L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
Le CERFRANCE Vosges dont le siège social est Rue Emile ZOLA – 9 Espace Saint Michel – 88 000 EPINAL, représenté par Monsieur agissant en qualité de Président
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative :
- la section Syndical FGA- CFDT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord affiche la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Il vise à assurer l'égalité professionnelle entre les salariés et s’inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime.
En l’état actuel de la réglementation, l’accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 domaines d’action parmi les suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Rémunération effective,
Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Au sein de l’AGC CERFRANCE Vosges, les constats suivants peuvent être dressés :
La part des femmes au sein de l’AGC CERFRANCE Vosges représente 77.25% de l’effectif total.
93.22 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
Les femmes sont majoritairement représentées dans les métiers :
Administratif : 100%
Comptabilité : 77.55%
Conseil & juridique 74.2%,
Gestion de la paie : 100%
Sur la base de ces constats, les parties signataires estiment que des engagements autour des 3 axes suivants doivent être considérés comme prioritaires :
La rémunération effective,
L’embauche,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir en tout lieu une égalité de traitement entre les salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’AGC CERFRANCE Vosges en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs en vue d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC CERFRANCE Vosges.
Article 3 : Rémunération effective
Dans le cadre de cet axe, l’AGC CERFRANCE Vosges réaffirme son engagement de garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. A ce titre, l’AGC CERFRANCE Vosges s’assure de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Pour cela, en amont de chaque recrutement à un poste, le niveau de rémunération de base sera déterminé avant la diffusion de l’offre.
Tout au long du parcours professionnel, l’AGC CERFRANCE Vosges veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.
L’AGC CERFRANCE Vosges veille à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération en répertoriant de façon annuelle, les attributions individuelles d’éléments variables de rémunération par sexe et par niveau de classification. Enfin, les résultats de l’index égalité professionnelle femme / homme seront communiqués chaque année à l’ensemble des salariés, de façon compréhensible avec des éléments d’explication et de contextualisation. Cette communication ne pourra intervenir avant la présentation des résultats annuels de cet index aux instances représentatives du personnel
Objectifs
Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle est menée chaque année.
Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-4 du Code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.
L’objectif chiffré que se fixe l’entreprise est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :
Réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,
Capacités découlant de l’expérience acquise,
Responsabilités ou charges physiques ou nerveuses.
Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants :
Nombre d’offres diffusées comportant la mention du niveau de rémunération de base, rapporté au nombre total d’offres diffusées,
Nombre d’écarts relevés au sein des grandes familles de métier (comptabilité, administratif, conseil & juridique, management),
Nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés,
Nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés.
L’AGC CERFRANCE Vosges restera également vigilante à ces indicateurs au niveau de l’entreprise.
En cas d’écart constaté l’AGC CERFRANCE Vosges s’engage à prendre des mesures pour rééquilibrer et régulariser les écarts.
Article 4 : Embauche
Diagnostic
Le rapport annuel sur la situation sociale de l’entreprise fait ressortir les points suivants :
Comme au sein du Réseau CERFRANCE, la féminisation est croissante et l’une des principales catégories professionnelles : comptables (77%) est majoritairement tenu par des femmes et il serait donc souhaitable de faire progresser la proportion des Hommes dans ces catégories.
Les postes d’encadrement sont tenus principalement par des femmes (68.75%)
Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l'entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l'entreprise. Outre la réaffirmation des grands principes présidant à sa politique de recrutement, l’AGC CERFRANCE Vosges s'engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques afin de faire progresser la proportion des hommes dans l’ensemble de ses métiers.
Objectifs
Les actions mises en place pour atteindre cet objectif sont les suivantes :
S’assurer que 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles tant aux femmes qu’aux hommes,
L’ensemble des offres seront publiées en interne via la messagerie ou l’intranet
Les personnes qui procèdent au recrutement seront formées à la non-discrimination.
Indicateurs Les indicateurs mis en place pour le suivi de cet objectif sont :
- Nombre d’annonces d’emplois par catégorie professionnelle, - Nombre de candidatures Homme et femme par catégorie professionnelle, - Evolution du % des Hommes et Femmes par catégorie, - Evolution du % des hommes dans les effectifs totaux. - Enquête sur l’intégration des nouveaux embauchés.
