Protocole d’accord relatif à la mise en place des transferts
L’Association Maison Familiale représentée par Madame agissant en qualité de Directrice
D’autre part, et Les organisations syndicales :
CGT représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.
il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Les transferts permettent aux enfants et adolescents de « sortir » de leur environnement habituel (familial, établissement d’accueil …) afin de leur permettre d’avoir
d’autres sources d’échanges, d’éducation et de socialisation.
Ces séjours s’inscrivent dans le cadre du projet d’établissement et du projet personnalisé d’accompagnement du bénéficiaire, et dans la continuité de la prise en charge institutionnelle développée. Les parties rappellent que la participation des salariés aux transferts est une clause de leur contrat de travail. Toutefois, conscient de la difficulté à pouvoir concilier vie privée/vie professionnelle, la participation volontaire des salariés sera recherchée et privilégiée, sauf, à défaut de celle-ci, qu’elle mette en péril la réalisation même du transfert.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de la Convention collective du 15 mars 1966, notamment de l’annexe n°1 bis portant sur les transferts occasionnels
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Maison Familiale qui sont amenés à participer à un transfert défini comme tel dans cet accord.
Article 2 – Objectif de l’accord
Cet accord a pour objectifs :
de définir les modalités d'organisation des séjours vacances pour les jeunes placés en maison d'enfants, afin de leur offrir des moments de détente, de loisirs et d'apprentissage.
de garantir aux jeunes un suivi adapté et un accompagnement de qualité.
Article 3 – Contenu des projets
Les transferts ont vocation à s’intégrer dans le projet de l’établissement. Ils doivent faire l’objet d’un projet pensé en fonction des besoins identifiés par l’équipe éducative en concertation avec le chef de service, qui valide son contenu et sa faisabilité tant en termes de sécurité vis-à-vis des jeunes et des professionnels (dont les plannings et le taux d’encadrement) que du budget alloué.
Chaque projet présenté contiendra à minima les informations suivantes :
Lieu, nom des enfants, âge
Encadrement prévu
Projet d’activités et objectifs
Budget : hébergement, activités, transport
Organisation et plannings de travail
Après l’examen des projets par le chef de service, la Direction est seule compétente pour autoriser la réalisation d’un camp. Le refus des projets présentés sera motivé.
Article 4 - Temps de trajet
Le temps de trajet des professionnels se rendant sur le lieu du transfert à partir de l’établissement constitue du temps de travail effectif.
Article 5 - Lieu des transferts et durée
Les transferts ne peuvent se dérouler que dans un périmètre géographique dont le temps de trajet n’excède pas 5 heures 30 autour de l’Association sauf cas exceptionnel relevant d’un accord express du Directeur. Pour les transferts d’été, la durée du transfert sera au maximum de 8 jours.
Article 6 - Repas et hébergement
Pendant toute la durée du transfert, le personnel bénéficie de la gratuité des repas. Le personnel bénéficie également de la gratuité de l'hébergement collectif prévu pendant les transferts.
Article 7 - Encadrement
Les séjours seront encadrés par des éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, animateurs, maitresse de maison ou surveillants de nuit (ou autres professionnels encadrant habituellement au sein de l’AMF). Un ratio d'encadrement sera respecté, garantissant la sécurité et le bien-être des jeunes. Les parties conviennent que ce taux ne peut être inférieur à 1 pour 4.
Article 8 - En cas d’évènement indésirable
Le professionnel en charge de responsabilité doit impérativement prévenir le cadre d’astreinte pour convenir de la conduite à tenir suivi d’une note d’incident à transmettre par mail. Le cadre d’astreinte passera le relai au chef de service de l’équipe concernée si celui-ci n’est pas en congés. A partir de là, le chef de service prendra les décisions soit de rapatriement, soit de suspension du séjour et s’assurera que les familles concernées sont informées de même que le cadre ASE. Un des groupes doit être présent sur site pour répondre à l’éventuel rapatriement d’un jeune qui n’aurait pas d’autre solution d’accueil.
