018. On peut notamment citer la mise à disposition de vélos électriques pour les déplacements professionnels au cours de la journée.
En 2024, I'AIEM a conclu une convention Plan de Mobilité avec le réseau LE MET' qui ouvre des avantages aux salariés se déplaçant en transports en commun sur le territoire de l'Eurométropole de Metz.
Il a été décidé en 2025 de proposer une solution de transport pour les trajets domicile - travail facilitée, économique et écologique pour les salariés ne se déplaçant pas en transports en commun et ne résidant pas sur l'Eurométropole de Metz.
Objet
Le présent accord formalise la mise en place à compter du 1er mars 2025 d'une solution d'aide au covoiturage.
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de I'AIEM sous contrat de travail actif avec notre association peuvent bénéficier de cette solution.
Fonctionnement du dispositif
La solution est constituée par: - L'adhésion de l'AIEM à BlaBlaCar Daily, plateforme de gestion qui permet la sécurisation des trajets domicile/ travail réalisés en covoiturage par les salariés. - Le versement sur l'application d'une incitation financière permettant de financer les premiers trajets réalisés via la plateforme. L'abondement de l'employeur est mis à la disposition de l'ensemble des salariés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le financement des déplacements est déduit en temps réel en fonction des trajets domicile - travail effectivement réalisés par les professionnels et de leur coût jusqu'à épuisement de l'enveloppe. Une fois l'enveloppe consommée, les salariés conservent l'accès à la plateforme et les éventuels tarifs préférentiels mais financent leurs trajets dans leur intégralité.
Durée, Révision, Dénonciation
Durée
L'accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, il prendra effet le 1er mars 2025 et ses effets prendront fin le 28 février 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Les parties signataires conviennent qu'elles se réuniront lors des Négociations Annuelles Obligatoires afin de procéder au suivi de cet accord, d'examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.
Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l'employeur et: Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord; À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord. Des négociations seront engagées au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut jusqu'à l'expiration du préavis de trois mois.
S. Dépôt et publicité En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
L'accord sera publié sur la base de données nationales dans les conditions prévues par l'article L.2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à METZ le 4 février 2025 En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour SUD Santé Sociaux Union syndicale Solidaires Le Délégué Syndical Pour l'AIEM La directrice générale
