L'AIEM, dont le siège social est situé 16 / 18 rue de Stoxey à Metz, représentée par , directrice générale, Ci-après dénommée l’association, D'une part,
Et,
L'organisation SUD Santé Sociaux c/o Solidaires située 3 rue Dupré de Geneste à Metz, représentée par son délégué syndical, , D'autre part.
IL A ETE CONCLU QUE
Article 1
– Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L2242-1 et R2242-2
du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'AIEM est une association composée, au 31 décembre 2024, d'un effectif de 197 salariés dont 147 femmes et 50 hommes. La proportion des hommes dans les effectifs a évolué à la hausse depuis 2020 dans les effectifs non cadres et cadres. L'AIEM obtient un score de 94 points sur 100 pour l'index égalité hommes/ femmes en 2024, en légère progression depuis 2020.
Toutefois, les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle et ceux de la BDES 2024 confirment que l'un des enjeux pour l'AIEM est de favoriser la mixité dans l'ensemble de ces différents métiers.
1/5 Article 2 – Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale
Ce premier domaine d’action est retenu avec pour objectif de favoriser l'articulation des temps de vie professionnelle / temps de vie personnelle.
Trois actions sont prévues pour y contribuer :
Mettre en place des conditions favorables de retour dans l'entreprise après une absence longue :
Il s'agira de mettre en place un entretien professionnel de retour et de prévoir une période d'adaptation dans l'hypothèse d'une évolution des pratiques professionnelles et de nouveaux outils. Cet objectif vise prioritairement les femmes ayant bénéficié d'un congé parental mais s’applique à tout salarié absent pour cause de :
Congé maternité ou adoption
Congé parental d’éducation à temps plein
Congé sabbatique
Arrêt maladie ou accident de travail de plus de 6 mois
Congés proche aidant (quelle qu’en soit la durée).
L’atteinte de l’objectif sera mesurée par le nombre de salariés absents pour ces motifs et le nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de retour.
Mettre en place un horaire de prise de poste décalé ou de fin d'horaire anticipée le jour de la rentrée scolaire :
Il s'agira de donner la possibilité à tout salarié parent souhaitant accompagner son ou ses enfants de moins de 12 ans ou présentant des besoins spécifiques (sur justificatif) de solliciter un aménagement horaire sous réserve d’accord préalable du chef de service et de maintien de la continuité de service. Les horaires aménagés font l’objet d’une régularisation sur la semaine. L’atteinte de l’objectif sera mesurée par le nombre de salariés demandant à bénéficier du dispositif et en bénéficiant effectivement.
Prendre en compte les décisions judiciaires concernant la garde des enfants dans l'organisation de la prise de congés annuels :
L’ordre des départs en congés est défini par l’employeur sur la base de 5 critères légaux et/ou conventionnels dont la situation de famille fait partie. Le salarié justifiant d’une décision judiciaire concernant la garde de ses enfants bénéficiera donc de la prise en compte de ce critère dans l’étude de sa demande. La mise en œuvre de cette action sera mesurée par le nombre de situations concernées.
Article 3 – La formation
Ce deuxième domaine d’action est retenu avec pour objectif de sensibiliser les nouveaux professionnels à l’égalité hommes/femmes et de garantir la même possibilité d’évolution professionnelle aux salariés ayant été absents qu’à ceux ne l’ayant pas été. 2/5 Deux actions sont prévues pour y contribuer :
Sensibiliser les professionnels à l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes.
Il s'agira de sensibiliser les nouveaux professionnels recrutés en CDI à ces thématiques. Pour se faire, l’équipe des Programmes d’Accompagnement des Violences proposera une journée de sensibilisation à tout salarié embauché en CDI (quelque que soit le poste et le temps de travail) en lien avec le service RH du siège. Selon le nombre de salariés recrutés en CDI annuellement, une à deux sessions annuelles d’une journée chacune seront organisées. L’atteinte de l’objectif sera mesurée par le nombre de salariés participant à ces journées de sensibilisation.
Garantir une égalité d’accès à la formation entre les salariés ayant été absents 6 mois ou plus et ceux ne l’ayant pas été.
Il s’agira de s’assurer que les salariés absents 6 mois et plus bénéficient d’une action de formation dans les 2 ans de leur reprise, dans les mêmes proportions que les salariés non absents. Sur les données 2025, 79% des salariés de l’AIEM bénéficient d’une formation tous les 2 ans. L’atteinte de l’objectif sera mesurée par le pourcentage de salariés absents plus de 6 mois ayant bénéficié d’une formation dans les 2 ans de leur retour.
Article 4 – Le recrutement
Ce troisième domaine d’action est choisi avec pour objectif de favoriser la mixité dans toutes les filières
Dans les catégories d’emplois présentant un déséquilibre important entre femmes et hommes dans les effectifs en poste, des mesures pourront être mises en œuvre pour favoriser l’égal accès des deux sexes à l’emploi à compétence et qualification égale, dans le respect du principe d’égalité de traitement. Sont visés ici les postes relatifs aux services généraux : ceux de techniciens du service technique et déménageurs étant exclusivement masculins et ceux d’agents d’entretien et de maîtresse de maison étant exclusivement féminins. Sont également visés les postes de secrétariat exclusivement occupés par des femmes à la signature du présent accord.
L’atteinte de l’objectif sera mesurée par l’évolution du pourcentage des femmes et des hommes dans les métiers non mixtes.
Article 5 – Permettre aux salariés en difficultés de bénéficier de l’expertise associative Ce quatrième domaine d’action est retenu afin de permettre aux salariés qui rencontreraient des difficultés dans leur vie personnelle de bénéficier de l’expertise des services de l’Association en matière de violence conjugales et/ou d’accompagnement vers et dans le logement. 3/5 L’action prévue consiste à faciliter le recours des salariés en difficultés qui le solliciteraient aux ressources internes spécialisées dans l'écoute et l'accompagnement face à ces problématiques.
La mise en œuvre de cette action sera mesurée par le nombre de salariés ayant sollicités un accompagnement d’Inform’Elles ou du service logement.
Article 6 – Suivi du présent accord
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront lors des Négociations Annuelles Obligatoires afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
Article 7 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet le 1er août 2025 et il cessera de produire effet le 31 juillet 2029.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 8 – Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. Des négociations seront engagées au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9 – Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. 4/5 Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationales dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à METZ le 21 juillet 2025 En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour sud Santé SociauxPour l’AIEM Union syndicale Solidaire Le délégué SyndicalLa directrice générale
Sont visés ici les postes relatifs aux services généraux : ceux de techniciens du service technique et déménageurs étant exclusivement masculins et ceux d’agents d’entretien et de maîtresse de maison étant exclusivement féminins. Sont également visés les postes de secrétariat exclusivement occupés par des femmes à la signature du présent accord.
