ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AUTORISATIONS D’ABSENCES REMUNEREES POUR LES SALARIES AIDANTS
ENTRE
L’
ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale Adjointe
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le but de favoriser la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés. La Direction Générale et les organisations syndicales souhaitent permettre aux salariés de bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées afin d’accompagner leurs proches malades.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc121154742 \h 3
CHAPITRE II – CONGE DE L’AIDANT PAGEREF _Toc121154743 \h 3 ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc121154744 \h 3 ARTICLE 2 – JUSTIFICATION DE LA SITUATION PAGEREF _Toc121154745 \h 3 ARTICLE 3 – DUREE DU CONGE DE L’AIDANT PAGEREF _Toc121154746 \h 3 ARTICLE 4 – MODALITES DE DEMANDE DU CONGE DE L’AIDANT PAGEREF _Toc121154747 \h 3 ARTICLE 5 – SITUATION DE L’AIDANT PENDANT LE CONGE PAGEREF _Toc121154748 \h 3
CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121154749 \h 4 ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121154750 \h 4 ARTICLE 2 – DENONCIATION PAGEREF _Toc121154751 \h 4 ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc121154752 \h 4
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositifs d’autorisations d’absences définis par le présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’Adapei de la Nièvre et de ses filiales qui sont contraints de s’occuper d’un proche dont l’état de santé nécessite la présence d’une tierce personne. Sur la notion de proche, les parties au présent accord conviennent de retenir une définition large de la notion de « proche » qui recouvre :
Le descendant : enfant sans condition d’âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant) ;
Le conjoint : concubin, conjoint marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
L’ascendant : parent ou grand parent du salarié en ligne directe ;
Les collatéraux privilégiés : frère et sœur en ligne directe.
CHAPITRE II – CONGE DE L’AIDANT
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier d’autorisations d’absences rémunérées tous les salariés visés au chapitre I du présent accord.
ARTICLE 2 – JUSTIFICATION DE LA SITUATION
Certificat médical :
La présence du salarié doit être attestée par un certificat médical dûment établi par le médecin qui suit le proche au titre de sa maladie.
Salarié proche aidant :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée devra être fournie à la demande d’absence.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AUTORISATION D’ABSENCE DE L’AIDANT
La durée de l’autorisation d’absence est de 3 jours par an et par salarié.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DEMANDE DU CONGE DE L’AIDANT
Le salarié qui souhaite s’absenter une ou plusieurs fois dans le cadre de cette autorisation d’absence en informe son responsable hiérarchique au plus vite, dès qu’il a connaissance de son obligation d’absence. Les absences seront comptabilisées par journée entière de manière consécutive ou non.
ARTICLE 5 – SITUATION DE L’AIDANT PENDANT LE CONGE
Le salarié aidant conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le collaborateur pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.
CHAPITRE III : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Un bilan de l’utilisation des autorisations d’absences sera effectué tous les deux ans, en janvier pour l’année N-1.
ARTICLE 2 – DENONCIATION
L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.
Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.
Fait à Urzy, le 17/12/2024.
Pour l’Adapei de la NièvrePour la CFDTPour la CGT La Directrice Générale AdjointeLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale xxxxxxx xxxxxxx xxxxxx
