ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’Association de Gestion du CNAM en Région Pays de la Loire, Association Loi 1901, dont le siège est sis 25 boulevard Guy Mollet BP 31115 - 44311 NANTES CEDEX 3, enregistrée sous le numéro SIREN 324 397 629,
Ci-après dénommée «l’AGCNAM»,
D'UNE PART
ET :
- le syndicat Solidaires - le syndicat CFE CGC
D'AUTRE PART
Le syndicat CFDT convoqué mais non présent à la réunion du 15 janvier.
Au terme de la réunion qui s’est tenue le 15 janvier 2020, les parties sont convenues des dispositions ci-après
CHAPITRE 1 – CADRE GENERAL
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit en son article 7 la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a envisagé de se saisir de cette mesure et a ouvert une négociation en ce sens avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’AG CNAM des Pays de la Loire, dans tous ses établissements, actuels et à venir.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés. Lorsque que l’accord est signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli entre 30 et 50% des suffrages exprimés, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30%, ou l’employeur si aucune organisation syndicale représentative ne s’y oppose, peuvent demander un referendum dans le délai de 1 mois.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 janvier 2020 et cessera au 30 juin 2020.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par avenant conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera. Chaque partie signataire ou ayant adhéré peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; - Les deux premiers alinéas ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ; - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Ces documents signés, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information prévus à cet effet. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DIRECCTE des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.
CHAPITRE 2 – Conditions et modalités de versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Il est précisé que compte tenu de son statut d’association à but non lucratif, l’AGCNAM n’a pas l’obligation de conclure un accord d’intéressement, ce que lui a confirmé l’URRSAF, dont la réponse est annexée au présent accord.
ARTICLE 7 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime ; - Avoir perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du dernier alinéa du III de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale. - Avoir un contrat de travail en CDI, CDD de remplacement ou de CDD pour accroissement temporaire d’activité. Ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Association à la date de versement de la prime,
ARTICLE 8 : MONTANT DE LA PRIME
La prime allouée aux bénéficiaires est d’un montant maximum de 170 euros. Dans le respect des dispositions légales précitées, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 9 Modulation du montant de la prime
La prime est d’un montant de 170 euros pour un salarié ayant été présent toute l’année 2019 et dont la durée du travail contractuelle est à temps plein ou de 214 jours (213 jours + la journée de solidarité) pour un salarié au forfait en jours travaillés. La prime est donc modulée en premier lieu suivant la
durée du travail contractuelle du salarié, au prorata temporis.
Exemples :
170 euros pour un temps plein
85 euros pour un salarié à mi-temps
119.15 euros pour un forfait jours réduit de 150 jours
Pour les salariés engagés en cours d’année et/ou absents pour des motifs autres que ceux-ci-dessous énumérés, la prime est en second lieu modulée suivant la présence effective du salarié au cours de l’année 2019, au prorata temporis du nombre de mois de présence effective. Exemples :
170 euros pour un temps plein présent toute l’année 2019
141.66 euros pour un temps plein présent 10 mois au cours de l’année 2019.
70.83 euros pour un mi-temps présent 10 mois au cours de l’année 2019.
Il est précisé que sont considérés par la loi comme effectivement présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. A titre exceptionnel par accord les temps de congé maladie sont intégrés au présent accord.
ARTICLE 10 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec le salaire de janvier 2020.
ARTICLE 11 : INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le comité social et économique a été informé de la volonté d’instaurer cette prime le 6 décembre 2019 lors de sa première session.
ARTICLE 12 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 13 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 14 Annexe
En annexe et faisant partie de l’accord, figure la réponse de l’URSSAF concernant la non obligation pour les associations à but non lucratif de la mise en place d’un accord d’intéressement.