Article 9 - Durée hebdomadaire du temps de travail
Un planning horaire prévisionnel est établi avant le départ. Celle-ci mentionne obligatoirement les jours de repos hebdomadaires. Le responsable du transfert, en accord avec le cadre de Direction, a la possibilité de modifier le planning, en fonction des aléas pouvant survenir dans les activités initialement prévues, ainsi que dans les situations d’urgence (raison de sécurité, accident, personnel malade …). Il est convenu que le transfert prend fin au retour des salariés dans l’établissement. Ainsi la dernière journée du transfert est comptabilisée à heure réel effectuée sans pouvoir excéder 12 heures.
Article 10 – Durée et amplitude maximale de la journée de travail
D’une manière générale, toutes les règles légales et conventionnelles relatives à la durée du travail s’appliquent au transfert. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que la durée maximale de travail effectif peut être portée à 12 heures par jour et 60h hebdomadaires conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du code du travail. Dans ce cas, une demande de dérogation aux durées maximales hebdomadaires et quotidiennes accompagnée d’un dossier explicatif sera demandée à l’inspecteur du travail, qui peut les porter respectivement à 60 heures et à 12 heures. En cas de dépassement de l’horaire établi pour imprévu extérieur aux conditions du présent accord, (embouteillage, accident, rapatriement, panne de véhicule…), il est convenu que les heures réalisées seront rémunérées. La participation d’un professionnel est limitée à 1 transfert par an.
Article 11 – Repos hebdomadaires
Les dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire restent applicables. Les jours de repos hebdomadaire de l’ensemble des salariés apparaissent sur les plannings.
Article 12 – Jour de repos octroyé à la suite du transfert
Pour les salariés effectuant un transfert de :
3 jours : 1 jour de repos
4 à 5 jours : 2 jours de repos
6 à 8 jours : 3 jours de repos
Le jour de repos est une journée équivalent à 7 heures. Les repos sont à prendre obligatoirement avant le 31 décembre 2025 et sont convenus d’un commun accord entre le salarié et le chef de service, dans le respect du bon fonctionnement du groupe et de l’équipe. Au-delà de 44 heures, le projet de transfert est à déposer obligatoirement avant le 31/03/2025 pour en demander la validation auprès de l’inspection du travail. A défaut, le transfert se déroulera sur la base horaire de 44 heures maximum.
Article 13 – Primes
Prime journalière forfaitaire de transfert
Au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l’obligation de séjour hors domicile personnel, les salariés bénéficieront d’une prime forfaitaire de transfert fixée à une valeur de 3 points de coefficient par journée indivisible de participation, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert. Valeur du point au moment de l’accord = 3,93 Par jour=> 3,93 x 3 points = 11,79 euros par jour
Prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle
Le salarié appelé à exercer la responsabilité du transfert bénéficiera pendant la durée du transfert d’une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle fixée à 2 points de coefficient par journée indivisible d’exercice de responsabilité, y compris repos hebdomadaire situé dans la période de transfert. Valeur du point au moment de l’accord = 3,93 Par jour=> 3,93 x 2 points = 7.86 euros par jour Néanmoins, il sera laissé à l’appréciation de l’équipe la possibilité de globaliser la prime pour la répartir entre chaque professionnel, hors CDD non diplômé du secteur, à la condition qu’il y ait un responsable de nommé pour chacun des jours du transfert. En cas de désaccord, le Chef de service désigne le responsable du transfert.
Indemnités de dimanche et jours fériés
Les dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche et jour férié sont applicable, soit 2 points par heure effectuée. Le transfert incluant un dimanche et/ou un jour férié, les salariés auront une indemnité rémunérée à hauteur de 12 heures. Valeur du point au moment de l’accord = 3,93 Par jour=> 3,93x 2 points x 12 heures = 94.32 euros par jour
Article 14 – Rémunération des heures
Les heures effectuées au-delà des 44h seront payées en heures supplémentaires à 25%. Les heures payées en heures supplémentaires ne feront pas l’objet d’une récupération. Elles ne seront pas incluses dans le compteur horaire annuel.
Article 15 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entrera en application à compter de sa signature et après son dépôt sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 16- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il est susceptible d'être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
