Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
L’Association Maison Familiale représentée par Madame . agissant en qualité de Directrice
D’autre part, et L’organisation syndicale :
CGT représentée par Monsieur . en qualité de délégué syndical, élu titulaire au Comité Social et Économique,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui stipule que « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
Déroulement des négociations
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions entre les délégués du personnel et la Direction de l’Association, les 23 janvier, 13 mars et 3 avril 2025.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé :
les salaires ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle femmes/hommes ;
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
la protection sociale complémentaire des salariés ;
l’exercice du droit d’expression.
Certains thèmes de négociation ont été discutés sur la base des documents fournis par la direction de l’Association.
L'engagement lors des 3 réunions de négociation a été sérieux et loyal. Au terme de la réunion du 6 mai 2025, les parties ont abouti aux accords suivants et considèrent qu’il y a donc lieu de clore les négociations. Les points suivants ont été abordés dans le cadre du dialogue social entre l’employeur et l’organisation syndicale.
Article 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La politique salariale
L’association de la Maison Familiale s’engage à maintenir sa politique actuelle de non-discrimination dans l’application de la Convention Collective du 15 mars 1966, que ce soit dans :
la reprise d’ancienneté conformément à la convention collective quel que soit le sexe du salarié au moment de l’élaboration des contrats de travail,
le calcul du salaire et le paiement du salaire.
La politique salariale de l’employeur est soumise à la fois :
aux négociations salariales qui se déroulent au niveau national pour la Convention Collective du 15 mars 1966,
au budget qui est alloué par les autorités administratives de tarification.
Cette double contrainte laisse peu de marge de manœuvre à l’employeur pour appliquer une politique salariale qui lui soit propre.
1-2 Majoration des heures d’urgence
La Direction maintient la majoration
à 12% des heures d’urgence.
Le déclenchement du paiement se fera en cas de remplacement d’urgence et si le délai de prévenance auprès du salarié remplaçant est de 3 jours avant pour un remplacement d’un collègue malade ou en absence justifiée et venant en plus de leurs horaires habituels de travail planifiés. Il en sera de même pour toutes demandes effectuées par le Chef de service dans un délai inférieur à 3 jours. Ces heures effectuées en plus sont majorées, c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon
plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération de 12%. Ces heures effectuées sont payées heures pour heures et sont majorées.
1-3 Départ à la retraite
Il est convenu qu’un an avant le départ à la retraite du salarié, celui-ci bénéficie d’une augmentation de son coefficient. Sous condition de disposer officiellement de sa date de départ à la retraite et d’avoir au minimum 8 ans d’ancienneté au sein de l’association lors de sa demande.
Cette augmentation de coefficient sera effective à compter du 1 janvier 2025.
1-4 Budget comité sociale et économique
Le budget alloué au financement du CSE de l’Association est de 1,26% de la masse salariale globale des rémunérations payées. Depuis le 1er avril 2020, un budget de fonctionnement est alloué à hauteur de 0,20% de la masse salariale globale des rémunérations payées. La Direction s’engage à poursuivre les budgets alloués.
Article 2 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
2-1. Protection sociale complémentaire des salariés : mutuelle
Depuis le 1er janvier 2016 et conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, tous les salariés bénéficient d’une couverture complémentaire santé mise en place par leur employeur. Le choix de l’Association concernant l’organisme s’est porté sur AESIO (anciennement MALAKOFF HUMANIS).
L’Association finance à 50% de la base conventionnelle de la complémentaire santé obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
Les options (option 1, option 2 et enfants) sont des choix personnels. Ils ne peuvent pas être financés par l’Association. Il en va de même que la part de 50% qui est financée par l’Association ne peut être augmentée.
Congé pour enfant malade
L’Association est soucieuse de pouvoir améliorer l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle de ses salariés ayant notamment des enfants.
Il est décidé de
maintenir les 3 jours par an de congé en cas de maladie par enfant de moins de 16 ans.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise. L’absence doit être
justifiée par un certificat médical prescrivant la présence de la mère ou du père auprès de l’enfant et l’employeur doit être averti (par téléphone) dans les plus brefs délais.
2.3 Congés trimestriels pour les maîtresses de maison
Initialement prévu par l’article 8 de l’annexe relative aux dispositions particulières au personnel des services généraux de la Convention Collective du 15 mars 1966, les « Congés Trimestriels », sont accordés au nombre de trois.
A l’issue des négociations, le délégué syndical et la direction se sont entendus pour augmenter de trois à six le nombre de congés trimestriels sur les trois trimestres ne comprenant pas le congé annuel soit : 1er, 2ème et 4ème trimestres de chaque année civile.
Un accord relatif à l’octroi des congés trimestriels sera signé pour officialiser ce passage de 3 à 6 jours à compter du 1 octobre 2025. Une discussion est en cours concernant le personnel de nuit.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Le droit d’expression au sein de l’Association est rendu possible grâce à la formalisation de temps dédiés :
Réunion de service hebdomadaire ;
Temps d’analyse de pratiques avec un prestataire extérieur ;
Réunion institutionnelle avec un temps dédié à l’expression libre des salariés
Conseil de vie sociale.
Le droit d’expression est également relayé par les représentants du personnel du Comité Social et Économique.
Le financement de la formation
Toutes les demandes de formation émises par un salarié sont prises en compte par la direction. Chaque salarié est alors aidé et guidé vers l’OPCO afin de l’aider à obtenir un financement conforme à ses souhaits de formation. La direction met en évidence l’engagement important de l’association en matière de formation. La convention collective prévoit une cotisation à 2% de la masse salariale, néanmoins l’association maintient un prélèvement de 2.30% de sa masse salariale. Concernant les demandes de formation dans le cadre d’un financement CPF, l’Association s’engage à prendre en charge le financement de la part forfaitaire obligatoire (102.23 euros en 2025) via un abondement. Cet abondement se fera uniquement sous réserve que le projet de formation soit accepté par la Direction.
Valorisation des parcours VAE
Lorsqu’un salarié obtient son diplôme par le biais d’une VAE relevant du champ de l’éducatif, son diplôme sera valorisé. Il pourra obtenir un changement de grille correspondant à son diplôme au 1er janvier de l’année suivante. Cette disposition est valable pour :
Poste actuel AES => VAE Moniteur Educateur => passage Moniteur éducateur au 01/01/N+1
Poste actuel ME => VAE Educateur spécialisé => passage éducateur spécialisé au 01/01/N+1
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L ’Association entend poursuivre sa politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Selon les besoins du salarié reconnu travailleur handicapé, l’Association peut solliciter des financements destinés à couvrir tout ou partie du coût généré par l’aménagement ergonomique du poste de travail. Les personnes handicapées sont associées au choix des aménagements réalisés. Bien évidemment, l’Association continuera à appliquer le principe de non-discrimination dans les domaines du recrutement, de la formation, de l’avancement professionnel et de la rémunération pour les salariés en situation de handicap.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
de 4 ans.
Au plus tard à l’issue de cette période, les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan de son application et de se retrouver pour envisager de nouvelles négociations au regard des avancées réalisées dans l’association sur le thème de l’égalité professionnelle hommes - femmes. Ils se rencontreront au moins une fois par an pour échanger sur le sujet et faire évoluer, le cas échéant, les dispositions de cet accord.
Article 4 - Révision ou dénonciation
Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de l’organisation syndicale visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entrera en application à compter de sa signature et après son dépôt sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS. Le présent accord sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait à Saint Germain Village, en 3 exemplaires le 6 mai 2025
