ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Entre La Direction Générale de l’Adapei 77
D’une part,
Et La délégation syndicale CFDT
La délégation syndicale CGT D’autre part,
Constituant ensemble les parties, ont convenu de la mise en place d’un accord relatif au télétravail, et ce dans le cadre de la négociation annuelle 2018.
Préambule
Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du télétravail. Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.
Article 1 - Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’Adapei 77 qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
travail en dehors des locaux de l’Adapei 77 ;
travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’Adapei 77
utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité
Compte tenu de la présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’Adapei 77 pour les professionnels éligibles au télétravail et déterminés ci-après, les parties conviennent que ce mode d’organisation ne puisse se mettre en place que de manière occasionnelle.
Le télétravail occasionnel est ouvert aux salariés cadres titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans la fonction, et ayant à disposition les technologies de l’information et de la communication. A la date de la signature du présent accord sont concernés :
Cadres de direction générale
Directeur Général
Directrice Administrative et Financière
Responsable Qualité et Développement
Responsable Ressources Humaines
Responsable des Systèmes d’Information
Directeurs (trices) de Territoire
Directeurs (trices) Adjoints (tes)
Article 3 - Organisation du télétravail
Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l’Adapei 77 : ordinateur portable et téléphone portable.
Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié ou de l’Adapei 77 dans le cadre par exemple d’une attaque massive terroriste, de grève de transports publics, d’intempéries occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles, d’évènements exceptionnels justifiés, de pandémie, … Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail.
Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès son supérieur hiérarchique direct et de la direction générale, qui seront libres de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.
Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu’il s’agit d’« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.
La mise en place du télétravail occasionnel devra s’exercer dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. Aucune incidence sur la durée de travail du salarié ne pourra donc avoir lieu, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Adapei 77 et notamment dans le cadre des forfaits jours dont les bénéficiaires sont titulaires. Pendant les périodes de télétravail occasionnel, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l’Adapei 77. Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué dans le cadre du télétravail occasionnel, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimales de repos, le télétravailleur continuera de remplir les documents de suivi de forfaits jours et les remettra à son supérieur hiérarchique direct et à la direction générale selon les modalités en vigueur.
Article 4 - Conditions d’accès
Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler de manière occasionnelle en prenant compte notamment les éléments suivants : la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ; la capacité du salarié à travailler de façon ponctuelle (voire régulière en cas d’extrême urgence) à distance. Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail.
Article 5 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur
Le télétravail occasionnel n’a pas d’incidence sur les droits du salarié, et notamment en matière de rémunération, de gestion des carrières, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information ou aux évènements organisés par l’Adapei 77. Un point sera réalisé lors de l’entretien de suivi managérial concernant le nombre de journées dans l’année durant lesquelles le télétravail occasionnel a été mis en place. Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’Adapei 77.
Article 6 - Respect de la vie privée du télétravailleur
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, l’accord sur le droit à la déconnexion sera appliqué. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.
Article 7 - Confidentialité renforcée et protection des données
L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.
Article 8 - Modalités, équipements et prise en charge
Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié. En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail. Le salarié s’engage à informer sa Direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur qui relève de la responsabilité du télétravailleur, l’Adapei 77 s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail occasionnel et dotera ainsi le salarié des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance. Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l’Adapei 77 pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l’Adapei 77 qui en assure l’entretien. Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol.
Article 9 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs occasionnels. L’Adapei 77 doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail occasionnel exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.
Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Adapei 77 pendant le temps de travail.
Article 10 - Assurance
L’assurance responsabilité civile de l’Adapei 77 s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’Adapei 77.
Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle occasionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile.
Il devra fournir à l’Adapei 77 une attestation en conséquence.
Article 11 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 12 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, les salariés qui ne rempliraient pas les prérequis indiqués dans le présent accord, de manière volontaire ou pas, ne pourront pas bénéficier du télétravail occasionnel.
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis à la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique pour information.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Adapei 77.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 13 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera transmis pour publicité et avis à la Direction Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi délégation territoriale de Melun d’une part, et pour publicité au Conseil des Prud’hommes de Melun d’autre part.
