Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’Association Maison Familiale représentée par Madame . agissant en qualité de Directrice
D’autre part, et L’organisation syndicale :
CGT représentée par Monsieur . en qualité de délégué syndical, élu titulaire au Comité Social et Économique,
il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Aux termes des dispositions des articles L.2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, il est fixé neuf domaines d’actions parmi lesquels l’Association Maison Familiale doit s’engager sur au moins trois d’entre eux, étant précisé que la rémunération effective est obligatoirement comprise dans ces derniers :
L’embauche ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La sécurité et la santé au travail.
Les parties s’inscrivent dans une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favorisent le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion. L’association souhaite se donner les moyens de parvenir à tenir ses objectifs et entend se concentrer sur des actions atteignables. Le présent accord s’appuie notamment sur l’étude comparée et l’index égalité professionnelle, fournit par l’association et l’analyse qui a été partagée à l’occasion des différentes réunions de négociation qui se sont déroulées les 23 janvier, 13 mars et 3 avril 2025.
Article 1 - Dispositions générales
L’Association Maison Familiale a identifié plusieurs actions dans 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel, à savoir :
La rémunération
L’embauche
les conditions de travail
Par ailleurs, la Direction confirme qu’au-delà de l’accord en lui-même, toutes les démarches au sein de l’association doivent intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ceci dans l’objectif de prévenir et de supprimer toute discrimination directe ou indirecte et de promouvoir la mixité.
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est ainsi de définir les moyens d’action concrets, les résultats attendus et les délais de réalisation, afin de mesurer les progressions réalisées sur ces sujets. Les parties au présent accord ont choisi trois domaines d’action. Le premier domaine d’action est, conformément aux obligations réglementaires,
la rémunération. Le deuxième domaine d’action retenu est l’embauche. Enfin, le troisième domaine d’action choisi est les conditions de travail.
A chacun de ces domaines, il a été associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre ainsi que des indicateurs de suivi.
Article 3 - DOMAINE D’ACTION : l’Embauche
3.1 – Objectifs
Les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. L’Association Maison Familiale s’engage à continuer le processus de recrutement neutre et égalitaire, et à veiller à se rapprocher le plus possible d’une répartition homme femme égalitaire à métier, compétences, expérience et profil équivalent. L’Association Maison Familiale veillera au travers de sa communication et de ses actions RH à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement en :
Assurant la neutralité des offres d’emploi publiés en interne et en externe : 100 % des offres d’emploi doivent satisfaire à cet objectif de neutralité
Favorisant l’accessibilité aux différents postes de l’association à l’ensemble des salariés, femmes et hommes.
3.2 – Actions
Pour ce faire, l’Association Maison Familiale favorisera la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux hommes et femmes les mêmes critères d’embauche fondés sur les compétences, l’expérience et la qualification professionnelle.
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée).
A compétences équivalentes et adaptées aux exigences du poste, présenter autant de candidatures masculines que féminines.
Diversifier les canaux de recrutement et travailler sur la communication autour de l’activité.
3.3 – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions
Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Nombre de salariés embauchés en CDI par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDI,
Nombre de salariés embauchés en CDD par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDD,
Nombre de salariés embauchés à temps partiel par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés à temps partiel,
Nombre de salariés embauchés à temps complet par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés à temps complet.
Article 4 - DOMAINE D’ACTION : Rémunération
La convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées applicable au sein de l’Association affecte aux métiers exercés un coefficient de référence qui évolue sur une grille indiciaire selon l’ancienneté acquise, sans distinction par rapport au sexe.
4.1 – Objectifs
L’Association Maison Familiale confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.
Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des salariés, en prenant en compte les données en matière de rémunération, la formation, l’emploi et le niveau d’expérience. L’objectif de progression est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Dans ce cadre, la situation des femmes en congé maternité, et plus globalement les absences liées à la situation des femmes et des hommes liés à la parentalité, font l’objet d’une action ciblée.
4.2 – Actions
Indemniser à 100 % du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé (maternité, adoption)
4.3 – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions
Nombre de salariés bénéficiaires
Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés
Nombre de salariés de retour de congé parental ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total
Nombre de salariées de retour de congé de maternité/paternité ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total
Article 5. DOMAINE D’ACTION : Conditions de travail
5.1 – Objectifs
Les signataires considèrent que la maternité (ou l’adoption) doit faire partie intégrante de la gestion de carrière des femmes (ou des hommes). A ce titre, l’association s’engage sur les dispositions ci-après.
5.2 – Actions
Alléger la charge de travail des femmes enceintes.
Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % à compter du début du 3e mois ou du 61e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.
Décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointe des transports en commun
Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, port de charge).
Réserver une place de parking balisée « future maman » proche de l’entrée ou de l’association.
5.3 – Indicateurs chiffrés pour assurer le suivi des actions
Nombre de salariées concernées.
Nombre d’aménagements dans la planification des horaires
Nombre d’aménagements dans l’organisation du travail.
Pourcentage des bénéficiaires des temps de pause instaurés parmi les salariées concernées.
Nombre de places de parking « future maman »
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Au plus tard à l’issue de cette période, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de son application et de se retrouver pour envisager de nouvelles négociations au regard des avancées réalisées dans l’association sur le thème de l’égalité professionnelle hommes - femmes. Ils se rencontreront au moins une fois par an pour échanger sur le sujet et faire évoluer, le cas échéant, les dispositions de cet accord.
Article 7 - Révision ou dénonciation
Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de l’organisation syndicale visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entrera en application à compter de sa signature et après son dépôt sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint Germain Village, le 6 mai 2025 Directrice Délégué syndical CGT