Il est expressément convenu que l’entreprise s’engage à mettre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra légitimement être atteint s’il intervient une circonstance extérieure justificative, notamment :
D’une insuffisance de candidature,
De candidatures dont les compétences et/ou l’expérience ne sont pas en adéquation avec le poste proposé,
D’une stratégie de l’entreprise visant à ne pas remplacer certains départs en retraite.
Cette liste n’est pas exhaustive, il appartiendra à la Direction de justifier les raisons qui n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés.
Article 5 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Diagnostic
Au sein de l’AGC CERFRANCE Vosges il ressort : - une proportion importante de femmes dans l’entreprise : 77.25% des effectifs, - l’âge moyen au sein de l’AGC CERFRANCE Vosges est de 39.82 ans - un absentéisme lié aux congés maternité et parentaux. - Un absentéisme lié aux longues maladies
Objectifs
L’objectif est d’améliorer l’articulation vie professionnelle et vie personnelle des femmes et des hommes en retour d’une longue absence pour des raisons familiales (congé parental, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé proche aidant) ou pour maladie (arrêt maladie de plus de 2 mois) par :
- l’organisation systématique des entretiens avant et après les congés de maternité, d’adoption, parental ou de longue maladie entre le salarié et son responsable hiérarchique, afin d’organiser, en concertation avec son responsable, son absence, sa reprise et de lever les éventuelles difficultés que le salarié peut rencontrer compte tenu de sa nouvelle situation familiale. Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu remis au salarié et à la Direction,
- lorsque sa période d’absence l’a empêché d’avoir son entretien annuel, un salarié d’une longue absence pour des raisons familiales (congé parental, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé proche aidant) ou pour maladie (arrêt maladie de plus de 2 mois) réalisera un entretien avec son responsable hiérarchique et le cas échéant bénéficiera de l’augmentation individuelle (fixe et variable) prévue si les missions et les objectifs sont réalisés.
L’objectif est de ne neutraliser l’impact des absences sur les augmentations dont pourraient bénéficier les autres salariés.
de conserver le lien avec les salariés lors d’une longue absence pour des raisons familiales (congé parental, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé proche aidant) ou pour maladie (arrêt maladie de plus de 2 mois) en transmettant durant la durée du congé ou toute absence longue, les informations relatives à la vie de l’entreprise, telles que les activités proposées par le Comité Social et Economique, les réunions de l’ensemble du personnel et les différents temps forts de l’entreprise. Le collaborateur signalera à son responsable au moment de son départ s’il souhaite être tenu informé sur ces derniers points.
Et enfin d’éviter les réunions et formations le mercredi et durant les vacances scolaires.
Accompagner d’une formation ou remise à niveau sur les outils et les méthodes, et transfert de l’information sur les dossiers en cours.
Indicateurs
Les indicateurs mis en place pour le suivi de ces objectifs sont :
Déterminer le nombre de bénéficiaires ayant eu des entretiens avec leur responsable hiérarchique avant et après leur absence pour congés de maternité, d’adoption, parental, et en longue maladie
Identifier le nombre de personnes ayant eu leur Entretien Evaluation Professionnelle après leurs congés de maternité, d’adoption, parental, et en longue maladie
Recenser le nombre de formations ayant eu lieu le mercredi ou pendant les vacances scolaires.
Recenser le nombre de formations ayant eu lieu suite à un retour de longues absences.
Article 6 : Coût prévisionnel et échéancier des mesures
Le coût correspond principalement au temps qui sera passé par les différentes personnes concernées et notamment le service ressources humaines pour réaliser les travaux ci-dessus.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un Compte rendu de ces mesures sera réalisé par année civile, il sera communiqué au Comité Social et Economique avant le 30 avril qui suit l’année de signature du présent accord. Le suivi de l’accord sera abordé lors de la réunion du Comité Social et Economique traitant du rapport au Comité Social et Economique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le Comité Social et Economique a pour missions :
Le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord
L’étude de l’effet des actions
Le suivi les objectifs et indicateurs
La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature.
Article 9 : Révision de l’accord
A la demande de l’organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 10 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale auprès du service Téléaccords et du Conseil des Prud’hommes d’Epinal. Il sera porté à l’affichage dans l’ensemble des établissements et déposé sur l’intranet de l’AGC CERFRANCE Vosges.
